Intervention de Jean-Pierre Leleux

Adopté par la commission sur l'initiative de notre collègue David Assouline, l'article 7 bis AA a pour objet d’étendre le mécanisme de la rémunération pour copie privée aux services de communication au public en ligne – dits network personal video recorder, ou NPVR – qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie, dans le nuage, d’un programme de télévision ou de radio qu’ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion.

Il apparaît en effet que ce type de copie est destiné à se substituer aux modalités actuelles de la copie effectuée par les particuliers sur les supports permettant la réception des programmes de télévision et de radio.

Au cours de la séance publique du 10 février dernier, deux amendements sont venus encadrer ce dispositif.

Premièrement, l’amendement n° 506 de la commission visait à ce que les diffuseurs ne soient pas privés des droits afférents à leurs programmes, et, à cet effet, à que seuls les services de NPVR proposés par les éditeurs des chaînes de télévision et des stations de radio ou, avec l’accord des diffuseurs concernés, par les distributeurs soient couverts par l’exception de copie privée.

Deuxièmement, l’amendement n° 333 rectifié de Mme Mélot tendait à revenir sur la disposition précisant que l’intervention d’un tiers dans l’acte de copie n’interdit pas de considérer que la copie puisse être qualifiée de « copie privée ». La commission y avait donné un avis favorable, jugeant qu'une telle ouverture pouvait avoir pour conséquence d'élargir excessivement le champ d'application de la copie privée dans le nuage.

Or l'adoption de l'amendement n° 333 rectifié, supprimant deux alinéas identiques du présent article, a eu pour conséquence malheureuse de limiter le champ de la rémunération pour copie privée, ce qui n'était évidemment pas l'objectif de la commission.

Il convient donc de préciser que le champ général demeure – si nous avions maintenu l’article dans cette rédaction, tout le système de la redevance sur la copie privée, qui s’applique par exemple aux clés USB, aurait disparu –, tout en y incluant, sous les conditions précitées, les NPVR.