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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 février 2016 à 22h00
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 36, amendement 350
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 350 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Commeinhes, de Nicolaÿ et P. Leroy et Mme Estrosi Sassone.
L'amendement n° 426 rectifié est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 467 rectifié est présenté par M. Barbier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -10 -… – Les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélévation sont soumis, lorsqu’ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l’espace public, aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement établis par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
« L’avis émis par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement peut notamment attester d’une disproportion manifeste au sens des 3° et 4° de l’article L. 111-10.
« Il est fait, à l’échéance d’une période de cinq ans, un bilan des effets de cette disposition pour le maintien de la qualité architecturale et paysagère. »
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié bis.
