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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 février 2016 à 22h00
Liberté de création architecture et patrimoine — Article 46, amendement 511
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 511, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 612-2
par la référence :
L. 613-1
La parole est à Mme la rapporteur.
