Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Depuis la loi du 3 janvier 1977, les particuliers sont tenus d’avoir recours à un architecte pour leurs constructions au-dessus d’un certain seuil de surface de plancher, déterminé par décret.

Les dispositions réglementaires sont codifiées dans le code de l’urbanisme, qui fixe le seuil à 170 mètres carrés de surface de plancher. Un changement récent de la prise en compte de l’emprise au sol dans le calcul du seuil a eu pour effet mécanique d’élever ce dernier.

L’Assemblée nationale, reprenant l’une des propositions issues des travaux de sa mission d’information sur la création architecturale de juillet 2014, a abaissé ce seuil à 150 mètres carrés de surface de plancher.

Ce seuil au-dessus duquel il ne pourra être apporté de dérogation à l’obligation de recours à l’architecte nous semble à la fois raisonnable pour les particuliers et nécessaire pour garantir un bâti et des logements de grande qualité architecturale.

Néanmoins, nous avons souhaité dispenser les agriculteurs de cette obligation de recours à l’architecte.

Actuellement, l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme prévoit une dérogation pour les constructions agricoles dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 800 mètres carrés. Cette dérogation vient d’être renforcée par la loi Macron.

Les exploitations agricoles actuelles sont, pour 70 % d’entre elles, des constructions individuelles. À ce titre, elles relèveraient, le cas échéant, d’une obligation nouvelle, leur imposant des frais très lourds pour de petites exploitations.

Notre amendement tend donc à fixer le seuil pour le recours obligatoire à l’architecte à 150 mètres carrés, mais en tenant compte du droit acquis des agriculteurs : c’est ce qui le distingue de l’amendement du Gouvernement.