Séance en hémicycle du 17 février 2016 à 22h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Nous poursuivons les explications de vote sur les amendements restant en discussion commune n° 202 rectifié bis et 465 rectifié bis.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
En matière d’éoliennes, nous devons concilier deux impératifs, sans sacrifier l’un par rapport à l’autre : la protection du patrimoine et la nécessité absolue – et ce sont des gens comme nous qui s’intéressent à la culture qui le disent ; n’oublions pas que nous sortons de la COP 21 ! – que la France s’engage résolument, et pas seulement elle, en faveur des énergies renouvelables, ce qui ne passe d’ailleurs pas uniquement par l’éolien. Nous sommes obligés, car nous n’avons déjà que trop tardé !
Très souvent, nous exigeons du Gouvernement des études d’impact, pour savoir ce que donneront les projets de loi qui nous sont présentés. Aussi, j’aurais aimé que ceux qui nous proposent un périmètre de dix kilomètres autour des sites protégés dans lequel on ne pourrait pas implanter d’éoliennes nous présentent une carte de France prenant en compte toutes ces exclusions. Nous aurions de la visibilité, mais je ne sais pas si nous pourrions construire une seule éolienne.
Peut-être pourrions-nous en construire une, deux ou trois, mais en tout cas le résultat ne serait pas du tout à la hauteur de ce que nous souhaitons.
Faisons confiance aux contrôles et aux procédures pour que les éoliennes ne viennent pas défigurer nos paysages, mais ne posons pas une interdiction au détour d’un amendement, sans aucune étude…
M. David Assouline. J’ai en effet parlé d’étude d’impact, mais, le problème, c’est que les parlementaires français n’ont pas les moyens d’autres parlementaires, notamment américains.
Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.
Si ces amendements étaient adoptés, ils sonneraient le glas de l’éolien en France, d’une production renouvelable et même d’une filière industrielle.
L’amendement déposé par M. Barbier semble moins contraignant, car il tend à prévoir que soit demandé l’avis conforme de l’ABF en cas de covisibilité à moins de 10 kilomètres, mais, avec 45 000 monuments historiques sur le territoire, il aboutirait exactement au même résultat, comme l’a démontré notre collègue Roland Courteau.
Je n’ai pas le lyrisme de Roland Courteau ou de Jean-Pierre Sueur ; je suis une scientifique.
Mes chers collègues, écoutez bien ce petit calcul : un rayon de 10 kilomètres autour d’un point nous donne, en appliquant la formule ΠxR2, une surface de 314 kilomètres carrés ; 45 000 monuments multipliés par 314, cela donne 14 130 000 kilomètres carrés sans éoliennes. Or la France a une surface de 643 801 kilomètres carrés, soit 21 fois moins que la surface interdite par les amendements de nos collègues !
Rires et applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
En conséquence, je pense que l’étude d’impact que réclame M. Assouline n’est même pas nécessaire. En matière d’énergies renouvelables, je rappelle que nous avons des objectifs de 23 % en 2020 et de 32 % en 2030, que tout le monde a votés. Nous n’allons quand même pas trahir la parole de la France !
Je fais confiance à ceux qui ont déposé ces amendements pour les retirer. Je pense qu’ils n’ont pas dû se rendre compte de leur impact.
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Que puis-je ajouter après cette brillante démonstration, madame Blandin, sinon que je partage tout à fait vos conclusions ?
À notre sens, il serait dangereux de tout renvoyer aux schémas départementaux ou régionaux. Je peux comprendre l’argument du territoire, mais, au sortir de la COP 21, nous discutons de la politique énergétique de la France et donc du mix énergétique que nous voulons produire. Il y a donc bien évidemment une dimension de solidarité autour de ces enjeux, comme cela a été rappelé.
La discussion n’étant pas tout à fait mûre, peut-être serait-il intéressant, madame la ministre, de diligenter une petite étude à ce sujet ? En attendant, nous voterons contre ces deux amendements.
Je voudrais dire au Gouvernement et à nos collègues qui s’opposent à ces amendements qu’on ne peut pas demander une chose et son contraire. On ne peut pas, d’un côté, avoir pour objectif de protéger tous les monuments historiques, tout ce qui a un caractère domanial et tout ce qui mérite une protection dans le domaine de l’environnement et des paysages et, de l’autre, laisser s’implanter de manière quasi anarchique des éoliennes sur l’ensemble du territoire.
Bien évidemment, les éoliennes ont un impact sur les paysages. Qui peut le nier ? Reste que, à mon avis, elles ne sont pas plus dommageables pour les paysages que ne le sont ces grands pylônes électriques des lignes à haute tension, …
… lesquels sont beaucoup plus laids, moins dynamiques et moins animés.
L’implantation d’éoliennes ne me choque pas, madame Blandin, mais votre raisonnement, qui consiste à multiplier 45 000 monuments par la surface d’exclusion, est tout de même un peu court. En effet, ce qui compte, c’est la covisibilité de l’éolienne par rapport à un site protégé ou à un monument. Je le répète, votre raisonnement ne tient pas deux minutes.
Sourires sur les travées du groupe écologiste.
Il faut regarder concrètement chaque site, d’autant que la France a un territoire relativement vallonné, même dans des zones dites de plaine. Dans mon département, par exemple, il y a un site archéologique protégé. Nous avons eu de grandes discussions avec l’architecte des Bâtiments de France, parce qu’on pouvait voir un tout petit bout d’éolienne derrière une forêt elle-même visible depuis le site archéologique. En l’espèce, l’ABF est convenu que l’impact était si faible qu’on pouvait malgré tout construire les éoliennes.
À mon avis, nous devrions plutôt nous préoccuper du phénomène de concentration des éoliennes sur certaines parties du territoire. Certains champs peuvent avoir un impact considérable.
Il y aura sans doute lieu d’évoluer dans notre réflexion sur le sujet, mais il me semble que l’amendement déposé par nos collègues du RDSE est de nature à rassembler une majorité de nos collègues. Nous verrons bien en deuxième lecture ce qu’il convient de décider.
M. Jean-Claude Requier. Je veux défendre l’amendement de mon collègue et ami Gilbert Barbier. Je suis porté par le vent du Jura…
Sourires.
Cet amendement pose deux conditions.
Tout d’abord, il faut que l’éolienne soit visible du monument dans un rayon de dix kilomètres. Or la France n’est pas plate. Ma commune, Martel, par exemple, est dans une doline creusée par la Dordogne. À un kilomètre, on ne voit plus la ville. Une éolienne située à deux kilomètres sera donc invisible du monument.
Ensuite, les éoliennes ne sont pas automatiquement interdites dans un rayon de dix kilomètres : leur implantation est soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. Si on ne les voit pas, l’architecte accordera la permission de les installer.
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Nous voulons simplement éviter, comme Roland Courteau aurait pu le dire, ce qui s’est passé à Avignonet-Lauragais, où, soit dit par parenthèse, a été assassiné le légat du pape, Pierre de Castelnau, événement déclencheur de la guerre des Cathares, aussi appelée croisade des Albigeois. Quand vous passez à proximité, sur l’autoroute, vous voyez un beau village flanqué d’éoliennes. Je le répète, c’est cela que nous voulons éviter !
Après tout, à partir du moment où les éoliennes sont invisibles, peu importe qu’elles soient à deux, trois ou quatre kilomètres. L’essentiel est qu’on ne les voit pas, mais c’est à l’ABF de juger de leur caractère nuisible.
Nous tenons tous à préserver nos paysages, la beauté des sites. De plus, comme il est question d’attirer 100 millions de touristes sur notre territoire, il ne faut pas faire n’importe quoi.
Cela étant, je vous rappelle que, en décembre, un certain nombre de pays se sont engagés lors de la COP 21. Nous avons en outre voté, ici même, une loi relative à la transition énergétique. Aussi, je pense qu’il n’est pas de notre intérêt – l’intervention pertinente de Marie-Christine Blandin l’a démontré – de donner une image du Sénat complètement contre-productive.
Oui, nous voulons préserver les paysages, mais ne sombrons pas dans l’irrationnel avec cette affaire des dix kilomètres ! De plus, à mon avis, il y a aussi une confusion sur ce qu’est la covisibilité en termes concrets. Certes, je ne le nie pas, il y a eu des abus, des effets d’aubaine. Des choses pas très claires ont aussi été faites, ce qui peut donner mauvaise conscience à certains, mais il ne faut pas prendre le prétexte de la sauvegarde de nos paysages pour couler la filière de l’éolien, qui est d’une grande importance. Derrière, ce sont des dizaines de milliers d’emplois, directs et indirects.
Je rappelle que l’implantation d’une éolienne obéit à une logique : il y a une enquête publique, à partir d’un dossier examiné par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Vous le savez comme moi, il y a un chapitre très important concernant les études d’impact et les études paysagères qui vont évaluer et mesurer tous les effets produits. Nous avons en France une dizaine d’écoles qui forment des experts pour ces analyses. Faisons-leur confiance et ne sombrons pas dans l’irrationalité, je le répète, avec cette affaire des dix kilomètres !
Alors, oui, nous voulons tous protéger nos paysages, préserver les abords visuels du patrimoine, mais nous voulons aussi tous de l’énergie, et la moins coûteuse possible ! À cet égard, il est judicieux de garantir notre indépendance avec une part de renouvelable mieux encadrée.
Le groupe écologiste considère que ces amendements mettraient gravement en péril tant la transition énergétique que cette filière, qui représente des dizaines de milliers d’emplois. Nous vous supplions de ne pas voter ces amendements, qui, de plus, feraient apparaître le Sénat sous un jour extrêmement traditionaliste, ce qui ne reflète pas ce que nous sommes aujourd’hui. Je compte sur vous !
Comme je suis un homme de tempérance, d’objectivité et de raison, madame Bouchoux, je n’accepte pas que vous parliez d’irrationalité ou d’image contre-productive. Moi, je m’honore de siéger avec des femmes et des hommes de différents territoires, de sensibilités diverses, épris à la fois de respect du patrimoine et de volonté d’accompagner la transition énergétique et de défendre l’écologie.
Il me revient à l’esprit le débat assez tendu, et presque un peu enflammé, que nous avions eu dans cette enceinte, notamment avec notre regretté collègue Jean Germain, pour savoir à quelle distance des communes les éoliennes pouvaient être implantées. À l’époque, je puis vous dire qu’on ne parlait pas de dix kilomètres.
Voilà !
J’attends d’ailleurs que Ségolène Royal respecte ses engagements, puisqu’elle nous avait annoncé un rapport…
… sur les situations concrètes, précises, susceptibles de poser un problème. Aujourd’hui, nous n’avons aucune réponse à nos interrogations. Pour avancer sereinement et de manière constructive, la ministre de l’environnement doit donc aujourd’hui porter à notre connaissance des éléments complémentaires.
Par ailleurs, j’entends parler de chefs-d’œuvre, ce qui me fait penser à l’émission de télévision Chefs-d’œuvre en péril que je regardais quand j’étais plus jeune.
Sourires.
Nous conduisons dans nos territoires moult démarches de plans « Paysage » pour mieux les remiser au placard une fois qu’ils ont été adoptés. Ces plans, comme la mise en valeur de notre patrimoine bâti et naturel, c’est l’histoire de la France, ce qui constitue son identité. Cela mérite donc autant de respect que les engagements financiers…
... ou ce que vous appelez des « dizaines de milliers d’emplois ».
Je crois que vous faites fausse route. Pour ma part, je souhaite que l’on puisse conjuguer intelligemment l’économie renouvelable dans nos territoires et la mise en valeur de notre patrimoine, bâti et naturel. Il y va aussi des engagements que nous avons pris ensemble. Il ne faut pas opposer les rétrogrades aux prétendus avant-gardistes ou modernistes. Personnellement, j’ai le sentiment d’être de mon temps tout en respectant notre identité et nos territoires.
Sous le bénéfice de ces observations, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 465 rectifié bis.
L'amendement n° 202 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 465 rectifié bis.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
I. – Les systèmes hydrauliques et leurs usages font partie du patrimoine culturel, historique et paysager protégé de la France.
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau doit également permettre d’assurer la préservation du patrimoine, notamment hydraulique, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux protégés en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. » ;
2° L’article L. 214-17 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine mentionné au III de l’article L. 211-1. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 198 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Commeinhes et Perrin, Mmes Deseyne, Di Folco, Primas et Duchêne, MM. Milon, Longuet, Charon et Laménie, Mme Deromedi et MM. G. Bailly, Chasseing, Bizet, D. Laurent, Vaspart, Vasselle, Cornu et Rapin.
L'amendement n° 286 est présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 379 est présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 198 rectifié bis.
Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Jérôme Bignon, rapporteur du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. D’ailleurs, Sophie Primas, rapporteur pour avis sur ce même texte, figure également parmi les signataires de l’amendement.
Nous souhaitons interpeller la commission et le Gouvernement sur la pertinence de l’article 33 bis, sachant que l’article 51 undecies A du projet de loi auquel je viens de faire référence a le même objet. Nous nous interrogeons sur l’utilité de maintenir des dispositions identiques dans deux textes distincts.
Des explications de la commission et du Gouvernement seraient sans doute les bienvenues. Essayons de coordonner les dispositions législatives que nous adoptons dans les différents textes.
Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté, mais nos motivations sont quelque peu différentes.
Nous souhaitons préserver les moulins pour ce qu’ils sont : des éléments patrimoniaux essentiels au paysage. Or la dénomination de « systèmes hydrauliques » revêt une dimension tellement large qu’une pompe hydraulique industrielle pourrait être concernée. Il nous paraît donc maladroit de maintenir cet article en l’état. Si tous les systèmes hydrauliques étaient considérés comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel, cela risquerait d’être un peu compliqué à gérer.
Des amendements présentés à l’Assemblée nationale avaient pour objet le recours à un décret en Conseil d’État pour distinguer ce qui relève du patrimoine et ce qui relève de l’industriel. Mais c’est très difficile : il n’y avait pas de piste pour mettre en place des critères de distinction.
Le Gouvernement avait alors proposé la réunion d’un groupe de travail comprenant les responsables des DREAL et ceux des DRAC, pour définir un cadre et des critères efficaces de protection des moulins, qui le méritent. Je ne pense pas que ce groupe de travail ait pu produire quelque chose de bien solide à ce jour. Est-il effectivement en place, madame la ministre ?
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 379.
Avec M. Bignon et d’autres collègues, j’ai fait partie des membres de la Haute Assemblée qui ont participé de A à Z à l’examen du texte sur la biodiversité. Le dispositif que nous avions alors adopté avait été élaboré avec soin, en vue de prendre en compte le patrimoine tout en garantissant le bon état des flux aquatiques et des réserves piscicoles. Or la rédaction de l’actuel article 33 bis détruit ce qui a été voté voilà exactement trois semaines.
Mme la ministre de l'environnement avait précisé que le Conseil général de l’environnement et du développement durable avait été chargé d’une mission pour résoudre les éventuels conflits entre la protection patrimoniale des moulins et la restauration de la biodiversité aquatique. Le ministère de l'environnement ne travaille pas contre le ministère de la culture ; il est également intéressé à une légère production hydroélectrique.
Notre objectif est de concilier les deux aspects. Pour cela, il faut supprimer l’article 33 bis.
Les auteurs de ces amendements mettent en avant la mission lancée par les ministères de la culture et de l’environnement sur le sujet. Or, d’après les contacts que nous avons eus avec la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, il semble qu’aucune réunion n’ait encore eu lieu. Peut-être Mme la ministre pourrait-elle nous communiquer des informations à cet égard, afin de rassurer nos collègues.
Par ailleurs, les auteurs de ces amendements mettent en avant l’article 51 undecies A, qui a été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la biodiversité. Le champ de cet article est beaucoup plus étroit que celui de l’article 33 bis du présent projet de loi. Il modifie uniquement l’article L. 241-17 du code de l’environnement, posant simplement le principe d’une « conciliation du rétablissement de la continuité écologique avec les différents usages de l’eau, en particulier le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ». La protection du patrimoine, sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, et l’équilibre à trouver entre restauration de la continuité écologique et préservation des immeubles protégés au titre du patrimoine ne sont jamais évoqués.
Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.
Ces amendements identiques ont pour objet la suppression de l’article 33 bis, relatif à la préservation des systèmes hydrauliques anciens, dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique du cours d’eau.
Je tiens à vous apporter quelques précisions sur le groupe de travail annoncé à l’Assemblée nationale. Je vous le confirme, les services du ministère de la culture et ceux du ministère de l’environnement travaillent actuellement, en lien avec les associations de défense des moulins, pour trouver des solutions aux situations qui paraissent aujourd'hui problématiques. Il y a déjà eu une première réunion entre les services des ministères ; il y aura également une réunion avec les associations la semaine prochaine. C’est donc sur les rails.
L’important, c’est de prendre en compte les problématiques patrimoniales, y compris pour les moulins, qui constituent réellement un patrimoine de proximité, souvent bien connu des riverains et des visiteurs. Mais il est également nécessaire de concilier le rétablissement des continuités écologiques et de la protection du patrimoine.
Dans l’attente des conclusions du groupe de travail, il me paraît préférable de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces trois amendements identiques.
L’article 33 bis, qui a été introduit en commission, permet d’inscrire dans la loi le caractère patrimonial des moulins et des usages hydrauliques, empêchant ainsi les destructions systématiques des moulins.
Trop de seuils de moulins ont été détruits par idéologie dogmatique ou aberration administrative au nom de la continuité écologique. D’ailleurs, Mme la ministre de l’environnement a reconnu des abus et demandé aux préfets d’être plus attentifs et de faire preuve de plus de discernement dans les opérations menées par les services de l’eau.
Je comprends les motivations des auteurs des amendements qui ont été ou qui vont être présentés. Toutefois, je pense qu’il faut adresser un signal fort en conservant cet article dans le texte de la commission. En effet, cet article est une marque de reconnaissance : le mécanisme de protection a fait ses preuves, et je ne parle même pas de la valeur patrimoniale. Je voterai donc contre les amendements de suppression.
J’irai dans le même sens que mon collègue Claude Kern. Je partage également l’analyse de Mme la rapporteur, et je me réjouis que Mme la ministre ait opté pour un avis de sagesse sur ces trois amendements de suppression.
Nous sommes les héritiers d’un patrimoine absolument fabuleux. Les moulins en font partie. L’article que la commission a eu la sagesse d’introduire dans le projet de loi est donc avant tout une mesure de précaution.
Je suis élu d’un département, les Vosges, où il y a des moulins qui ont plus de deux cents ou trois cents ans. Moi qui suis un pêcheur – dans tous les sens du terme… §–, je peux vous l’assurer : des truites, il y en a en amont et en aval ! Nos anciens avaient fait les choses très sérieusement.
Il faut absolument protéger un tel patrimoine. D’ailleurs, ce n’est pas forcément contradictoire avec ce qui a été voté dans le texte sur la biodiversité. Si nous ne prenons pas de mesures pour protéger le patrimoine existant, nous risquons d’être confrontés à un phénomène déjà observable dans mon département : des propriétaires de petits moulins sont en situation de grande fragilité, et on leur demande de faire disparaître des seuils !
Je soutiens donc la position de Mme la rapporteur en faveur du maintien de l’article.
Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.
Je soutiens également Mme la rapporteur. Les moulins font partie de notre histoire, de notre culture, de notre patrimoine.
Je suis élu dans un département dont le nom provient d’une petite rivière, résurgence de la Loire : le Loiret. Venez voir nos moulins extraordinaires, magnifiques ! Sans eux, le paysage perdrait de la beauté qui est la sienne. C’est également ce que me disent des lettres que j’ai reçues de riverains de ces rivières que sont le Betz, la Cléry et même l’Essonne, qui coule chez nous entre Aulnay-la-Rivière, Augerville-la-Rivière… Tous ces moulins font partie du patrimoine de la France ; nous devons les défendre !
Marques d’approbation sur certaines travées du groupe Les Républicains.
Madame la rapporteur, dans votre rapport, vous indiquez à juste titre, page 354, que les moulins à eau « font partie du patrimoine culturel, historique et paysager de la France » et que l’article 33 bis précise « que les obligations relatives aux ouvrages fixées dans un but de restauration de la continuité écologique doivent être conciliées avec les objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur des moulins protégés ». Il n’y a pas contradiction ; il doit y avoir une belle complémentarité.
Une vraie question a été soulevée tout à l’heure : l’adoption de cet article entraînerait-elle le devoir de conservation de toute une série d’éléments qui n’ont pas la beauté patrimoniale des moulins ? M. Assouline présentera dans quelques instants un amendement qui permettra de préciser les choses à cet égard. Simplement, pour pouvoir voter un tel amendement, il ne faut pas avoir supprimé l’article 33 bis.
Je remercie celles et ceux de nos collègues qui ont appelé notre attention sur le risque qu’il y aurait à supprimer l’article 33 bis pour la protection des moulins, lesquels appartiennent à notre histoire.
Cela étant, je crois savoir, madame le ministre de la culture, que votre collègue chargée de l’environnement était plutôt favorable à la suppression de l’article 33 bis. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat sur les amendements de suppression.
Je pense, mes chers collègues, que les deux ministres feraient œuvre utile si elles engageaient un dialogue pour harmoniser la rédaction des dispositions de la loi relative à la biodiversité et celles du présent texte sur la protection du patrimoine. Puisque le projet de loi dont nous discutons fera l’objet de deux lectures, je n’imagine pas un seul instant que Mme la présidente de la commission de la culture et Mme le rapporteur ne veilleront pas à rapprocher les points de vue.
Si cet engagement est pris, je suis quant à moi prêt à prendre le risque, quitte à subir les foudres de mes collègues Jérôme Bignon et Sophie Primas, de retirer notre amendement. Je compte donc sur vous, madame le rapporteur, pour que le retrait de cet amendement ne soit pas au bout du compte une mauvaise affaire pour nous, et surtout pour les moulins !
Il est vrai que les moulins appartiennent au patrimoine et qu’il y en a partout sur notre territoire, mais je veux manifester une inquiétude.
Je me souviens que Mme le ministre de l’environnement nous avait indiqué, ici même, qu’elle souhaitait engager un débat et mettre en place des réunions de travail auxquelles nous aurions été associés, nombre de nos collègues ayant exprimé le souhait de préserver les moulins.
J’attire votre attention sur la situation suivante, madame le ministre : aujourd’hui, ce sont des particuliers qui rénovent les moulins afin de les faire fonctionner de nouveau, par exemple pour produire de l’électricité, même si les résultats ne sont pas énormes. Ces particuliers sont très inquiets à la suite de certaines dispositions. Il faut savoir que les moulins ont toujours fonctionné sans que cela empêche les poissons de remonter les cours d’eau, dès lors que les conditions techniques étaient normales. Or on impose désormais l’installation de passes à poissons qui coûtent très cher, un coût que ces personnes ne sont pas en mesure de supporter.
Je voulais insister sur ce point, car nous devons être très attentifs au maintien de ce patrimoine, qui est à la fois très apprécié et très riche.
Je souhaite surtout réagir aux propos de Jean-Pierre Sueur.
Notre intervention n’était pas de nature « conflictuelle ». Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui défendent les moulins, lesquels sont de toute évidence des éléments essentiels de notre patrimoine, et, de l’autre, ceux qui veulent protéger la biodiversité en les détruisant. Nous pensons simplement qu’il faut qu’il y ait dans les textes que nous votons de l’efficacité et de la complémentarité, ce que l’on ne trouve pas dans l’article 33 bis.
Le travail en commun auquel se sont engagés les DREAL, les DRAC et les deux ministères doit progresser ; Mme la ministre en a d’ailleurs parlé.
J’ai cosigné l’amendement n° 198 rectifié bis, mais, compte tenudes discussions que nous venons d’avoir, de l’avancement de ma réflexion, notamment à propos de l’amendement dont nous avions discuté lors de l’examen de la loi relative à la biodiversité, je pense désormais que ce serait une erreur de supprimer l’article 33 bis.
La proposition faite par Alain Vasselle, à laquelle beaucoup sont favorables si j’en crois ce que j’entends autour de moi, changerait complètement les choses. Nous pourrions donc retirer notre amendement si nous avions la certitude qu’un travail sera mené pour trouver les termes exacts, en complémentarité avec la loi relative à la biodiversité.
Dans mon département du Jura, où il y a de nombreux cours d’eau, 1 300 entreprises se servaient de l’hydraulique voilà cent vingt ans. Aujourd’hui, ce patrimoine est mis en valeur par des propriétaires privés et parfois par des collectivités, et des chemins touristiques passent souvent à côté. Il y a donc un véritable attrait.
Conservons cet important patrimoine, sans oublier que certains de ces moulins peuvent fournir de l’électricité, ce qui n’est pas négligeable au moment où l’on cherche de nouvelles sources d’énergie.
Mon intervention vise non pas à allonger le débat mais à prévenir mes collègues qu’il est possible de ne pas supprimer l’article. Nous avons en effet déposé un amendement qui peut constituer une réponse à certaines interrogations.
En commission, nous, socialistes, avions déposé un amendement, similaire à celui du rapporteur, visant à protéger les moulins. Or le texte introduit par la commission étend la protection aux systèmes hydrauliques, ce qui entre en contradiction avec les dispositions de la loi sur la biodiversité relatives à la continuité écologique des cours d’eau.
Les dérogations s’appliquant aux petits barrages, qui impliquent un système de passe à poissons, coûtent très cher, et la solution est donc très souvent la destruction. Or nous ne voulons pas œuvrer à la destruction du patrimoine.
Il nous faut donc opérer une distinction. Nous voulons protéger les moulins, ce qui signifie l’engagement d’un dialogue entre les ministères. Nous proposons donc de modifier la rédaction de l’article en supprimant, au premier alinéa, les termes « les systèmes hydrauliques » et en introduisant la notion de défense des moulins.
Nous allons présenter un amendement en ce sens, si toutefois la suppression de l’article n’est pas votée, auquel cas il n’y aurait plus de compromis possible.
Je souhaite répondre à MM. Vasselle et Bailly.
Mme la ministre nous a dit qu’une réunion de travail serait organisée dans une semaine, à laquelle participerait notamment l’association concernée. Nous pouvons donc être pleinement rassurés sur cette volonté de travailler ensemble et de prendre en compte toutes les dispositions nécessaires à la préservation des moulins.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Personne n’a l’intention de menacer en quoi que ce soit les moulins, bien au contraire !
Nous allons retirer notre amendement au profit de celui de M. Assouline. C’étaient les termes « les systèmes hydrauliques » figurant au premier alinéa de l’article 33 bis qui nous gênaient. Nous considérons en effet que l’affaire n’est pas complètement ficelée et que cela peut engendrer, à terme, plus de soucis que d’avantages. Par ailleurs, nous avons bien entendu les propos de Mme la ministre.
Nous retirons l’amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 286 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Je suis triste que certains utilisent leur amour des moulins et leur lyrisme pour faire passer les auteurs des amendements de suppression pour des « fous du saumon ou de la truite », décidés à tout ravager pour que ces poissons remontent rapidement les cours d’eau, aux dépens de notre patrimoine…
J’aime, bien sûr, les moulins. J’ai même vécu dans l’un d’eux et réglé ses roues à aube, ce qui n’est pas facile du tout ! Je serai donc très peinée si l’on en détruisait.
Nous sommes tous amoureux de ce patrimoine et nous voulons sauver ce bien commun, qui relève à la fois de notre culture scientifique et de notre culture industrielle. Mais nous voulons également sauver un autre bien commun : le flux de l’eau, le rôle des rivières dans la prévention des inondations et des sécheresses, et la biodiversité.
Non, les moulins n’ont pas toujours fonctionné, car, vous le savez, l’entretien de certains d’entre eux a parfois été abandonné, à tel point que les vases accumulées ont fini par changer le profil piscicole des espèces. Vous ne pouvez pas l’ignorer si vous connaissez la campagne.
Puisqu’il faut faire, dans cette maison, du « service avant-vente », je signale que je présenterai un amendement de compromis qui devrait satisfaire tout le monde, si l’article 33 bis n’était par malheur pas supprimé.
Bien que nous n’ayons pas entendu la voix de Mme le ministre sur ce sujet, nous le retirons.
L’amendement n° 198 rectifié bis est retiré.
Madame Blandin, l’amendement n° 379 est-il maintenu ?
L'amendement n'est pas adopté.
Je tiens à sensibiliser nos collègues au temps qui passe... Nous avons consacré trois quarts d’heure à ces amendements. Or il nous en reste quarante à examiner et nous devons lever la séance, au plus tard, à une heure trente. Si nous ne parvenons pas à terminer l’examen du texte cette nuit, nous serons contraints d’ouvrir la séance de vendredi.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Notre débat doit être certes nourri, mais aussi parvenir à son terme.
Applaudissementssur les travées de l'UDI-UC.
Je confirme vos propos, madame la présidente. Il est clair que, à ce rythme – cinq amendements en quarante-cinq minutes –, nous siégerons inévitablement vendredi.
L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Monsieur Assouline, je pense que vous l’avez déjà présenté…
J’avoue, monsieur Assouline, que j’ai du mal à comprendre votre amendement, car il relève d’une sorte d’exclusivité au nom de laquelle vous écartez ce que nous avons décidé en commission.
Lorsque nous avons voté une loi visant à reconnaître les terroirs viticoles et les boissons spiritueuses de toute sorte, nous n’avons pas exclu pour autant d’autres spécialités du patrimoine gastronomique...
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Cet amendement a pour objet de supprimer un alinéa qui qualifie expressément les systèmes hydrauliques d’éléments « du patrimoine culturel, historique et paysager protégé de la France ».
La préservation des systèmes hydrauliques, en particulier des moulins, est certes l’un des objectifs de la politique patrimoniale, mais faut-il dire, pour autant, que tous les systèmes hydrauliques et leurs usages font partie du patrimoine protégé de la France ? Cela peut paraître excessif.
Je suis donc favorable à cet amendement.
C’est moi qui n’arrive pas à vous comprendre, madame la rapporteur. Nous sommes pourtant d’accord sur le fond.
Nous avons tous défendu en commission des amendements tendant à protéger les moulins, mais la notion de « systèmes hydrauliques » est trop large. En maintenant ces mots, vous donnez raison à ceux qui considèrent que ce que nous défendons entre en contradiction avec les lois Grenelle 1 et 2, et même avec les directives européennes relatives à l’environnement. Or nous ne voulons pas aller contre ces impératifs.
Je vous pose la question, pour être sûr que nous nous comprenions bien : pouvez-vous me dire ce que vous considérez comme éléments de patrimoine dans les systèmes hydrauliques en dehors des moulins ? S’il s’agit des barrages, par exemple, il faut savoir que leur entretien et leur rénovation coûtent beaucoup trop cher. Nous n’aurions pas du tout les moyens. S’il s’agit des passes à poissons, c'est la même chose. Je le répète, que voulez-vous protéger de plus et pourquoi êtes-vous fermée à ce petit amendement qui, tout en allant dans votre sens, permet de préciser les choses et de rassembler tout l’hémicycle ?
Je partage de nouveau l’avis de notre rapporteur, qui est très logique eu égard à la décision qui vient d’être prise.
Nous sommes dans une cohérence totale, monsieur Assouline. Si nos parents, grands-parents et arrière-grands-parents ont été capables d’assurer cet entretien et que nous n’en sommes, pour notre part, pas capables, je me pose des questions !
Nous avons une richesse patrimoniale, comme l’a dit Mme la rapporteur. L’avis de sagesse très responsable donné par Mme la ministre sur la question nous permet d’entrevoir la possibilité d’une discussion. Profitons-en !
Je m’arrête là pour ne pas allonger les débats, mais je ne voterai pas votre amendement : nous devons rester dans la logique de travail évoquée par notre collègue Alain Vasselle.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 380, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Les aménagements en faveur d’une gestion équilibrée de la ressource en eau définie par les objectifs prioritaires précités préservent chaque fois que cela est possible le patrimoine bâti des rives, y compris hydraulique. » ;
II. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Madame la présidente de la commission, vous voulez que l’on aille plus vite, mais nous gagnerions beaucoup de temps si on ne le passait pas à détricoter ce qu’on a voté trois semaines avant en ayant les mêmes débats…
M. Husson me disait que je n’aurais pas beaucoup de voix avec mon amendement de suppression. Effectivement ! Mais j’avais anticipé ce rejet. C’est pourquoi je propose la rédaction suivante pour l’alinéa 4 : « Les aménagements en faveur d’une gestion équilibrée de la ressource en eau définie par les objectifs prioritaires précités » – nous sommes bien là dans le code de l’environnement, avec la question des flux et des rivières – « préservent chaque fois que cela est possible le patrimoine bâti des rives, y compris hydrauliques. »
Cela comprend les moulins, les supports de passerelle et tout le patrimoine historique, scientifique ou industriel situé sur le bord des rives. Mais j’évoque dans cet alinéa « la gestion équilibrée ». En disant « chaque fois que cela est possible », on préserve le patrimoine des moulins.
Cet amendement prévoit de concilier la gestion équilibrée de la ressource en eau avec la préservation du patrimoine bâti des rives « chaque fois que cela est possible ».
L’idée de l’article 33 bis est d’instaurer un équilibre entre les objectifs environnementaux, dont l’existence et le bien-fondé ne sont évidemment nullement remis en cause, et les objectifs patrimoniaux, qui sont ceux auxquels nous souhaitons particulièrement marquer notre attachement.
La rédaction de votre amendement indique clairement que la gestion équilibrée de la ressource en eau prime sur tout autre objectif, y compris patrimonial. Or le projet de loi dont nous débattons porte sur le patrimoine, que nous cherchons à protéger. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
En attendant les conclusions du groupe de travail qui réunit les services des ministères et les associations, il me semble préférable d’en rester là. Je demande donc également le retrait de l’amendement.
Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire pour favoriser la bonne humeur de tous, mais je suis très triste pour M. Bignon, qui se croyait soutenu par ses camarades.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.
L'article 33 bis est adopté.
L’article L. 122-8 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux protégés figurant au livre VI du code du patrimoine ; »
2° Le 8° est abrogé.
L'amendement n° 486, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
sites patrimoniaux protégés
par les mots :
cités historiques
La parole est à Mme la ministre.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
L'article 34 est adopté.
(Non modifié)
Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des sites » sont remplacés par les mots : « et de l’architecture ». –
Adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Duran et Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la mise à disposition, auprès de l’État, par les départements des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation, pour exercer les missions de conservateur des antiquités et objets d’art ou de conservateur-délégué des antiquités et objets d’art, ne donne pas lieu à remboursement et sa durée est fixée par convention entre l’État et le département.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Duran.
L’objet de cet amendement est de conforter la situation des conservateurs et conservateurs-délégués des antiquités et objets d’art en clarifiant le cadre administratif et juridique dans lequel s’exerce leur mission. Ils sont, à titre principal, agents de service du patrimoine des départements et exercent, pour le compte de l’État, des missions en vue de la protection juridique, du récolement et de la conservation-restauration des objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques encore présents dans les édifices religieux et les bâtiments publics ou privés.
Cet article additionnel que je souhaite insérer dans le texte vise à préciser les conditions de la mise à disposition d’agents des départements pour cette mission de conservateur ou de conservateur-délégué, par symétrie avec la situation des directeurs d’archives, conservateurs du patrimoine relevant de la fonction publique de l’État, mis à disposition sans remboursement des conseils départementaux.
Je sais, madame la ministre, que vos services sont conscients de la nécessité de clarifier la situation des conservateurs des antiquités et objets d’arts employés par les départements, ainsi que de redéfinir le partenariat entre l’État et les conseils départementaux. Néanmoins, il nous semble que l’adoption de cet amendement, qui ne fait que consacrer dans le code du patrimoine une situation existante, serait à même de rassurer ces agents, tout en incitant l’État et les départements à engager des discussions en la matière.
L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, M. Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mmes Billon et Gatel et M. Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre 2 du titre 1er du livre VI est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux biens du patrimoine mondial » ;
2° Après l’article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612-… – Les départements mettent à disposition, auprès de l’État, des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation, pour exercer les missions de conservateur des antiquités et objets d'art ou de conservateur-délégué des antiquités et objets d'art.
« Par dérogation à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement et sa durée est fixée par convention entre l’État et le département.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Nous arrivons aux mêmes conclusions que l’orateur précédent. Notre propos n’est pas de nous prononcer sur le rôle futur des conseils départementaux, mais d’avoir une approche plus pratique.
Le monde des conservateurs des antiquités et objets d’art a une tradition « départementale ». Cela me paraît assez bien correspondre au domaine d’activité que peut connaître un bon professionnel. Je ne crois pas qu’il soit très aisé d’exercer ce type d’activité à une échelle plus grande. J’estime que la méthode qui a été mise en œuvre depuis des décennies et que nous vous demandons d’approfondir ou de consolider par cet amendement est bien adaptée à l’objet attendu.
L'amendement n° 386, présenté par Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 613-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 613-… ainsi rédigé :
« Art. L. 613-… – Les départements mettent à disposition, auprès de l’État, des personnels scientifiques et de documentation, agents des services départementaux de conservation, pour exercer les missions de conservateur des antiquités et objets d'art ou de conservateur-délégué des antiquités et objets d'art.
« Par dérogation à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement et sa durée est fixée par convention entre l’État et le département.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Je considère que mon amendement a été défendu au travers des excellentes argumentations des deux précédents orateurs.
Le rôle des conservateurs d’antiquités et objets d’art, ou CAOA, est absolument essentiel pour la sauvegarde de notre patrimoine mobilier. Ils sont en effet chargés d’une mission de surveillance et de protection. Leur statut est néanmoins complexe : officiellement, ils sont des agents indemnitaires de l’État qui dépendent de la DRAC. Dans les faits, leur réseau est composé de personnels divers : 50 % d’entre eux sont des agents des collectivités territoriales issus de la filière culturelle, un quart sont des agents de l’État et le dernier quart des travailleurs indépendants et des bénévoles.
Cela fait plusieurs années déjà que les CAOA demandent une clarification de leur statut. La commission comprend bien tout l’enjeu que revêt cette clarification et estime que des réflexions approfondies pourraient être menées sur ce point. Les solutions proposées par ces amendements, qui prévoient indirectement leur rattachement au département, soulèvent néanmoins des difficultés de mise en œuvre. À ma connaissance, aucune discussion n’a été, à ce jour, encore lancée. Nous nous en remettons donc à l’avis du Gouvernement.
Le réseau des conservateurs des antiquités et objets d’art est constitué de 180 agents, dont un tiers exercent leur activité principale au sein des conseils départementaux. Les CAOA assurent pour le compte de l’État des missions sur les objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques : identification, récolement et suivi des travaux.
Je voudrais à mon tour saluer l’action très importante de ce réseau, laquelle est menée avec un grand engagement. Ces missions sont complémentaires de celles que leur confient les départements. Ces conservateurs ont également un rôle fondamental en matière de prévention des vols et à l’occasion des sinistres.
Les amendements proposés tendent à clarifier leur statut – il en a en effet besoin – et à prévoir que leur mise à disposition auprès de l’État ne donne pas lieu à remboursement.
J’entends les préoccupations qui ont été exprimées. Je propose qu’une mission des inspections des affaires culturelles et de l’administration soit lancée afin de clarifier leur situation et de faire des propositions concernant le statut de ce réseau. Nous devons aussi nous donner le temps d’une concertation approfondie avec l’Assemblée des départements de France. C’est pourquoi, sous réserve de cet engagement, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’en solliciterai le rejet.
Dans la mesure où Mme la ministre a pris l’engagement de lancer une discussion qui rassurera les personnels concernés, je le retire.
L'amendement n° 168 rectifié est retiré.
Monsieur Bonnecarrère, l'amendement n° 211 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire également, puisque Mme la rapporteur et Mme la ministre souhaitent toutes deux qu’un travail soit mené sur la question.
L'amendement n° 211 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l'amendement n° 386.
Madame la ministre, j’insiste pour que votre engagement ne soit pas simplement une technique de séance, mais qu’il soit tenu.
Un certain nombre d’entre nous ont été présidents de conseil départemental. Les conservateurs dont nous parlons sont des personnels de très grande qualité. Ce sont, si j’ose dire, les soutiers de la République pour la conservation du patrimoine. Or ils se trouvent dans une situation statutaire que je trouve finalement précaire. Il est absolument fondamental que l’État puisse reconnaître leur mission, leur statut et leur fonction.
On ne peut pas rester dans une situation où ces personnels sont non pas comme « en suspension », mais en tout cas dans un angle mort entre l’échelon départemental et l’État. Ils ont vraiment besoin d’être confortés. Les interventions que nous faisons les uns et les autres, quelles que soient nos appartenances partisanes, montrent bien qu’ils sont un échelon fondamental de la préservation des antiquités et des objets d’art dans l’ensemble de nos départements.
L'amendement n° 386 est retiré.
L'amendement n° 387, présenté par Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le chapitre 3 du titre II du livre VI du code du patrimoine, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Rôle des départements en matière de conservation du patrimoine
« Art. L. 622 -… Les départements contribuent à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine mobilier et immobilier protégé ou non au titre du présent livre. Ils organisent et financent les services dédiés à cette mission.
« À ce titre, ils contribuent au récolement des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et au contrôle périodique de l’état de conservation des immeubles protégés au titre des monuments historiques.
« Ils peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire d’un immeuble ou d’un objet mobilier classé ou inscrit qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Ils peuvent également apporter une assistance en matière de maîtrise d’ouvrage dès lors que le propriétaire établit la carence de l’offre privée. Dans ce cas, la prestation est rémunérée par application d’un barème, établi en fonction des coûts réels. Une convention signée avec le propriétaire définit les modalités particulières de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage assurée par les services du département.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement d’appel s’inscrit dans la lignée des précédents. Il tend à affirmer le rôle des départements, en tant qu’échelon territorial de proximité, dans le domaine de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine présent sur son territoire.
Dans le domaine du patrimoine monumental, la loi de 2004 sur les responsabilités locales a confié aux régions la responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel. Or de nombreux départements assument déjà un rôle d’assistance technique auprès des petites communes pour la réalisation de leurs projets.
Dans le domaine du patrimoine bâti, plusieurs départements assistent les communes dans leur mission de maître d’ouvrage. Dans le domaine des objets mobiliers, l’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès des petites communes pour les opérations de conservation-restauration est souvent faite par des agents du département qui assurent, par ailleurs, la documentation du patrimoine mobilier et conseillent les propriétaires dans le domaine de la conservation préventive et dans leurs projets de mise en valeur. Certains de ces agents, dans près de la moitié des départements, exercent par ailleurs la mission de conservateur ou conservateur-délégué des antiquités et objets d’art pour le compte de l’État, mission créée en 1908 et régie par un décret de 1971.
Le décret en conseil d’État permettra de préciser les conditions, le contenu et les modalités de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’actualiser les dispositions du décret de 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d’art, en particulier en ce qui concerne la contribution, dans un cadre réglementaire précis, des départements à la mission de récolement. Il s’agit de missions fondamentales pour la connaissance, la préservation et la valorisation du patrimoine, en particulier dans les territoires ruraux.
Je pense que cette question vaut la peine d’être évoquée et débattue.
Comme vous l’avez dit vous-même, madame Mélot, c’est un amendement d’appel, qui s’inscrit dans le droit fil des amendements précédents. En creux, son objet est de rattacher les conservateurs des antiquités et objets d’art aux départements. Il est vrai, monsieur Retailleau, que la Vendée constitue dans ce domaine un exemple tout à fait intéressant ; j’ai d’ailleurs eu le plaisir d’auditionner le conservateur des antiquités et objets d’art de ce département.
Nous discutons ici d’un domaine tout à fait particulier, où les compétences sont jusqu’à présent étroitement enchevêtrées. Vous nous avez donné tout à l’heure votre avis, madame la ministre ; comme vous nous y avez invités, je crois qu’il nous faut continuer à travailler sur le sujet. En attendant que la réflexion aboutisse, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Je vous remercie de vos réponses, madame la rapporteur, madame la ministre ; je retire donc l’amendement.
L’amendement n° 387 est retiré.
L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par MM. Bonnecarrère, Capo-Canellas, Laurey, Cadic, Détraigne et Cigolotti, Mme Goy-Chavent, M. Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Gatel et M. Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3232–1–1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de l'habitat », sont insérés les mots : « et dans le domaine de la conservation et de la restauration du patrimoine, ».
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Cet amendement procède de la même volonté de conserver un lien de proximité avec les communes. Nous voyons mal comment les grandes régions pourraient assurer un rôle de conseil dans ce domaine précis ; l’échelon départemental semble bien plus approprié. Toutefois, les moyens de l’État ont presque entièrement délaissé les départements au profit des régions. C’est pourquoi nous avons privilégié les moyens propres des départements, du moins dans l’état actuel de la décentralisation.
Cela étant, anticipant les avis de la commission et du Gouvernement, je retire l’amendement au bénéfice des pistes de réflexion qui nous ont été indiquées.
L’amendement n° 210 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 69 rectifié ter, présenté par Mme S. Robert, MM. Guillaume et Sueur et Mme Tasca, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Alors que nous sommes presque parvenus à la fin de l’examen de ce texte, j’en reviens par cet amendement à son début, qui nous a beaucoup mobilisés : il s’agissait, vous vous en souvenez, de la liberté de création et de la liberté de diffusion de la création artistiques, proclamées solennellement par la Haute Assemblée aux articles 1er et 1 bis.
Afin que ces articles ne soient pas purement déclaratifs, je vous invite à présent à leur conférer une valeur normative. Pour ce faire, je vous propose de compléter l’article 431-1 du code pénal et de transposer la peine encourue en cas d’entrave à l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation aux cas d’entrave à la liberté de création artistique ou à la liberté de diffusion de la création artistique.
Poux protéger l’acte créateur, les libertés de création et de diffusion doivent être assorties d’une sanction pénale en cas d’entrave.
L’adoption de cet amendement aurait un effet concret sur la création. En effet, comme nous l’avons expliqué au début de l’examen de ce texte, les atteintes à cette liberté se multiplient. J’ai pu constater dans ma ville, notamment lors des représentations de la pièce de théâtre de Romeo Castellucci, que cela pose un vrai problème en cas d’entrave aux représentations.
C’est pourquoi, par-delà la protection des auteurs, des artistes mais aussi bien sûr de leurs œuvres, protection à laquelle il me semble que nous sommes tous attachés dans cette assemblée, je vous demande de faire en sorte qu’on puisse boucler la boucle : il faut que ce que nous avions proclamé au début de ce texte devienne effectif et normatif par le biais de cette nouvelle sanction pénale, identique à celle encourue pour entrave à la liberté d’association ou d’expression.
Par cet amendement, nous revenons au thème du début de nos discussions, à savoir la liberté de création.
Vous le savez, ma chère collègue, la commission a préservé la symbolique forte de l’article 1er : « La création artistique est libre ». Nous avons même adopté ce slogan à l’unanimité. Certes, un débat a eu lieu sur les nuances qui pouvaient exister entre la liberté de création et la liberté d’expression. Un article additionnel concernant la liberté de diffusion a été inséré afin, justement, de protéger l’affirmation figurant à l’article 1er.
Vous souhaitez désormais créer un délit d’entrave à la liberté de création artistique ou à la liberté de diffusion de la création artistique. On peut le concevoir, mais une telle infraction me paraît très difficile à qualifier par un juge. Quel est ce délit ? Quand commence-t-il et à quel moment devient-il patent ? Je pense, pour ma part, que le délit d’entrave à la liberté d’expression est déjà mentionné très clairement dans le code pénal à son article 431–1. Cet article conditionne l’entrave à l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation à l’existence d’une action concertée et accompagnée de menaces.
Je comprends que vous vouliez donner une valeur normative à l’article 1er. On nous avait justement quelque peu reproché son caractère symbolique.
Cependant, quoique la commission ait souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.
Vous avez rappelé, madame la sénatrice, la valeur symbolique forte qui s’attache aux articles 1er et 1 bis de ce projet de loi, aux termes desquels les libertés de création et de diffusion, qui n’étaient jusqu’à présent que des dérivés de la liberté d’expression, sont désormais consacrées à part entière. Ces dispositions auront des conséquences juridiques concrètes, car les remises en cause de ces libertés sont malheureusement nombreuses et de plus en plus fréquentes. Les créateurs et les diffuseurs pourront mieux défendre leur rôle dans le respect des lois et des règlements en vigueur. Les juges pourront s’en saisir dans les appréciations qu’ils auront à porter en cas de litige.
En complément de cette affirmation, vous proposez de prévoir une sanction pénale analogue à celle prévue pour les libertés d’expression ou d’association. Concrètement, vous entendez ajouter à l’article 431–1 du code pénal la mention de la liberté de création, mais aussi – c’est important – de diffusion.
Même si la définition du délit peut paraître succincte, elle semble suffisante au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation pour que le juge puisse s’en saisir utilement. En outre, la mention de la liberté de diffusion aura une vraie valeur ajoutée. En effet, autant on peut soutenir, comme vous venez de le faire, monsieur le rapporteur, que la liberté de création est comprise dans le délit d’entrave à la liberté d’expression, autant cela est plus délicat et plus difficile pour le juge dans le cas d’atteinte à la liberté de diffusion, par exemple de représentations de spectacles. Or il est certain que la punition de ce délit serait utile : on a constaté à de nombreuses reprises, ces dernières années, des tentatives, par des personnes organisées en bandes, d’empêcher la tenue d’une exposition ou la représentation d’une pièce de théâtre.
Cet amendement complète très utilement le présent projet de loi. Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.
Nous avons effectivement eu cette discussion en commission : jusqu’où aller ? Soulignons d’emblée que, afin de pallier le caractère général de l’article 1er, nous avons voulu préciser le domaine où l’atteinte à cette liberté est souvent la plus manifeste, à savoir la diffusion ; tel est l’objet de l’article 1 bis.
Vous l’aurez remarqué, mes chers collègues, le présent amendement a été déposé par Sylvie Robert en son nom propre ; le groupe socialiste a en effet hésité à aller plus loin dans le caractère normatif de la défense de ces libertés. Il nous fallait notamment connaître l’opinion de la Chancellerie quant à la constitution de ce nouveau délit et la peine encourue.
Or il s’avère que cet amendement a fait son chemin entre-temps. Pour évaluer concrètement les effets qu’aurait le projet de loi sans que cet amendement soit adopté, il nous faut écouter l’opinion des avocats spécialisés qui plaident dans de telles affaires. Selon eux, très souvent, quand la représentation d’un opéra est empêchée, quand, comme à Toulouse, une exposition est détruite, ils ne disposent pas des outils nécessaires pour engager des poursuites pénales. Par ailleurs, selon leurs dires, la simple mention de la liberté de diffusion que nous avons faite à l’article 1 bis ne suffirait pas devant un juge.
Cet amendement découle donc de notre volonté de servir à quelque chose plutôt que de seulement édicter un grand principe. S’il faut la précision proposée par Mme Sylvie Robert pour que notre loi se concrétise tout de suite, il convient de voter ce dispositif !
Certains se sont montrés sceptiques devant les grands principes énoncés dans le projet de loi ; j’aimerais pouvoir leur montrer que ce texte sert à quelque chose, qu’il permet enfin de sanctionner les atteintes de ce type et de créer une vraie dissuasion pour éviter que celles-ci ne se reproduisent. En effet, en France comme dans le reste de l’Europe, l’intolérance qui monte s’attaque souvent en priorité à l’art et à son exposition. Il est donc bon que nous soyons outillés pour y faire face sur le plan juridique.
Voilà pourquoi je soutiens, au nom de tout le groupe socialiste, l’amendement de Mme Sylvie Robert.
J’exprimerai un point de vue extrêmement différent.
En premier lieu, si l’article 1er possède un caractère structurant, l’article 2 part quant à lui dans tellement de directions qu’il affaiblit complètement tant le sens que l’on peut donner à la défense de la liberté de création que la force de ce que peut être un projet culturel. Affirmer la liberté de création tout en l’emmaillotant dans des protections pénales me paraît en vérité un manque de confiance, sinon une marque de défiance envers la capacité de notre société à appréhender la vie culturelle et la création.
En deuxième lieu, arrêtons de vouloir absolument tout pénaliser dans notre société !
En troisième lieu, pour chaque exemple que vous avez cité, monsieur Assouline, je peux vous indiquer la disposition pénale correspondante. Vous avez évoqué la dégradation d’une œuvre ; or c’est un élément matériel. Lorsque l’on s’oppose physiquement à la tenue d’une manifestation artistique, comme un opéra par exemple, c’est une entrave à la liberté de déplacement ; sans même parler des textes qui pourraient s’appliquer en cas de violences légères.
Enfin, puisqu’on s’est interrogé sur le caractère normatif du texte, je voudrais rappeler que nous avons déjà à notre disposition non seulement le droit pénal, mais aussi, heureusement, le droit civil, qui contient le droit d’auteur. En outre, au titre de la protection civile, on dispose déjà de tout l’arsenal juridique permettant de préserver la liberté de création.
La disposition prévue dans cet amendement me paraît donc excessive et inutile ; comme toute disposition inutile, je doute qu’il soit indispensable pour le législateur de la favoriser.
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.
L’amendement n’est pas adopté.
L'amendement n° 167 rectifié ter, présenté par Mme Tocqueville, MM. Lalande, Kaltenbach et Roux, Mmes Guillemot, Féret, Conway-Mouret et Jourda, M. Marie, Mme Yonnet, MM. Manable, Montaugé, Cabanel, Duran et Courteau et Mmes Bonnefoy, Schillinger et Claireaux, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De représentants d’associations d’usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ».
La parole est à M. Bernard Lalande.
Cet amendement témoigne de la nécessité de modifier la loi relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle pour y associer les associations d’usagers.
En effet, l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales indique que le conseil d’administration des EPCC est composé, notamment, de représentants des collectivités territoriales et de l’État, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel et, le cas échéant, de représentants de fondations. Or une association n’est pas nécessairement une fondation, pas plus, d'ailleurs, qu’une personnalité qualifiée.
Par conséquent, il apparaît opportun de modifier la loi sur les EPCC afin de compléter la liste des membres de leur conseil d’administration – en fait, il s'agit plus de combler un oubli que de modifier la loi de manière substantielle. Cette liste pourrait inclure des représentants d’associations d’usagers, librement désignés par les adhérents de celles-ci, étant entendu que ces adhérents sont véritablement les acteurs et les animateurs du terrain culturel.
Cet amendement doit permettre au public citoyen de prendre part au fonctionnement d’un établissement public de coopération culturelle, en donnant la possibilité aux associations d’usagers d’intégrer le conseil d’administration.
Rappelons que les EPCC ont été créés sur une initiative sénatoriale en 2002, avec pour objectif d’organiser le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales ou entre ces dernières, si elles le souhaitent, pour la gestion d’équipements culturels structurants. Ils répondent avant tout à un besoin d’organisation du cofinancement de projets culturels engagés sur les territoires. Leur champ d’intervention est très large, allant de la création artistique à l’enseignement supérieur et au patrimoine.
Cependant, compte tenu de la diversité des EPCC et de leur objectif, principalement fondé sur une logique de partenariat entre les collectivités, je m’interroge sur l’opportunité d’intégrer au conseil d’administration de ces établissements les associations d’usagers, d’autant que la notion d’« usager » ne me paraît pas toujours se prêter aux différents domaines couverts par les EPCC.
En outre, les établissements publics peuvent très bien ouvrir leur organisation. C’est d'ailleurs souhaitable – sur le fond, monsieur Lalande, je rejoins votre objectif, qui est d’entendre les usagers des établissements publics d’une manière ou d’une autre. D'ailleurs, beaucoup le font déjà. Ainsi, certains EPCC intègrent les étudiants dans leur conseil d’administration.
Pour autant, faut-il faire entrer les associations d’usagers dans les EPCC ? Une telle possibilité ne me paraît pas opportune, sachant que ces organes sont chargés, je le rappelle, de déterminer une politique, d’approuver un budget, d’en contrôler l’exécution et d’approuver des créations et suppressions d’emplois.
Je tiens à rappeler également que la présence de personnalités qualifiées et, dans le cas des établissements supérieurs d’enseignement artistiques, d’étudiants, est déjà prévue au sein du conseil d’administration des EPCC.
Dans ces conditions, je sollicite, en l’état actuel de sa rédaction, le retrait de votre amendement, mon cher collègue. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, aujourd'hui, rien n’empêche de désigner au sein du conseil d’administration des établissements publics de coopération culturelle des représentants des associations d’usagers au titre des personnalités qualifiées, ce qui est prévu par l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales.
Il nous semble donc que l’on peut aussi en rester à une autre façon d’associer les usagers, la création de comités d’usagers, instances associées de manière souple à la bonne administration de l’établissement. Les administrateurs des EPCC pourraient chercher à développer cette option et, plus largement, à se saisir du sujet.
Compte tenu de ces éléments, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales est complété par la référence : « et de l’article L. 2251-4 ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
En l’année 1992, j’ai pu faire voter par le Parlement, au nom du gouvernement de l’époque, une loi qui a permis aux communes de subventionner les salles de cinéma. Cette loi a permis de sauver de nombreux cinémas, notamment d’art et d’essai, dans des petites villes…
… et des secteurs ruraux. – j’ai entendu de multiples témoignages en ce sens.
Fidèle à cette œuvre un peu ancienne, je vous propose aujourd'hui, mes chers collègues, d’autoriser les intercommunalités dotées de la compétence en matière culturelle à attribuer, elles aussi, des aides financières de ce type.
Cher collègue Jean-Pierre Sueur, vous m’avez fait plaisir en déposant cet amendement, sur lequel je m’empresse d’émettre un avis favorable.
Voilà longtemps que nous essayons de régler cette anomalie.
Tel est le sens de votre amendement, qui tend, si et seulement si la compétence culturelle est acquise par l’EPCI – cela va de soi –, à permettre à celui-ci d’accorder des subventions aux cinémas, que les collectivités arrivent souvent à sauver, notamment dans les petites communes. Plus la commune est petite, plus l’EPCI a un rôle à jouer dans le financement du cinéma !
Monsieur Sueur, je ne bouderai pas moi non plus le plaisir que j’ai à vous dire que je suis favorable à votre amendement, qui vise à élargir les dispositions de la loi afin de permettre aux EPCI de subventionner les salles de cinéma dans les conditions actuellement prévues par les textes – je pense notamment au classement « art et essai ». Aujourd'hui, les EPCI ne peuvent le faire que lorsqu’ils ont bénéficié d’un transfert de compétence explicite et précis par les communes.
Compte tenu du rôle que jouent les salles de cinéma dans l’aménagement culturel du territoire, je suis favorable à cet élargissement de la possibilité d’intervention des EPCI.
Je comprends notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui veut permettre aux EPCI de subventionner les salles de cinéma. Toutefois, cet amendement me rend un peu perplexe.
Si c’est l’EPCI qui assure la gestion du cinéma, l’adoption de cet amendement ne posera pas de problème : le droit est respecté. En revanche, les activités cinématographiques ayant un caractère commercial, je ne suis pas certain, au regard du droit européen et particulièrement de la directive sur la concurrence, qu’il soit possible de prendre une telle disposition.
Cet amendement est assez important.
Il convient toutefois de le replacer dans son contexte plus général, celui d’une amélioration continue de la défense du cinéma français, non seulement par le biais du soutien que nous avons pu apporter à des films ou à des productions, mais aussi parce que nous avons su maintenir des salles de cinéma.
On constate en effet que, dans les pays où le cinéma a périclité, comme en Espagne ou en Italie, ce déclin est allé de pair avec la disparition des salles de cinéma sur l’ensemble du territoire.
Par conséquent, la possibilité d’un soutien accru, en complément de l’effort d'ores et déjà consenti avec la numérisation à 100 % des salles de notre pays, me semble aller dans le bon sens. Ne croyons pas que nous avons sauvé les salles de cinéma une fois pour toutes : nous n’avons pas fini de devoir défendre ces lieux essentiels de la vitalité culturelle dans nombre de nos territoires, grands ou petits.
Cet amendement paraît ravir tout le monde. Au reste, on peut se demander pourquoi nous n’y avons pas pensé plus tôt… Toujours est-il que je veux remercier Jean-Pierre Sueur, au groupe socialiste et républicain, de son initiative !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au d du 1° de l’article L. 101-2, les mots : « du patrimoine bâti remarquable » sont remplacés par les mots : « la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel » ;
2° Le 1° de l’article L. 111-17 est ainsi rédigé :
« 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d’un site patrimonial protégé créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou sur un immeuble protégé en application des articles L. 151-18 et L. 151-19 du présent code. » ;
2° bis, 3° et 4° (Supprimés)
3° L’article L. 151-18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « architecturale », sont insérés les mots : «, urbain » ;
b) Après le mot : « paysagère », sont insérés les mots : «, à la mise en valeur du patrimoine » ;
5° bis L’article L. 151-19 est ainsi modifié :
a) Après les mots « paysage et », sont insérés les mots : « identifier, localiser et » ;
b) Les mots : « et secteurs » sont remplacés par les mots : « cours, jardins, plantations et mobiliers urbains » ;
c) Après le mot : « protéger », sont insérés les mots : « à conserver » ;
d) Sont ajoutés les mots : «, leur conservation ou leur restauration » ;
5° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 151-29 est ainsi rédigé :
« Le dépassement prévu au 3° de l’article L. 151-28 ne peut excéder 20 % sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d’un site patrimonial protégé classé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l’article L. 151-19 du présent code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 151-43. » ;
5° quater Après l’article L. 151-29, il est inséré un article L. 151-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L.151-29-1. – Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d’une dérogation accordée en application des 2° et 3° de l’article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit du volume constructible, soit des règles relatives au gabarit, dans les limites fixées au présent article.
« Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d’une dérogation accordée en application du 4° de l’article L. 151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit de l’emprise au sol, soit de la hauteur, dans les limites fixées au présent article.
« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. » ;
6°
Supprimé
6° bis L’article L. 152-5 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le présent article n’est pas applicable :
« a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
« b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ;
« c) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial protégé mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ;
« d) Aux immeubles bénéficiant du label mentionné à l’article L. 650-1 dudit code ;
« e) Aux immeubles protégés en application de l’article L. 151-19 du présent code ;
« f) Aux immeubles situés dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;
« g) Aux immeubles situés à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 du même code ;
« h) Aux immeubles situés dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon. » ;
6° ter L’article L. 152-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d’une dérogation accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l’innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture mentionnée à l’article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. » ;
7°, 7° bis et 8
Supprimés
9° Le IV de l’article L. 300-6-1 est ainsi modifié :
a) Au début des cinquième et sixième alinéas, sont ajoutés les mots : « du règlement » ;
b (nouveau)) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – d’un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine mentionné à l’article L. 631-4 du code du patrimoine ; »
10° L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III est ainsi rédigé : « Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière » ;
11° La section 1 du même chapitre III est ainsi rédigée :
« Section 1
« Plan de sauvegarde et de mise en valeur
« Art. L. 313 -1. – I. – Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial protégé créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu’il recouvre, il tient lieu de plan local d’urbanisme.
« Lorsque l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d’un site patrimonial protégé peut demander à ce qu’il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l’assistance technique et financière de l’État si elle la sollicite. Après un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l’opportunité d’élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« En cas de refus de l’organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture a recommandé, en application de l’article L. 631-3 du code du patrimoine, l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux protégés, l’autorité administrative peut demander à l’établissement public de coopération intercommunale d’engager la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article.
« II. – L’acte décidant la mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d’urbanisme, lorsqu’il existe. Jusqu’à l’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d’urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37, L. 153-40, L. 153-42 et L. 153-43 ou faire l’objet de révisions dans les conditions définies à l’article L. 153-34.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l’État et l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial protégé. Après avis de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l’autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Il est approuvé par l’autorité administrative si l’avis de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d’État dans le cas contraire.
« La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.
« III. – Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l’indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d’immeubles :
« 1° Dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;
« 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l’occasion d’opérations d’aménagement publiques ou privées.
« IV. – Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, lorsqu’il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, il ne peut être approuvé que si l’enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d’urbanisme. L’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d’urbanisme.
« V. – Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l’autorité administrative, à la demande ou après consultation de l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu et après consultation de l’architecte des Bâtiments de France, avis de la commission locale du site patrimonial protégé et enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » ;
12° À la première phrase de l’article L. 313-12, les mots : « ministre chargé des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la culture » ;
13° L’article L. 313-15 est abrogé ;
14° Le 5° de l’article L. 322-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « sites patrimoniaux protégés » ;
b) La référence : « L. 313-15 » est remplacée par la référence : « L. 313-14 » ;
15° Au second alinéa de l’article L. 421-6, après le mot : « bâti », sont insérés les mots : « ou non bâti, du patrimoine archéologique, » ;
15° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 424-1, les références : « L. 311-2 et L. 313-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311-2 » ;
16° Le deuxième alinéa de l’article L. 480-1 est ainsi rédigé :
« Les infractions mentionnées à l’article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés lorsqu’elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux protégés ou aux dispositions législatives du code de l’environnement relatives aux sites et qu’elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. » ;
17° L’article L. 480-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l’État dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. » ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l’État dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux ou des fouilles. » ;
18°
aa (nouveau)) Au a, la référence : au II de l’article L. 145-3 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 122-9 » ;
ab (nouveau)) Au c, la référence : « L. 145-5 » est remplacée par la référence : « L. 122-12 » ;
ac (nouveau)) Au d, la référence : « au III de l’article L. 146-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 » ;
a) Le l est ainsi rédigé :
« l) Les sites patrimoniaux protégés créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; »
b) Le m est ainsi rédigé :
« m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; »
c) Le o est abrogé.
L'amendement n° 430 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;
II. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
une zone inscrite
par les mots :
le périmètre d’un bien inscrit
III. – Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré et révisé conformément aux procédures d’élaboration et de révision du plan local d’urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ou, lorsque le ministre chargé de la culture décide l’évocation du projet de plan, à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture. Il est approuvé par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, après accord de l’autorité administrative.
V. – Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 52
1° Supprimer les mots :
l’autorité administrative, à la demande ou après consultation de l’organe délibérant de
2° Compléter cet alinéa par les mots :
puis accord de l’autorité administrative
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement a plusieurs objets.
La commission a modifié la rédaction de l’article 36 de manière que le règlement des PLU puisse identifier, comme éléments à protéger et à mettre en valeur, les « cours, jardins, plantations et mobiliers urbains ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de retenir la notion plus générale, plus englobante d’« immeubles bâtis ou non bâtis », par cohérence avec la rédaction du code du patrimoine. En effet, une liste incomplète comporte le risque d'exclure certains éléments non identifiés, comme les fontaines ou les lavoirs.
Par ailleurs, le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée par la commission qui me semble contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu’elle donne à l’autorité administrative un pouvoir d’injonction à l’égard d’un EPCI en matière d’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV.
J’ai bien évidemment à l’esprit les préoccupations qu’ont exprimées un certain nombre d’élus quant à la prise en compte des politiques patrimoniales dans le cadre de l’intercommunalité.
Des réponses leur ont été apportées lors des débats à l’Assemblée nationale, avec la possibilité donnée aux communes d’élaborer des études préliminaires pour confirmer la pertinence de l’établissement d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur et avec l’instauration d’un débat à l’échelon de l’organe délibérant de l’EPCI.
Par ailleurs, l’attachement du Gouvernement à ce que la commission nationale chargée des espaces protégés puisse émettre des recommandations sur la nature du document d’urbanisme le plus approprié pour tel ou tel site patrimonial protégé a été réaffirmé.
Toutefois, il n’est pas possible de forcer un EPCI à élaborer un PSMV. C’est la raison d’être de cet amendement.
Enfin, celui-ci tend à rétablir l’unicité de la maîtrise d’ouvrage des documents d’urbanisme : le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré par la collectivité compétente en matière de documents d’urbanisme, l’État apportant son aide technique et financière à l’élaboration du PSMV, comme nous avons eu l’occasion de l’évoquer lors de l’examen de l’article 24.
Cet amendement revient sur plusieurs apports de la commission au projet de loi qui lui a été transmis, en particulier le rétablissement de l’élaboration conjointe des plans de sauvegarde et de mise en valeur par l’État et les collectivités territoriales.
Je me permets d’y insister, madame la ministre, mais, vous le savez sans doute mieux que moi, la complexité et la lourdeur de l’élaboration d’un tel plan ajoutées au fait qu’il s’agit du document qui protège les zones à fort contenu patrimonial, justifient une pleine implication de l’État dans le processus que seul, à notre avis, le principe de l’élaboration conjointe permet de satisfaire. Cet avis est unanimement partagé par l’ensemble des personnes que la commission de la culture a auditionnées en préparant l’examen de ce texte.
La simplification opérée par le nouveau régime est souhaitable, mais elle ne doit pas se traduire par une baisse du niveau du patrimoine ou par un désengagement de l’État dans des procédures qui fonctionnent et ne sont pas critiquées.
C’est pourquoi, madame la ministre, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 57 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller et Mayet, Mme Imbert, MM. Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et MM. Houel et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Remplacer les mots :
plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
par les mots :
plan de valorisation du patrimoine et des paysages
La parole est à M. Alain Vasselle.
Estimant cet amendement satisfait, l’intitulé du PMVAP n’ayant pas été modifié à l’article 24, la commission sollicite son retrait.
Vous pouvez être pleinement rassuré, monsieur Vasselle !
Satisfait qu’il soit satisfait, je retire mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 57 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 347 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Commeinhes, de Nicolaÿ, Milon, Longuet, Emorine, Masclet et Kennel, Mmes Duchêne et Deromedi, MM. Mayet et Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Imbert, MM. Laménie, de Raincourt, Pellevat, Chaize, Gournac, Cornu et Vaspart, Mmes Gruny et Primas et MM. Adnot, B. Fournier, A. Marc et Chasseing.
L'amendement n° 424 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 428 rectifié est présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande et Courteau, Mme Féret, M. Patriat et Mme Yonnet.
L'amendement n° 466 rectifié est présenté par M. Barbier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Des éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtiments de France, notamment à l’occasion de la réalisation de travaux. Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, l’architecte des Bâtiments de France mentionne ces éléments dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces éléments annexés sont notifiés à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et au propriétaire de l’immeuble. Ils font l’objet, avec l’accord du propriétaire, des mesures de publicité propres aux objets mobiliers classés.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié bis.
J’associe à mes propos mon collègue Michel Bouvard, qui ne peut être présent parmi nous ce soir pour défendre l’amendement n° 424.
En bref, le présent amendement vise à protéger beaucoup mieux qu’aujourd'hui l’intérieur des bâtiments, dont la protection, à part en secteur sauvegardé, se révèle très insuffisante, voire inexistante.
Puisque vous nous avez invités, madame la présidente, à présenter nos arguments rapidement, je m’en tiendrai là.
Je veux simplement ajouter que cette mesure, qui paraît technique, puisqu’elle repose sur le volontariat des propriétaires, est importante au regard de la protection du patrimoine : l’intérieur des bâtiments, ce sont les cheminées, mais aussi, par exemple, les vitraux ou les peintures ! Comme on l’évoquait tout à l'heure, il s’agit de trace, d’histoire et d’identité, notamment dans certains quartiers.
L'amendement n° 424 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Duran, pour présenter l'amendement n° 428 rectifié.
L’amendement n° 466 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?
Ces amendements visent à renforcer le niveau de protection des intérieurs en facilitant le recensement des éléments de décor attachés à un immeuble et en prévoyant leur inscription dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Ces dispositions devraient permettre de compléter les informations contenues dans les fiches de recensement individuelles à chaque immeuble, lorsqu’elles existent.
Les auteurs des amendements ont raison de souligner que ces fiches font malheureusement parfois défaut. La plupart des anciens secteurs sauvegardés n’ont pas été conçus d’après un inventaire exhaustif de chacun des immeubles qui les composent.
La commission souscrit, sur le fond, à l’objet de ces amendements, mais souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, afin de s’assurer que la mise en œuvre de ce dispositif n’est pas susceptible de poser de difficultés.
L’adoption de ces amendements semble toutefois cohérente avec l’amendement adopté hier, à l’article 24, visant à renforcer le régime d’autorisation de travaux portant sur la protection des intérieurs d’un site patrimonial protégé couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Le droit en vigueur, que vient renforcer ce projet de loi, permet déjà de protéger les intérieurs des immeubles dans le PSMV.
La protection au titre des monuments historiques permet, quant à elle, la protection des immeubles par destination, c’est-à-dire les biens meubles rattachés à l’immeuble de manière fixe et dont ils ne peuvent être séparés qu’au moyen d’un descellement ou d’un démontage, par exemple.
Je comprends l’objectif des auteurs de ces amendements au regard de la protection du patrimoine. L’adoption de ceux-ci permettrait d’identifier dans le plan de sauvegarde les différentes parties d’immeubles par destination situées à l’intérieur des immeubles et, ainsi, de les protéger.
Toutefois, je partage la crainte exprimée d’un alourdissement supplémentaire de la procédure du plan de sauvegarde et de mise en valeur, raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 347 rectifié bis et 428 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 514, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les références : « des articles L. 313-1 à L. 313-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 313-1 ».
La parole est à Mme la rapporteur.
Cet amendement a pour objet de modifier l’article 156 du code général des impôts afin de prendre en compte les modifications apportées au code de l’urbanisme dans le présent projet de loi.
Toutefois, l’adoption de cet amendement poserait certaines difficultés liées à sa rédaction. En effet, l’article 156 précité concerne l’ancien dispositif Malraux dont la fin est programmée au 31 décembre 2017. D’ici à cette date, il ne faudrait pas retirer du code général des impôts les dispositions du code de l’urbanisme concernant les contribuables rentrés dans le dispositif avant 2009. Les bénéficiaires de l’« ancien Malraux » n’étant pas concernés par le nouveau dispositif, il faut conserver les anciennes références dans le code de l’urbanisme.
Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande, madame la rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.
L'article 36 est adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 350 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Commeinhes, de Nicolaÿ et P. Leroy et Mme Estrosi Sassone.
L'amendement n° 426 rectifié est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 467 rectifié est présenté par M. Barbier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -10 -… – Les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélévation sont soumis, lorsqu’ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l’espace public, aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement établis par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
« L’avis émis par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement peut notamment attester d’une disproportion manifeste au sens des 3° et 4° de l’article L. 111-10.
« Il est fait, à l’échéance d’une période de cinq ans, un bilan des effets de cette disposition pour le maintien de la qualité architecturale et paysagère. »
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié bis.
Il s’agit de rendre obligatoire, dans certains cas, la consultation du CAUE, dont l’avis demeure non contraignant.
À travers cet amendement, nous entendons rappeler que la lutte contre les passoires thermiques, conformément aux exigences de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, implique la réalisation de travaux d’isolation – souvent en passant par l’extérieur – des murs et des toitures. Il s’agit de répondre aux exigences de la transition énergétique.
Afin d’optimiser les aides dont ils peuvent bénéficier, les particuliers ont nécessairement recours à des entreprises bénéficiant du label « Reconnu garant de l’environnement », ou RGE. Or, ces derniers n’ayant pas toujours recours à un professionnel de l’art, on peut craindre que de nombreuses déclarations de travaux ne soient approuvées sans considération de la qualité du patrimoine.
De ce fait, un avis des CAUE sur les projets de travaux concernant le bâti existant et visibles depuis le domaine public, permettrait, nous semble-t-il, de préserver la qualité du patrimoine situé dans un périmètre hors avis des architectes des Bâtiments de France.
Les amendements n° 426 rectifié et 467 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 350 rectifié bis ?
L’amendement n° 350 rectifié bis vise à rendre obligatoire la consultation des CAUE sur les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélévation, lorsqu’ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l’espace public.
Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement qui veulent s’assurer que ces travaux n’entraînent pas de dégradation de l’aspect des bâtiments ni du paysage.
La commission émet cependant un avis défavorable, pour trois raisons.
Premièrement, les CAUE, organismes dont l’originalité a fait le succès et que nous avons consultés, ne veulent pas être chargés d’une mission de contrôle liée à une contrainte administrative.
Deuxièmement, le fait que tous les départements n’ont pas de CAUE rend inopérant ce dispositif dans les départements concernés, sauf à contraindre les particuliers à faire appel à un architecte. Le caractère onéreux d’une telle mesure ne me semble pas souhaitable.
Troisièmement, sans méconnaître les risques liés à l’isolation extérieure des bâtiments, les garde-fous en la matière me paraissent suffisants, dans la mesure où la commission a étendu considérablement l’inapplicabilité des dispositions de l’article L. 152 du code de l’urbanisme dans les secteurs protégés, là où l’architecte des Bâtiments de France devra donner son avis.
Nous sommes en première lecture, je vais donc retirer mon amendement.
Je pense toutefois que ce sujet mérite d’être approfondi pour la simple raison que l’isolation par l’extérieur a été rendue obligatoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans un certain nombre de cas.
Plutôt que d’opposer les départements qui n’ont pas de CAUE et les autres, nous devrions réfléchir à la manière dont les collectivités territoriales – départements ou intercommunalités – peuvent se doter de tels outils dans le cadre des plans locaux de l’habitat, par exemple.
Il est aujourd’hui nécessaire de disposer d’un vrai savoir-faire en la matière. C'est la raison pour laquelle j’invite la commission et vos services, madame la ministre, à s’asseoir autour d’une table pour essayer de dégager, d’ici à la deuxième lecture, des solutions à même de répondre aux préoccupations exprimées au travers de cet amendement.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 350 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, Détraigne, Cadic, Guerriau, Cigolotti, Bonnecarrère et Canevet, Mme Goy-Chavent, MM. Namy et Roche, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Gabouty et Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. L. Hervé, D. Dubois et Médevielle, Mme Billon et MM. Marseille et Lasserre, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu et dont le périmètre a évolué ou est amené à évoluer en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a engagé une procédure de révision d’un plan local d’urbanisme intercommunal, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, au 1° de l’article L. 131-4, au 1° de l’article L. 131-6 et à l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux plans locaux d’urbanisme ou aux documents en tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d’urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
II. – Le I cesse de s’appliquer :
1° À compter du 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire n’a pas eu lieu ;
2° À compter du 1er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu, mais que le plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été approuvé.
La parole est à M. Loïc Hervé.
Cet amendement tend à apporter des assouplissements significatifs aux EPCI qui se sont engagés dans une procédure de plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, dont le périmètre est amené à évoluer. Il s’agit de ne pas les pénaliser.
Si cet amendement peut sembler quelque peu éloigné de l’objet même du texte, il s’agit d’adaptations nécessaires du droit de l’urbanisme aux conséquences directes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».
Mon cher collègue, je crains que ces dispositions n’aient pas leur place dans un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. De surcroît, elles relèvent du champ de compétence non de la commission de la culture, mais de la commission des affaires économiques.
Toutefois, je comprends et partage votre souhait que les EPCI auxquels les compétences en matière d’urbanisme ont déjà été déléguées ne soient pas obligés de reprendre le travail à zéro au moment de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR ».
À ce titre, permettez-moi de vous informer que le président Larcher a décidé de créer un groupe de travail sur la simplification des normes en matière d’urbanisme, de droit des sols et de construction qui devrait formuler des propositions concrètes. Dès lors, il paraît évident que cette question devrait être abordée en son sein.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Non, je le retire, monsieur le président, tout en sachant que nous aurons besoin d’un véhicule législatif, au-delà du groupe de travail mis en place par le président Larcher, pour apporter ces rectificatifs au droit de l’urbanisme.
(Non modifié)
L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics n’ont plus l’usage, au profit de toute personne agissant, à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable. » –
Adopté.
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition est ratifiée.
L'amendement n° 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 10 de l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 précitée est complété par les mots : « portant cession de droits d’exploitation ».
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit en l’espèce du code de la propriété intellectuelle et du contrat d’édition.
Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a, au cours de sa séance publique du 1er octobre 2015, introduit dans le projet de loi un article visant à autoriser la ratification de l’ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.
Le présent amendement a pour objet de modifier l’une des dispositions transitoires de l’ordonnance précitée relative à la mise en conformité des contrats d’édition antérieurs à la nouvelle obligation formelle de faire figurer, dans une partie distincte du contrat, les conditions de cession des droits numériques.
Cette ordonnance prévoit que la mise en conformité doit être faite dès lors que les contrats font l’objet d’un avenant, quel qu’il soit. Or, dans le secteur de l’édition, la gestion des contrats suppose souvent la conclusion de nombreux avenants, de portée plus ou moins significative.
Lors de la négociation et de la discussion de ceux-ci, auteurs et éditeurs ont souhaité circonscrire cette modification aux seuls avenants portant sur une cession des droits d’exploitation et non sur toute modification relative au contrat. Cet amendement vise donc à transcrire dans le texte l’esprit de ces négociations interprofessionnelles.
L'amendement est adopté.
L'article 37 bis A est adopté.
(Non modifié)
La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée :
1° Au I de l’article 9, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture » ;
2° L’article 10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « réunit » est remplacé par les mots : « et le ministre chargé de la culture réunissent » et les mots : « qu’il préside » sont remplacés par les mots : « qu’ils président conjointement » ;
– à la deuxième phrase, après le mot : « étrangères », sont insérés les mots : « et par le ministre chargé de la culture » ;
– la dernière phrase est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « invite » est remplacé par les mots : « et le ministre chargé de la culture invitent ». –
Adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 525, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 221 -1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit ici d’un autre sujet majeur, celui des guides-conférenciers.
Le présent amendement a pour objet d’affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques ouverts au public doivent être assurées par des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier.
Le Gouvernement entend ainsi affirmer que l’accueil des visiteurs dans nos institutions culturelles doit viser l’excellence. Les visiteurs, français ou étrangers, doivent pouvoir être assurés de la qualité de la visite qui leur est proposée. Ils ne s’attendent pas à moins. L’encadrement et la conduite de la visite sont souvent tout aussi importants et marquants que le lieu visité.
La concertation avec les professionnels pilotée par les services du ministère de la culture, en relation avec le ministère de l’économie, a abouti à un consensus en faveur du maintien du régime d’autorisation préalable conduisant à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier.
L’ensemble du Gouvernement est convaincu de la nécessité de garantir le niveau d’excellence à travers cette carte professionnelle. Les guides-conférenciers ne doivent donc pas s’inquiéter d’une éventuelle dévalorisation des conditions d’exercice de leur profession.
Je tiens en outre à souligner que l’obligation pour les opérateurs touristiques de faire appel à des guides-conférenciers professionnels pour la visite des musées de France et des monuments historiques s’impose à toutes les personnes physiques ou morales qui organisent ou vendent des voyages, des séjours ou des services liés à l’accueil, quelle que soit la forme de la vente, y compris par voie électronique.
Je demande d’ores et déjà aux auteurs des autres amendements déposés sur le présent article de bien vouloir les retirer et de se rallier à l’amendement du Gouvernement qui vise à traduire dans la loi, au sein du code du tourisme, notre volonté commune d’offrir les meilleures clés de compréhension de nos musées et monuments aux dizaines de millions de visiteurs, qui viennent de France et du monde entier pour découvrir notre patrimoine et notre culture.
Le sous-amendement n° 529, présenté par Mme Lopez, est ainsi libellé :
Amendement n° 525, alinéa 4
Remplacer les mots :
les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l’article L. 211–18
par les mots :
les opérateurs économiques mentionnés au I de l’article L. 211-18 du présent code et à l’article L. 111-5-1 du code de la consommation
La parole est à Mme Vivette Lopez.
L’amendement du Gouvernement a pour objet d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France ou les monuments historiques sont assurées par des personnes qualifiées titulaires d'une carte professionnelle de guide-conférencier. Toutefois, le législateur ne peut se satisfaire d’une simple déclaration d’intention.
La protection et la mise en valeur du patrimoine matériel et immatériel de la France, ainsi que la transmission de cet héritage sont les missions des guides-conférenciers, dont la profession doit être confortée.
La carte professionnelle garantit la compétence des professionnels qui interviennent dans les espaces concernés, dans le cadre d'une prestation commerciale.
Par ce sous-amendement, il s’agit d’étendre à l'ensemble des opérateurs économiques proposant ces prestations le recours à des guides-conférenciers pour la visite des musées de France et des monuments historiques.
Il convient en effet d’établir une égalité de traitement entre tous les acteurs de ce marché en pleine expansion, dans le contexte d'évolution créé par les nouvelles technologies de l'information et de la communication, tout en intégrant cette évolution.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 175 rectifié sexies est présenté par Mmes Lopez et Di Folco, M. J.P. Fournier, Mme Duchêne, M. D. Robert, Mme Cayeux, MM. Houpert, L. Hervé, Cardoux, Vasselle, Mayet, Milon, Laménie et Falco, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Bouvard, Pointereau et Houel, Mme Canayer et M. Husson.
L'amendement n° 290 rectifié ter est présenté par MM. Gabouty et Détraigne, Mme Gatel et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES, DE SÉJOURS ET DE PRESTATIONS » ;
2° La section 3 du chapitre unique du titre II est complétée par un article L. 221-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221 -4 -… – Dans le cadre d'une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments historiques sous contrôle scientifique et technique de l'État sont assurées par les personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 221-1 détentrices de la carte professionnelle de guide-conférencier. »
La parole est à Mme Vivette Lopez, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié sexies.
Au cours de la période 2014-2015, le Gouvernement projetait de déréglementer la profession de guide-conférencier par voie d’ordonnance.
Redoutant une précarisation accrue et une déqualification de leur métier, les organisations professionnelles avaient alerté le ministère de la culture et de la communication, qui se saisit alors du dossier. Finalement, les guides-conférenciers furent exclus de la loi Mandon.
La ministre de la culture et de la communication d’alors avait affirmé : « Il faut à tout prix se rappeler notre exigence d’un niveau de certification élevé, afin que la qualité de la formation des guides-conférenciers ne puisse pas être mise en cause. » Cette exigence doit également porter sur le champ des compétences qui correspond au référentiel du métier défendu par le ministère de la culture, faute de quoi cette activité professionnelle risque de subir une déqualification ou une disqualification.
À l'heure actuelle, dans le cadre de la vente de prestations commerciales, seuls les opérateurs de voyages et de séjours sont tenus de faire appel à des professionnels qualifiés pour les visites de musées ou de monuments historiques.
Cet amendement vise à ce que toutes les entreprises – agences d’événementiel, agences en ligne et plateformes numériques commercialisant ces prestations – aient recours à des professionnels qualifiés détenteurs de la carte professionnelle telle que définie par l’arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier.
Cette disposition permettrait de garantir tant la qualité de la prestation proposée que la valorisation et la préservation des lieux culturels concernés.
L'amendement n° 290 rectifié ter n'est pas soutenu.
L'amendement n° 174 rectifié quater, présenté par Mmes Lopez et Di Folco, MM. J.P. Fournier et D. Robert, Mmes Duchêne et Cayeux, MM. Houpert, L. Hervé, Vasselle, Cardoux, Mayet, Milon, Laménie et Falco, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Bouvard, Houel et Pointereau, Mme Canayer et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-5-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111–5–... – Dans le cadre d'une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments historiques sous contrôle scientifique et technique de l’État sont assurées par des personnes qualifiées, détentrices de la carte professionnelle telle que définie par l’arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master. »
La parole est à Mme Vivette Lopez.
L'amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Jourda, M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La conduite de visites commentées dans les musées de France, les monuments historiques et les cités historiques est assurée par des personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier ou ayant obtenu la qualification de guide touristique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Je retire cet amendement, dans la mesure où l’amendement du Gouvernement, validé au niveau interministériel, tend à sécuriser la profession de guide-conférencier dans le code du tourisme. C’était très attendu.
L’amendement n° 169 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mes chers collègues, je vous prie d’excuser par avance mon propos, qui sera très technique. Je dois cependant le formuler dans son intégralité, pour la bonne compréhension de la situation.
Ces amendements visent à sécuriser la situation des guides-conférenciers, dont la profession a été considérablement malmenée au cours des dernières années, sous l’effet de deux facteurs : d’une part, la montée en puissance des guides amateurs et, d’autre part, les menaces de déréglementation de cette profession.
Cette question revêt donc un enjeu significatif, en nous permettant de prendre position dans ce débat. Voulons-nous que la carte professionnelle soit abandonnée au profit d’un simple régime déclaratif ? Quelle qualité de visite attendons-nous dans les musées et les monuments historiques ? Je le rappelle, de par leur qualification, les guides-conférenciers sont seuls à pouvoir nous apporter l’assurance d’un niveau minimal de qualité de visite.
Cela dit, les rédactions de ces amendements diffèrent. Les amendements n° 525 et 175 rectifié sexies tendent à insérer un nouvel article dans le code du tourisme. L’amendement n° 525 vise à soumettre tout opérateur de voyages et de séjours inscrit sur le registre à l’obligation de recourir aux services d’un guide-conférencier pour les visites guidées dans les musées ou monuments historiques. Quant à l’amendement n° 175 rectifié sexies, il a pour objet de soumettre à cette obligation toute entreprise commercialisant des visites guidées dans les musées ou monuments historiques.
La commission souscrit pleinement aux principes défendus par le biais de ces amendements. La rédaction de l’amendement n° 525 définissant plus clairement les opérateurs assujettis à l’obligation prévue en renvoyant aux personnes inscrites sur le registre, la commission y est favorable et demande aux auteurs de l’amendement n° 175 rectifié sexies de bien vouloir le retirer à son profit.
Le sous-amendement n° 529 présenté par Vivette Lopez, dont je veux saluer l’implication, tend à compléter la rédaction de l’amendement n° 525. Il s’agit de s’assurer que les plateformes numériques, également susceptibles de proposer des visites guidées, sont aussi soumises à l’obligation de recourir aux services de personnels qualifiés pour conduire lesdites visites.
Ce sous-amendement a éveillé toute notre attention, ma chère collègue. Compte tenu de notre volonté de garantir une grande qualité de visite dans les musées de France et les monuments historiques, il semblerait effectivement dommage que les plateformes numériques soient exemptées de l’obligation que ces amendements visent à mettre en place.
Cela étant, en raison du dépôt tardif de ce sous-amendement, qui n’a eu lieu qu’en milieu de journée, nous n’avons malheureusement pas eu le temps d’expertiser cette question et de nous assurer que les plateformes numériques ne seraient pas correctement couvertes par l’amendement proposé par le Gouvernement.
Peut-être, madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet. Au demeurant, à la suite de l’adoption de votre amendement, que la commission soutient, cette question pourra être évoquée en deuxième lecture, de manière à nous laisser davantage de temps pour nous pencher sur ce sujet.
Aussi, madame Lopez, je vous suggère de retirer votre sous-amendement à ce stade.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° 174 rectifié quater. La profession de guide étant régie par le code du tourisme, il paraît inutile de multiplier les dispositions miroir dans d’autres codes.
Mme la rapporteur a évoqué la nécessité de disposer de certaines confirmations techniques. Je suggère de mettre à profit la navette pour les apporter.
Je vous demande donc, madame Lopez, de bien vouloir retirer votre sous-amendement, sous réserve de mon engagement à mener ce travail.
Non, je le retire, monsieur le président, en attendant les résultats du travail qui sera conduit.
Le sous-amendement n° 529 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 525.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 37 bis.
Par ailleurs, les amendements n° 175 rectifié sexies et 174 rectifié quater n'ont plus d'objet.
Chapitre II
Dispositions transitoires
(Non modifié)
I. – L’article 5 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
II. – L’article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du même article 5, est applicable aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur dudit article 5.
III. – Pour les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant, l’article L. 759-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du I de l’article 17 de la présente loi, entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. À titre transitoire, les établissements ayant été habilités à délivrer des diplômes avant cette date le restent jusqu’au terme de l’habilitation prévue.
Pour les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques, l’article L. 759-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du I de l’article 17 de la présente loi, entre en vigueur au jour de la signature du contrat pluriannuel conclu entre l’État et l’établissement au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi. –
Adopté.
(Non modifié)
Les organismes créés sous la dénomination de « fonds régional d’art contemporain » avant la publication de la présente loi bénéficient du label mentionné au premier alinéa de l’article L. 116-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pendant un délai de cinq ans à compter de cette date, sous réserve que leurs statuts comportent la clause prévue à l’article L. 116-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. –
Adopté.
I. – §(Non modifié) Les 4° et 11° du I et le II de l’article 24 de la présente loi, l’article L. 641-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l’article 25 de la présente loi, les articles 33 et 34 et les 1° à 5°, 8° et 9° à 11° de l’article 36 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016.
II. – À compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au I du présent article, les périmètres de protection adaptés et modifiés institués en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 621-30 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à cette entrée en vigueur, deviennent de plein droit des abords au sens des I et 2° du II de l’article L. 621-30 du même code et sont soumis à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI dudit code.
Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créés avant la date mentionnée au I du présent article deviennent de plein droit des sites patrimoniaux protégés au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date mentionnée au I du présent article est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial protégé.
II bis (nouveau). – Le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date mentionnée au I du présent article continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial protégé jusqu’à ce que s’y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Le règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifié lorsqu’il n’est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. Cette modification est prononcée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, consultation de l’architecte des Bâtiments de France puis accord du représentant de l’État dans la région.
III. – §(Non modifié) Les demandes de permis ou les déclarations préalables de travaux au titre du code de l’urbanisme et les demandes d’autorisation de travaux au titre du code du patrimoine déposées avant la date d’entrée en vigueur mentionnée au I sont instruites conformément aux dispositions des mêmes codes dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.
L'amendement n° 530, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la référence :
par la référence :
5° ter
La parole est à Mme la rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 489 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
abords au sens des I et 2° du II
par les mots :
périmètres délimités au sens du troisième alinéa
La parole est à Mme la ministre.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 489 rectifié est retiré.
L'amendement n° 58 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Baroin et Mouiller, Mme Imbert, MM. Mayet, Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et MM. Houel et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
par les mots :
plan de valorisation du patrimoine et des paysages
La parole est à M. Alain Vasselle.
Monsieur Vasselle, cet amendement est satisfait compte tenu du maintien, à l’article 24, de l’intitulé du PMVAP.
L’amendement n° 58 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
L'article 40 est adopté.
La Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et les commissions régionales du patrimoine et des sites sont maintenues jusqu’à la publication des décrets mentionnés aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2017.
Pendant ce délai :
1° La Commission nationale des monuments historiques exerce les missions dévolues à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture par les sections 1 à 4 et 6 du chapitre Ier et par le chapitre II du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
2° La Commission nationale des secteurs sauvegardés exerce les missions dévolues à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture par le titre III du même livre VI ;
3° Les commissions régionales du patrimoine et des sites exercent les missions dévolues aux commissions régionales du patrimoine et de l’architecture par ledit livre VI.
Les mandats des membres des commissions mentionnées au premier alinéa du présent article, autres que les membres de droit, en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la présente loi sont prorogés jusqu’à la suppression de ces commissions.
Les avis émis par les commissions mentionnées au premier alinéa du présent article entre le 1er janvier 2006 et l’entrée en vigueur de la présente loi tiennent lieu des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture prévus au livre VI du code du patrimoine, selon la même répartition qu’aux 1° à 3° du présent article.
L'amendement n° 487, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 4 et 7, première occurrence
Remplacer les mots :
du patrimoine et de l’architecture
par les mots :
des cités et monuments historiques
La parole est à Mme la ministre.
L'article 41 est adopté.
I. – Les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude avant la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 40 de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément à l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.
II. – Les projets d’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine mis à l’étude avant la date d’entrée en vigueur mentionnée au I de l’article 40 de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.
Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine deviennent sites patrimoniaux protégés, au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au II bis de l’article 40 de la présente loi. Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement.
L'amendement n° 294, présenté par M. Delcros, et l’amendement n° 400, identique, présenté par M. Bouvard, ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 488, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
sites patrimoniaux protégés
par les mots :
cités historiques
La parole est à Mme la ministre.
L'article 42 est adopté.
I. – Les articles 1er, 11 bis, 11 ter et 26 quaterdecies sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – Le 1° de l’article 20 et l’article 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Dans les domaines relevant de sa compétence, l’État met en œuvre la politique mentionnée à l’article 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. – Les articles 1er à 4 A, 4 à 7 quater, 9 bis, 11 à 13 bis, 18 bis, 18 quater, 18 quinquies et les I et II de l’article 38 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La première phrase de l’article L. 212-4-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l’article 18 ter de la présente loi, est applicable aux îles Wallis et Futuna.
IV. – L’article 34 est applicable aux îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin. –
Adopté.
L'amendement n° 531, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l’appropriation, par les collectivités d’outre-mer soumises au principe de spécialité législative et compétentes en droit de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, de l’expérimentation prévue à l’article 26 undecies par l’intégration de ce dispositif dans leur législation.
La parole est à Mme la ministre.
À la suite des discussions que nous avons eues cet après-midi et de l’engagement qui a été pris, je reviens vers vous pour traiter la question de l’application de l’expérimentation dite « permis de faire » dans les collectivités d’outre-mer.
Comme je l’ai indiqué, l’article 43 sera naturellement applicable de plein droit dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et soumises à ce titre au principe d’identité législative.
En revanche, notre législation ne peut pas l’imposer aux collectivités soumises au principe de spécialité législative – Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Nouvelle-Calédonie –, car elles ont une compétence propre pour légiférer en matière de droit de l’urbanisme et de droit de la construction et de l’habitation.
Toutefois, je suis sensible aux discussions que nous avons eues quant à l’intérêt de favoriser l’appropriation de ce dispositif d’expérimentation par ces collectivités. Pour concilier à la fois le souhait exprimé cet après-midi et le principe de spécialité législative qui s’impose à nous, cet amendement tend à ce que le Gouvernement élabore un court rapport destiné au Parlement, dans les deux années qui suivront la promulgation de la loi, afin d’évaluer la manière dont ces collectivités se seront ou non emparées du nouveau dispositif mis à disposition par la future loi.
J’ai bien conscience qu’il convient de ne pas multiplier les rapports. Je vous laisse donc juges, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire vôtre ou non cette proposition.
Vous l’avez reconnu vous-même, madame la ministre, nous sommes quelque peu allergiques aux rapports. Ce qui me trouble un peu plus que le rapport proposé, ce sont les vingt-quatre mois prévus pour sa remise. Mais il paraît qu’il faut laisser du temps au temps…
La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement. Personnellement, je suis un peu réservée.
Je me félicite que vous puissiez, madame la ministre, nous faire une proposition aussi vite. Malheureusement, la demande de M. Karam, tout à fait exemplaire, concernait la Guyane. Il a défendu l’idée d’une attention particulière au droit d’expérimentation. En effet, dans son territoire, l’on a envie de grandes terrasses et de petits intérieurs, alors que les normes hexagonales prônent de grands intérieurs et de petites terrasses.
Or vous venez d’indiquer que, pour certains territoires, la France ne peut pas dire le droit de la même façon. Mais la Guyane n’est pas concernée. Et, à la demande de notre collègue, vous répondez par la promesse d’un rapport, rendu dans un délai de deux ans, sur la situation d’autres territoires… La réponse n’est pas dans la loi, madame la ministre.
Nous voterons bien sûr cet amendement, mais je vous demande d’envoyer aux préfets de ces collectivités une circulaire spécifique insistant sur le point suivant : les normes ne doivent pas être prises à la lettre, comme dans l’Hexagone, dans des territoires comme la Guyane, la Martinique ou la Guadeloupe.
Je souhaite apporter brièvement une précision, qui sera peut-être une réitération.
Le dispositif s’appliquera de plein droit, s’il est voté, aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, soit la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte. C’est pour les autres territoires, où prévaut le principe de spécialité législative, que la question se pose.
Madame Blandin, la délégation sénatoriale à l’outre-mer s’efforce de régler ce type de problèmes, en étudiant les normes applicables outre-mer. Il s’agit de réfléchir à la différentiation entre les normes s’appliquant dans l’Hexagone et celles que l’on impose à l’outre-mer et qui n’ont aucune raison d’être, compte tenu de la complexité de ces territoires.
J’espère que nous arriverons, l’année prochaine, à faire des propositions permettant de répondre à cette problématique.
Pour que les choses soient bien claires, je précise que cette discussion renvoie à l’un de nos débats de l’après-midi, et, en l’occurrence, aux amendements défendus par M. Karam.
Ces derniers sont entièrement satisfaits par le présent amendement. M. Karam évoquait notamment la Guyane ; dans ce cas, comme dans ceux de la Guadeloupe et de la Martinique, le dispositif des permis de faire s’appliquera sans attendre la remise, dans les deux ans, d’un rapport d’évaluation.
Le rapport visé par le présent amendement concerne les autres collectivités d’outre-mer, celles qui sont soumises au principe de spécialité législative et dont le droit est particulier.
Ce n’est donc pas que Mme la ministre ne veut pas que le dispositif s’applique auxdites collectivités ; c’est qu’on ne peut pas procéder ainsi ! Cela irait d’ailleurs contre la volonté de ces territoires, qui sont compétents en matière de droit de l’urbanisme et ne souhaitent pas que nous décidions pour eux !
La demande de M. Karam est en tout cas satisfaite, comme promis, par cet amendement présenté par le Gouvernement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43.
Le livre VIII de la troisième partie du code la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, les mots : «, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ;
2° L’article L. 811 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent code autres que le quatrième alinéa de l’article L. 335-4 et les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423, en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date du 30 juin 2013, demeurent applicables jusqu’à leur modification par la Nouvelle-Calédonie. » –
Adopté.
(Non modifié)
Pour l’application des articles 18 et 39 à Mayotte, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « fonds régional » sont remplacés par les mots : « fonds territorial ». –
Adopté.
(Non modifié)
I. – §(Non modifié) Pour l’application à Mayotte de la présente loi, l’article 16 est inapplicable avant la date d’entrée en vigueur de l’article 50 sexies H de l’annexe 4 du code général des impôts.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 811-1 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 7122-21 » est remplacée par la référence : « L. 7122-28 » ;
(Supprimé) –
Adopté.
I. – Pour l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :
1° Les références au code de l’urbanisme aux articles L. 621-30 à L. 621-32, dans leur rédaction résultant de l’article 24 de la présente loi, sont remplacées par les dispositions ayant le même objet localement ;
2° Les références au plan local d’urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur aux articles L. 631-1 à L. 632-3, dans leur rédaction résultant de l’article 24 de la présente loi, sont remplacées par les références aux documents d’urbanisme applicables localement.
II. – Pour l’application à Saint-Barthélemy des articles suivants du code du patrimoine :
1° La référence : « au titre IV du livre III du code de l’environnement » à l’article L. 612-2, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est remplacée par les mots : « par les dispositions applicables localement en matière d’environnement » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 621-31, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la présente loi, est ainsi rédigé :
« Les enquêtes publiques conduites pour l’application du présent article sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement. »
III. – §(Non modifié) Pour l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy, les références au code de l’environnement sont remplacées par les références prévues par le code de l’environnement applicable localement.
L'amendement n° 511, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 612-2
par la référence :
L. 613-1
La parole est à Mme la rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications que nous avons introduites à l’article 23.
L'amendement est adopté.
L'article 46 est adopté.
La commission de la culture a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7 bis AA.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération formulée par la commission ?
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la commission et acceptée par le Gouvernement.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
La parole est à Mme la rapporteur.
Dans ces conditions, nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Le Sénat a précédemment adopté l’article 7 bis AA dans cette rédaction :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 122-5 est ainsi rédigé :
« 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective :
« a) (Supprimé)
« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par l’éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l’éditeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ;
« c (nouveau)) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d'un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par un distributeur autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.
« Le présent 2° ne s’applique pas aux copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée, ni aux copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1, ni aux copies ou reproductions d’une base de données électronique ; »
2° Le 2° de l’article L. 211-3 est ainsi rédigé :
« 2° Les reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective :
« a) (Supprimé)
« b) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d’un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par l’éditeur de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l’éditeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ;
« c (nouveau)) Lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d’un programme d'un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par un distributeur autorisé par l’éditeur dudit service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par le distributeur concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ; »
3° L’article L. 311-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et, dans le cas de stockage à distance mentionné au troisième alinéa du 2° des articles L. 122-5 et L. 211-3, par le service de communication au public en ligne concerné » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas de stockage à distance mentionné au b du 2° des articles L. 122-5 et L. 211-3, du nombre d’utilisateurs du service de communication au public en ligne et des capacités de stockage mises à disposition par ce service de communication au public en ligne » ;
c) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou des capacités de stockage mises à disposition par le service de communication au public en ligne » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « qu’un support », sont insérés les mots : « ou une capacité de stockage mise à disposition par un service de communication au public en ligne ».
L'amendement n° A-1, présenté par M. Leleux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 9
Compléter ces alinéas par les mots :
, y compris :
La parole est à M. le rapporteur.
Adopté par la commission sur l'initiative de notre collègue David Assouline, l'article 7 bis AA a pour objet d’étendre le mécanisme de la rémunération pour copie privée aux services de communication au public en ligne – dits network personal video recorder, ou NPVR – qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie, dans le nuage, d’un programme de télévision ou de radio qu’ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion.
Il apparaît en effet que ce type de copie est destiné à se substituer aux modalités actuelles de la copie effectuée par les particuliers sur les supports permettant la réception des programmes de télévision et de radio.
Au cours de la séance publique du 10 février dernier, deux amendements sont venus encadrer ce dispositif.
Premièrement, l’amendement n° 506 de la commission visait à ce que les diffuseurs ne soient pas privés des droits afférents à leurs programmes, et, à cet effet, à que seuls les services de NPVR proposés par les éditeurs des chaînes de télévision et des stations de radio ou, avec l’accord des diffuseurs concernés, par les distributeurs soient couverts par l’exception de copie privée.
Deuxièmement, l’amendement n° 333 rectifié de Mme Mélot tendait à revenir sur la disposition précisant que l’intervention d’un tiers dans l’acte de copie n’interdit pas de considérer que la copie puisse être qualifiée de « copie privée ». La commission y avait donné un avis favorable, jugeant qu'une telle ouverture pouvait avoir pour conséquence d'élargir excessivement le champ d'application de la copie privée dans le nuage.
Or l'adoption de l'amendement n° 333 rectifié, supprimant deux alinéas identiques du présent article, a eu pour conséquence malheureuse de limiter le champ de la rémunération pour copie privée, ce qui n'était évidemment pas l'objectif de la commission.
Il convient donc de préciser que le champ général demeure – si nous avions maintenu l’article dans cette rédaction, tout le système de la redevance sur la copie privée, qui s’applique par exemple aux clés USB, aurait disparu –, tout en y incluant, sous les conditions précitées, les NPVR.
Je voudrais d’abord réaffirmer l’attachement du Gouvernement à la copie privée, qui est, pour les utilisateurs, une liberté et un droit, et aussi, pour le titulaire des droits, une ressource, dont le montant global est supérieur à 200 millions d’euros.
Un quart de cette somme est en outre dédié au financement de festivals et d’actions culturelles, et donc consacré à l’intérêt général. Ce mécanisme joue un rôle important dans l’aménagement culturel du territoire.
Je partage, à ce titre, la préoccupation que vous exprimez, monsieur le rapporteur : ne pas fragiliser ce dispositif et corriger le vote de l’amendement n° 333 rectifié, qui a effectivement eu pour conséquence de limiter fortement le champ de la rémunération pour copie privée. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement n° A-1.
Pour autant, si l’adoption de cet amendement permet de corriger une erreur, le débat n’est pas complètement clos.
La discussion est appelée à se poursuivre dans le cadre de la navette, s’agissant notamment des conditions d’assujettissement de certains services relevant de l’informatique dans les nuages, ou de la rédaction des dispositions.
Notre débat sur cette question a, dans un premier temps, été consensuel. L’amendement que j’avais proposé en commission a été adopté, et nous avons ainsi étendu au cloud, au nuage, la rémunération pour copie privée.
Monsieur le rapporteur, nous nous sommes ensuite opposés en séance, puisque vous avez proposé de modifier quelque peu mon amendement et d’en limiter ainsi la portée.
Nous poursuivrons ce débat en deuxième lecture ; quoi qu’il en soit, dans la nouvelle rédaction – nous ne l’avons pas soutenue : nous n’avons pas voté l’amendement n° 333 rectifié – s’est glissée une malfaçon d’écriture qui aurait pour conséquence de supprimer la quasi-totalité du mécanisme de la rémunération pour copie privée.
Si nous sommes donc disposés, monsieur le rapporteur, à vous accompagner dans la réparation de cette erreur, nous restons en désaccord avec le fond de l’amendement initial, contre lequel nous avions voté.
Mme la ministre a raison d’insister sur le fait que ce débat va se poursuivre. Nous prenons donc date ! Vous n’êtes d’ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur, pas totalement satisfait par votre rédaction, et vous admettez qu’elle n’est présentée, en quelque sorte, qu’à titre provisoire.
Je vous avais indiqué qu’il valait mieux ne pas nous précipiter, et conserver ma rédaction. Je ne pensais pas si bien dire : vous avez fini par supprimer, sans le vouloir, la presque totalité de la copie privée ! Mieux vaut donc légiférer calmement, et avec plus de recul.
Cela étant, monsieur le rapporteur, nous soutenons bien entendu votre amendement.
Le groupe écologiste soutiendra cet amendement présenté par M. le rapporteur au nom de la commission de la culture, puisqu’il s’agit de réparer une erreur.
Mais le travail n’est pas achevé ; nous faisons confiance à Mme la ministre pour le terminer.
Je voudrais dire aussi – nous aurons le temps d’y revenir plus longuement, lors des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, mardi 1er mars – que notre débat a été riche et studieux, ponctué de quelques péripéties.
Nous nous réjouissons de beaucoup de choses, avec une mention particulière, à titre personnel, pour l’adoption de l’article 19 bis, qui vient clore un long et douloureux dossier !
Nous déterminerons le 1er mars la position que nous adopterons sur l’ensemble du texte. Quoi qu’il en soit, nous aimerions que, lorsque des avancées ponctuelles sont ainsi enregistrées sur des dossiers importants, tout le monde, y compris au plus haut niveau, au Gouvernement, en prenne acte et en tire toutes les conséquences, dont la moindre n’est pas qu’un groupe écologiste au Sénat est utile. Je compte sur vous, madame la ministre !
L'amendement est adopté.
L'article 7 bis AA est adopté.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dans le texte de la commission.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 1er mars, à quinze heures quinze. Le vote par scrutin public aura lieu le même jour, à seize heures trente, en salle des conférences.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Je souhaite simplement, à ce stade de notre discussion, dire toute ma satisfaction de nous voir arriver à bon port après des jours de travail intense.
Je remercie les rapporteurs, ainsi que tous mes collègues qui ont participé à ces débats denses et passionnants. Ce travail, madame la ministre, nous l’avons commencé voilà plusieurs semaines, voire plusieurs mois ; il se poursuivra au cours de la navette.
Nous sommes heureux que le Gouvernement n’ait pas engagé la procédure accélérée, et nous mesurons, à l’aune des débats que nous avons eus, la nécessité d’une double lecture de ce texte – il reste, bien sûr, une marge de manœuvre pour l’améliorer encore.
Je voudrais aussi vous remercier tout particulièrement, madame la ministre, de votre adaptabilité : vous avez pris les débats en cours – ce n’était pas chose aisée – et vous nous avez témoigné beaucoup d’attention et d’écoute.
Je crois d’ailleurs pouvoir dire, au nom de mes collègues, que, sur nombre de sujets, le Sénat, comme l’Assemblée nationale l’avait fait, a bonifié le texte. Et ce n’est pas fini ! Ce texte très technique, protéiforme – plusieurs lois en une – n’était pourtant pas d’un abord facile.
De nombreuses dispositions ont certes été reprises telles quelles de l’Assemblée nationale – 30 articles ont été votés conformes –, mais, sur 96 articles, 66 ont été modifiés et ainsi améliorés par le Sénat.
Au rang des améliorations, je voudrais citer la question des droits culturels, la prise en compte des publics, ou encore le très vaste dossier des établissements artistiques d’enseignement supérieur, qu’ils concernent la création artistique, le spectacle vivant ou les arts plastiques.
Je mentionnerai également le dispositif fiscal de mécénat territorial, qui tenait particulièrement à cœur à notre rapporteur, ou encore le vote de dispositions beaucoup plus satisfaisantes en faveur de la protection du patrimoine – en la matière, madame la ministre, votre regard très positif nous laisse espérer l’émergence d’un régime juridique et d’une dénomination susceptibles de recueillir l’assentiment de tous.
Quant à l’audiovisuel, dans le prolongement des travaux menés depuis trois ans par la commission, le débat a été lancé – il va se poursuivre, bien entendu – sur la question certes délicate, mais décisive des relations entre producteurs et distributeurs.
L’architecture a également fait l’objet de débats. C’était nécessaire : songez que la dernière loi sur ce sujet a été votée en 1977 ! Les discussions ont été vives, mais nous avons, là aussi, pu avancer. Bien entendu, ce thème, comme d’autres, fera encore l’objet de nombreuses discussions.
Cela étant, l’archéologie préventive reste un point de divergence plus profonde. Mme la rapporteur, Françoise Férat, a souhaité relayer l’inquiétude des collectivités face à ce qui apparaît, tout de même, comme une reconstitution du monopole de l’INRAP. Sur ce sujet également, des travaux complémentaires de fond devront être menés.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, notre préoccupation a été double : défendre la culture, qui est à la fois héritage et mouvement, transmission et création, tout en adoptant le regard des collectivités territoriales. L’ensemble des membres de la commission de la culture se sont également assigné un objectif de modernité et de simplification de la loi.
Enfin, pour conclure, nous avons tenu à réaffirmer le rôle du Parlement. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes montrés hostiles au recours aux ordonnances. Cette position portait non pas sur le fond des sujets traités, mais bien sur la forme : le Parlement souhaite conserver ses prérogatives. Le rôle du Sénat est de faire la loi, de la voter et de suivre son application.
Merci à vous, mes chers collègues, aux rapporteurs et aux administrateurs, qui nous ont accompagnés dans ce travail très long et très approfondi, mais passionnant.
Applaudissements.
Mme Audrey Azoulay, ministre. Je voudrais moi aussi dire quelques mots de remerciement. J’ai eu beaucoup de chance de commencer mon expérience ministérielle au Sénat !
Sourires.
Au cours de ces derniers jours, nous avons débattu des moulins, de l’archéologie préventive et de bien d’autres sujets.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’esprit constructif de ces débats, de l’indulgence dont vous avez fait preuve à mon égard. Je remercie tous les membres de la commission de la culture, particulièrement la présidente et les rapporteurs, ainsi que mes services, grâce auxquels j’ai pu disposer d’éléments de réponse, que j’espère avoir été suffisamment précis, à vos interrogations légitimes.
Cette première expérience constituera un souvenir très marquant pour moi !
Applaudissements.
La suite de la discussion est renvoyée au mardi 1er mars 2016, à quinze heures quinze.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 18 février 2016 :
À dix heures trente :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 249, 2015-2016) ;
Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 385, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 386, 2015-2016).
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n° 251, 2015-2016) ;
Rapport de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances (n° 387, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 388, 2015-2016).
À quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
Proposition de loi organique (n° 278, 2015-2016) et proposition de loi (n° 279, 2015-2016) adoptées par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle ;
Rapport de Christophe Béchu, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 389, 2015-2016) ;
Textes de la commission (nos 390 et 391, 2015-2016) ;
Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 357, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l’enfant (n° 345, 2015-2016) ;
Rapport de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 378, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 379, 2015-2016).
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ;
Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 354, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 355, 2015-2016).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 18 février 2016, à zéro heure quinze.
