Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Leleux
Réunion du 17 février 2016 à 22h00
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 35
Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :Par cet amendement, nous revenons au thème du début de nos discussions, à savoir la liberté de création.
Vous le savez, ma chère collègue, la commission a préservé la symbolique forte de l’article 1er : « La création artistique est libre ». Nous avons même adopté ce slogan à l’unanimité. Certes, un débat a eu lieu sur les nuances qui pouvaient exister entre la liberté de création et la liberté d’expression. Un article additionnel concernant la liberté de diffusion a été inséré afin, justement, de protéger l’affirmation figurant à l’article 1er.
Vous souhaitez désormais créer un délit d’entrave à la liberté de création artistique ou à la liberté de diffusion de la création artistique. On peut le concevoir, mais une telle infraction me paraît très difficile à qualifier par un juge. Quel est ce délit ? Quand commence-t-il et à quel moment devient-il patent ? Je pense, pour ma part, que le délit d’entrave à la liberté d’expression est déjà mentionné très clairement dans le code pénal à son article 431–1. Cet article conditionne l’entrave à l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation à l’existence d’une action concertée et accompagnée de menaces.
Je comprends que vous vouliez donner une valeur normative à l’article 1er. On nous avait justement quelque peu reproché son caractère symbolique.
