Intervention de Audrey Azoulay

Monsieur Karam, vous avez soulevé la question de l’applicabilité de l’article 26 undecies aux diverses situations qui existent dans notre pays, notamment outre-mer. Le « permis de faire » instauré par cet article vise précisément à favoriser l’expression de la diversité, la jeunesse et la prise en compte de la diversité des paysages dans la construction du cadre bâti. Vous avez parfaitement raison de demander qu’il soit applicable dans toutes les parties de notre pays.

Dans sa rédaction initiale proposée par le Gouvernement, l’article s’appliquait aux départements d’outre-mer. Si le Sénat adopte l’amendement n° 160 rectifié bis, sur lequel j’ai émis un avis favorable, le Gouvernement présentera, au sein du chapitre III du titre IV du projet de loi, consacré aux dispositions relatives à l’outre-mer, un amendement à l’article 43 visant à étendre l’applicabilité de l’article 26 undecies aux collectivités territoriales d’outre-mer, ce qui fera droit, monsieur le sénateur, à votre légitime préoccupation.