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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies, amendement 9
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes, de Raincourt, Lefèvre, Bonhomme et Chasseing et Mmes Deromedi, Lamure et Gruny.
L'amendement n° 51 rectifié quinquies est présenté par MM. Vasselle, Mayet, Revet, Pellevat, Rapin, Charon et Houel.
L'amendement n° 163 rectifié est présenté par M. Sueur, Mme Lepage et M. Leconte.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -26. – La passation des marchés de maîtrise d’œuvre des offices publics de l’habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.
