Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 26 terdecies, amendement 509
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 509, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
que ce soit au niveau régional ou national
par les mots :
qu'il s'agisse d'un mandat national ou régional
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de publication
par les mots :
d'entrée en vigueur
La parole est à Mme la rapporteur.
