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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 février 2016 à 22h00
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 37 bis, amendement 529
Jean-Pierre Caffet, président :Le sous-amendement n° 529, présenté par Mme Lopez, est ainsi libellé :
Amendement n° 525, alinéa 4
Remplacer les mots :
les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l’article L. 211–18
par les mots :
les opérateurs économiques mentionnés au I de l’article L. 211-18 du présent code et à l’article L. 111-5-1 du code de la consommation
La parole est à Mme Vivette Lopez.
