Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 février 2016 à 22h00
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 37 bis A, amendement 413
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 10 de l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 précitée est complété par les mots : « portant cession de droits d’exploitation ».
La parole est à Mme la ministre.
