Intervention de André Reichardt

J’ai déjà eu l’occasion de dire que cette ordonnance n’était pas encore ratifiée. Elle va donner lieu, sur l’initiative du Gouvernement bien sûr, à un projet de loi de ratification, que la commission des lois va examiner, dans sa globalité, au mois de mars prochain. Je le répète, j’en suis le rapporteur.

J’ai auditionné quelque cinquante personnes, voire plus, sur ce dossier la semaine dernière. Je vais donc proposer à la commission des lois un rapport qui, le moment venu, sera soumis à notre assemblée.

Vous l’avez compris, l’équilibre entre l’allotissement et les marchés publics constitue une question fondamentale. Je ne pense pas que l’on puisse trouver cet équilibre à l’occasion de l’examen d’un texte qui, aussi important soit-il, ne traite pas prioritairement des marchés publics.

Il ne me paraît donc pas de bonne politique d’examiner aujourd'hui toute une série d’amendements qui vont mettre en péril, ou en échec, l’équilibre recherché dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Mes chers collègues, je dois dire que ces amendements visant à modifier un article déterminé – d’autres seront visés – d’une ordonnance qui n’est pas encore ratifiée et que nous allons être amenés à ratifier dans un projet de loi dans un mois me laissent perplexe. Par cohérence, il faut soit que leurs auteurs les retirent, …