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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 février 2016 à 22h00
Liberté de création architecture et patrimoine — Articles additionnels après l'article 37 bis, amendement 290
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 290 rectifié ter n'est pas soutenu.
L'amendement n° 174 rectifié quater, présenté par Mmes Lopez et Di Folco, MM. J.P. Fournier et D. Robert, Mmes Duchêne et Cayeux, MM. Houpert, L. Hervé, Vasselle, Cardoux, Mayet, Milon, Laménie et Falco, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Bouvard, Houel et Pointereau, Mme Canayer et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-5-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111–5–... – Dans le cadre d'une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments historiques sous contrôle scientifique et technique de l’État sont assurées par des personnes qualifiées, détentrices de la carte professionnelle telle que définie par l’arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master. »
La parole est à Mme Vivette Lopez.
