Intervention de Audrey Azoulay

Il s’agit en l’espèce du code de la propriété intellectuelle et du contrat d’édition.

Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a, au cours de sa séance publique du 1er octobre 2015, introduit dans le projet de loi un article visant à autoriser la ratification de l’ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.

Le présent amendement a pour objet de modifier l’une des dispositions transitoires de l’ordonnance précitée relative à la mise en conformité des contrats d’édition antérieurs à la nouvelle obligation formelle de faire figurer, dans une partie distincte du contrat, les conditions de cession des droits numériques.

Cette ordonnance prévoit que la mise en conformité doit être faite dès lors que les contrats font l’objet d’un avenant, quel qu’il soit. Or, dans le secteur de l’édition, la gestion des contrats suppose souvent la conclusion de nombreux avenants, de portée plus ou moins significative.

Lors de la négociation et de la discussion de ceux-ci, auteurs et éditeurs ont souhaité circonscrire cette modification aux seuls avenants portant sur une cession des droits d’exploitation et non sur toute modification relative au contrat. Cet amendement vise donc à transcrire dans le texte l’esprit de ces négociations interprofessionnelles.