Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Duran et Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition, auprès de l’État, par les départements des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation, pour exercer les missions de conservateur des antiquités et objets d’art ou de conservateur-délégué des antiquités et objets d’art, ne donne pas lieu à remboursement et sa durée est fixée par convention entre l’État et le département.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Duran.