Intervention de Jean-Pierre Sueur

Alors que, dans le rapport de la commission des lois, nous avions demandé des seuils quelque peu substantiels, les seuils figurant dans le projet d’ordonnance, qui est public, et dans le projet de décret sont – hélas, trois fois hélas ! – tellement bas que, de toute façon, tous les contrats de partenariat ayant eu lieu, ou qui sont à l’étude ou qui sont en cours, les satisfont. Je propose donc, à travers ces deux amendements, des seuils substantiels. En effet, ou bien on dit que c’est au-dessus d’un certain seuil et il faut que cela ait un sens, ou bien on met des seuils tellement bas que cela n’est vraiment pas sérieux.

Nous reparlerons de cela, mais cette discussion, lors de la ratification, sera importante. Aussi, j’ai l’honneur, madame la présidente, de retirer ces deux amendements.