Intervention de Audrey Azoulay

Les différents amendements présentés, notamment celui de la commission, ont pour objet de modifier l’article, tel qu’adopté initialement par la commission, relatif au recours à un architecte et à d’autres professionnels dans le cadre du dépôt d’une demande de permis d’aménager pour un lotissement.

Vous proposez, madame la rapporteur, d’imposer simplement le recours à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie, dont la liste serait fixée par décret. La Stratégie nationale pour l’architecture a rappelé la nécessité d’améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement dans les zones périurbaines. Il faut effectivement recourir à un certain nombre de compétences pour permettre que l’intérêt public en matière de paysages, d’environnement et d’architecture soit toujours pris en compte.

La rédaction initialement retenue par la commission allait déjà dans ce sens. Elle ne bouleversait pas la procédure de demande de permis d’aménager et ne créait pas non plus de monopole en faveur de l’architecte. Elle rappelait simplement qu’il convenait que figure dans l’équipe sollicitée pour ce projet, entre autres professionnels, un architecte, ainsi que d’autres intervenants compétents en matière d’urbanisme et de paysage.

En revanche, le texte de ce nouvel amendement de la commission ne fait plus du tout mention des architectes, membres d’une profession réglementée aux compétences clairement définies par la loi de 1977 et dont la légitimité, en matière d’amélioration de la qualité des lotissements, est incontestable.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 520, ainsi qu’aux amendements n° 54 rectifié ter, 157 rectifié bis et 212.