Intervention de Patrick Abate

Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 26 octies

Photo de Patrick AbatePatrick Abate :

Nous partageons l’avis de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, et nous avions d’ailleurs déposé un amendement visant à renforcer les moyens de lutte contre les fraudes.

Les services instructeurs des permis de construire et les conseils régionaux de l’ordre des architectes doivent travailler d’un commun accord, de manière collaborative. C’est pourquoi nous sommes attachés à la rédaction proposée par la commission.

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