Intervention de David Assouline

Pour que les choses soient bien claires, je précise que cette discussion renvoie à l’un de nos débats de l’après-midi, et, en l’occurrence, aux amendements défendus par M. Karam.

Ces derniers sont entièrement satisfaits par le présent amendement. M. Karam évoquait notamment la Guyane ; dans ce cas, comme dans ceux de la Guadeloupe et de la Martinique, le dispositif des permis de faire s’appliquera sans attendre la remise, dans les deux ans, d’un rapport d’évaluation.

Le rapport visé par le présent amendement concerne les autres collectivités d’outre-mer, celles qui sont soumises au principe de spécialité législative et dont le droit est particulier.

Ce n’est donc pas que Mme la ministre ne veut pas que le dispositif s’applique auxdites collectivités ; c’est qu’on ne peut pas procéder ainsi ! Cela irait d’ailleurs contre la volonté de ces territoires, qui sont compétents en matière de droit de l’urbanisme et ne souhaitent pas que nous décidions pour eux !

La demande de M. Karam est en tout cas satisfaite, comme promis, par cet amendement présenté par le Gouvernement.