Intervention de Éric Doligé

Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 33

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

En revanche, quand ils veulent faire respecter les règles d’affichage des panneaux, parce que la réglementation par rapport à la route départementale n’est pas respectée par exemple, ils ont beaucoup de difficultés à être suivis par l’État pour faire retirer les panneaux en cause.

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