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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 17 février 2016 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Françoise Cartron, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 17 février 2016.
