Intervention de Patrick Abate

Je ne tomberai pas dans la caricature en parlant de « raz-de-marée » à propos du recours systématique à la voie réglementaire. Il n’en reste pas moins que ce recours est, à notre sens, souvent abusif.

Vous le savez, l’habilitation à légiférer par ordonnance nous pose problème : elle empêche les parlementaires de mener le débat sur le fond jusqu’à son terme et les oblige à signer une sorte de chèque en blanc au Gouvernement.

Le Gouvernement a demandé au Sénat pas moins de trente-six habilitations à légiférer par ordonnance...