Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article additionnel après l'article 26 undecies, amendement 161
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 161 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme S. Robert et M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l'article 26 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par les mots : «, à condition que l’architecte demande son inscription à un tableau ou à son annexe, ou qu’il déclare une modification de mode d’exercice, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
