Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 430 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;

II. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

une zone inscrite

par les mots :

le périmètre d’un bien inscrit

III. – Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré et révisé conformément aux procédures d’élaboration et de révision du plan local d’urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ou, lorsque le ministre chargé de la culture décide l’évocation du projet de plan, à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture. Il est approuvé par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, après accord de l’autorité administrative.

V. – Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

VI. – Alinéa 52

1° Supprimer les mots :

l’autorité administrative, à la demande ou après consultation de l’organe délibérant de

2° Compléter cet alinéa par les mots :

puis accord de l’autorité administrative

La parole est à Mme la ministre.