Intervention de Audrey Azoulay

Cet amendement a pour objet de modifier l’article 156 du code général des impôts afin de prendre en compte les modifications apportées au code de l’urbanisme dans le présent projet de loi.

Toutefois, l’adoption de cet amendement poserait certaines difficultés liées à sa rédaction. En effet, l’article 156 précité concerne l’ancien dispositif Malraux dont la fin est programmée au 31 décembre 2017. D’ici à cette date, il ne faudrait pas retirer du code général des impôts les dispositions du code de l’urbanisme concernant les contribuables rentrés dans le dispositif avant 2009. Les bénéficiaires de l’« ancien Malraux » n’étant pas concernés par le nouveau dispositif, il faut conserver les anciennes références dans le code de l’urbanisme.

Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande, madame la rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.