Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement tend à apporter des assouplissements significatifs aux EPCI qui se sont engagés dans une procédure de plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, dont le périmètre est amené à évoluer. Il s’agit de ne pas les pénaliser.

Si cet amendement peut sembler quelque peu éloigné de l’objet même du texte, il s’agit d’adaptations nécessaires du droit de l’urbanisme aux conséquences directes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».