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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies, amendement 12
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 quaterdecies.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 12 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Calvet et Mme Lamure.
L'amendement n° 39 rectifié quater est présenté par Mme Micouleau, M. Médevielle, Mme Duchêne et MM. Lasserre, Pellevat, Lemoyne, Chaize, D. Robert, A. Marc, J.P. Fournier, Laménie et Mayet.
L'amendement n° 421 est présenté par M. Leconte.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151 -25-… – Le règlement peut fixer des seuils d’intervention obligatoire de l’architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, applicables à tout ou partie du territoire. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié bis.
