Intervention de Antoine Lefèvre

Cet article, introduit par l’Assemblée nationale, répond en partie à la proposition de loi que j’avais déposée en 2012, et une nouvelle fois en octobre 2015 pour cause de caducité.

Cosignée dès l’origine par plus d’une trentaine de nos collègues, cette proposition de loi, d’une part, visait à ce qu’à chaque cession par un propriétaire privé, les services de l’État vérifient que l’acquéreur présente les garanties pour sa pérennité, et, d’autre part, permettait aux associations de défense du patrimoine d’ester en justice lorsqu’un immeuble inscrit a fait l’objet de dégradations.

Près de 27 % des biens en péril sont aujourd’hui gérés par des gestionnaires privés. Cette proposition de loi était directement inspirée des dommages subis par l’abbaye Saint-Vincent de Laon, fondée vers l’an 580.

Ma ville de Laon comprend en effet le secteur sauvegardé le plus vaste de France en sa ville haute, et des bâtiments inscrits à l’inventaire des monuments historiques sont parfois vendus à des particuliers pour rénovation et revente. Il en est ainsi de cette abbaye Saint-Vincent, abandonnée par l’armée en 1993. L’État l’a vendue, avec ses 7 hectares, à la fin de l’année 2006 à un promoteur immobilier, mais un incendie en a dévasté la totalité de la toiture et des planchers en 2008. Le feu y a été mis par trois mineurs, mais l’accès n’étant pas fermé, les assureurs, experts et avocats se disputent depuis la responsabilité. Entre-temps, l’abbaye se dégrade de jour en jour depuis maintenant huit ans. Vous pouvez imaginer les dégâts !

Les monuments inscrits ou classés ayant un intérêt collectif, ma proposition de loi visait à les préserver d’un excès de dégradations en permettant aux associations d’ester en justice. C’est chose faite avec les dispositions de cet article 32 ter. Je me réjouis donc de l’issue favorable, même si elle est partielle, du texte que j’avais présenté et des garanties ainsi apportées à la défense du patrimoine historique.