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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 février 2016 à 22h00
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 35, amendement 167
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 167 rectifié ter, présenté par Mme Tocqueville, MM. Lalande, Kaltenbach et Roux, Mmes Guillemot, Féret, Conway-Mouret et Jourda, M. Marie, Mme Yonnet, MM. Manable, Montaugé, Cabanel, Duran et Courteau et Mmes Bonnefoy, Schillinger et Claireaux, est ainsi libellé :
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … De représentants d’associations d’usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ».
La parole est à M. Bernard Lalande.
