Intervention de Sophie Primas

Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 33

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Je suis désolée, madame la rapporteur, j’ai beaucoup d’amitié pour vous, mais vous venez de nous donner lecture de ce rapport qui confirme ce que je dis, c’est-à-dire qu’on ne peut pas prévoir des dérogations moins restrictives que la loi.

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