Intervention de Jean-Pierre Sueur

Mes chers collègues, comme vous le savez, la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture repose sur l’indépendance intellectuelle des architectes.

C’est la raison pour laquelle l’article 14 de la loi encadre limitativement les cas dans lesquels un architecte peut exercer sa profession en tant que salarié, ne l’autorisant que dans les entreprises où le lien de subordination qu’implique le salariat ne met pas en cause cette indépendance.

Par exception, les architectes ont été autorisés à exercer leur profession en tant que salariés d’une société d’intérêt collectif agricole d’habitat rural, une SICAHR. L’objet de ces structures est de créer et de gérer des installations et équipements ou d’assurer des services, soit dans l’intérêt des agriculteurs d’une région rurale déterminée soit, de façon plus générale, dans celui des habitants de cette région. Le fait de disposer d’architectes salariés leur permet d’intervenir dans le champ du monopole de la profession, alors même qu’elles ne sont pas des sociétés d’architecture.

Les SICAHR ont pu bénéficier de cette exception, car leur constitution était conditionnée, à l’époque, par l’obtention d’un double agrément du ministère de l’agriculture et du préfet du département concerné. Depuis que cet agrément a été supprimé par l’article 58 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, on constate malheureusement une extension de l’activité de ces sociétés au-delà de leur objet.

Madame la ministre, c’est la raison pour laquelle les organismes professionnels de l’architecture demandent la suppression de l’alinéa 8 de l’article 14 de la loi du 5 janvier 2006.