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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 26 quaterdecies, amendement 13
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 13 rectifié bis est présenté par M. Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Calvet et Lefèvre et Mme Lamure.
L'amendement n° 52 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, Mouiller et Mayet, Mme Imbert et MM. Revet, Pellevat, Rapin, B. Fournier, Charon, Chasseing et Gremillet.
L'amendement n° 422 est présenté par M. Leconte.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151-25-… ainsi rédigé :
« Art. L. 151 -25-… – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou partie du territoire, en matière d’instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture lorsque le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.
