Intervention de André Reichardt

L’article 26 quaterdecies inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale vise à modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui n’a pas encore été ratifiée.

Or je suis, au nom de la commission des lois, le rapporteur du projet de loi de ratification de cette ordonnance. Il me semble qu’il n’est ni cohérent ni souhaitable de modifier un article qui constitue une toute petite partie de celle-ci au détour d’un projet de loi qui ne traite pas prioritairement – c’est le moins que l’on puisse dire – des marchés publics.

Cette ordonnance vise en outre un équilibre entre l’allotissement et les marchés globaux, et seule une réflexion globale sur ce texte peut, à mon sens, permettre de le trouver.

Je présente donc cet amendement de suppression, non pas en me prononçant sur le fond de l’article, mais à titre conservatoire, pour me permettre, en ma qualité, je le répète, de rapporteur de la commission des lois, de formuler un avis lors de l’examen du projet de loi de ratification de cette ordonnance concernant la totalité des marchés publics au mois de mars prochain.