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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies, amendement 164
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Sueur et Eblé, Mme S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article 67 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :
« 1° Tout ou partie de la conception de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements ; ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
