Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement vise à imposer le recours à un professionnel de l’aménagement titulaire soit d’une certification, soit d’un agrément délivré par l’ordre dont il relève pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental.

Afin de répondre à l’enjeu d’amélioration de la qualité des lotissements, un contrôle des compétences des personnes intervenant dans le cadre d’une procédure de permis d’aménager est nécessaire.

Dans le premier cas, le professionnel sera certifié dans des conditions définies par décret. Dans le second cas, il sera autorisé, par l’autorité disciplinaire dont il relève, à élaborer le PAPE. Cet agrément sera délivré dans des conditions réglementaires propres à chaque profession.

Par ailleurs, prévoir un seuil minimal de surface de plancher pour imposer le recours à un professionnel du cadre de vie ne répond pas à l’enjeu d’amélioration de la qualité des formes urbaines. Un projet d’aménagement, même de faible ampleur, peut nuire considérablement au paysage et à l’environnement, en raison notamment de sa situation.