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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 février 2016 à 22h00
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 37 bis, amendement 525
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 525, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 221 -1. – Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
La parole est à Mme la ministre.
