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Intervention de Audrey Azoulay
Réunion du 17 février 2016 à 22h00
Liberté de création architecture et patrimoine — Article additionnel après l'article 43
Audrey Azoulay, ministre :
Je souhaite apporter brièvement une précision, qui sera peut-être une réitération.
Le dispositif s’appliquera de plein droit, s’il est voté, aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, soit la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Mayotte. C’est pour les autres territoires, où prévaut le principe de spécialité législative, que la question se pose.
