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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies, amendement 165
Françoise Cartron, présidente :J’appelle donc en discussion l’amendement n° 165, présenté par M. Sueur, et ainsi libellé :
Après l'article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 75 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :
« II. Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à 30 millions d’euros hors taxes. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
