Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement tend à modifier l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, qui régit – je le rappelle – les modalités de dépôt et d’instruction des permis de construire. Aujourd’hui, les conditions de présentation et d’instruction des permis de construire, les demandes d’aménager et de démolir, ainsi que les déclarations préalables, sont renvoyés au pouvoir réglementaire.

Le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement porte injonction au pouvoir réglementaire de prévoir des délais d’instruction inférieurs pour les permis de construire accordés aux particuliers qui auraient recours à un architecte pour leur projet de construction, et ce conformément au dispositif prévu à l’article 26 quinquies qui rend obligatoire ce recours pour toute construction dont la surface est supérieure à 150 mètres carrés.

Nous souhaitons rétablir l’article 26 duodecies, adopté par l’Assemblée nationale. Néanmoins, le dispositif de notre amendement présente une différence par rapport à celui de l’article transmis au Sénat : en effet, fixer de façon rigide des délais « au moins deux fois inférieurs » pour l'instruction des demandes de permis de construire nous semble irréaliste, voire excessif. Il nous semble préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de distinguer entre les différents cas de figure et de fixer des dérogations en fonction des situations.