Intervention de Audrey Azoulay

À la suite des discussions que nous avons eues cet après-midi et de l’engagement qui a été pris, je reviens vers vous pour traiter la question de l’application de l’expérimentation dite « permis de faire » dans les collectivités d’outre-mer.

Comme je l’ai indiqué, l’article 43 sera naturellement applicable de plein droit dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et soumises à ce titre au principe d’identité législative.

En revanche, notre législation ne peut pas l’imposer aux collectivités soumises au principe de spécialité législative – Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Nouvelle-Calédonie –, car elles ont une compétence propre pour légiférer en matière de droit de l’urbanisme et de droit de la construction et de l’habitation.

Toutefois, je suis sensible aux discussions que nous avons eues quant à l’intérêt de favoriser l’appropriation de ce dispositif d’expérimentation par ces collectivités. Pour concilier à la fois le souhait exprimé cet après-midi et le principe de spécialité législative qui s’impose à nous, cet amendement tend à ce que le Gouvernement élabore un court rapport destiné au Parlement, dans les deux années qui suivront la promulgation de la loi, afin d’évaluer la manière dont ces collectivités se seront ou non emparées du nouveau dispositif mis à disposition par la future loi.

J’ai bien conscience qu’il convient de ne pas multiplier les rapports. Je vous laisse donc juges, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire vôtre ou non cette proposition.