Intervention de Audrey Azoulay

Cet amendement a plusieurs objets.

La commission a modifié la rédaction de l’article 36 de manière que le règlement des PLU puisse identifier, comme éléments à protéger et à mettre en valeur, les « cours, jardins, plantations et mobiliers urbains ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de retenir la notion plus générale, plus englobante d’« immeubles bâtis ou non bâtis », par cohérence avec la rédaction du code du patrimoine. En effet, une liste incomplète comporte le risque d'exclure certains éléments non identifiés, comme les fontaines ou les lavoirs.

Par ailleurs, le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée par la commission qui me semble contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu’elle donne à l’autorité administrative un pouvoir d’injonction à l’égard d’un EPCI en matière d’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV.

J’ai bien évidemment à l’esprit les préoccupations qu’ont exprimées un certain nombre d’élus quant à la prise en compte des politiques patrimoniales dans le cadre de l’intercommunalité.

Des réponses leur ont été apportées lors des débats à l’Assemblée nationale, avec la possibilité donnée aux communes d’élaborer des études préliminaires pour confirmer la pertinence de l’établissement d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur et avec l’instauration d’un débat à l’échelon de l’organe délibérant de l’EPCI.

Par ailleurs, l’attachement du Gouvernement à ce que la commission nationale chargée des espaces protégés puisse émettre des recommandations sur la nature du document d’urbanisme le plus approprié pour tel ou tel site patrimonial protégé a été réaffirmé.

Toutefois, il n’est pas possible de forcer un EPCI à élaborer un PSMV. C’est la raison d’être de cet amendement.

Enfin, celui-ci tend à rétablir l’unicité de la maîtrise d’ouvrage des documents d’urbanisme : le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré par la collectivité compétente en matière de documents d’urbanisme, l’État apportant son aide technique et financière à l’élaboration du PSMV, comme nous avons eu l’occasion de l’évoquer lors de l’examen de l’article 24.