Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 février 2016 à 9h00
Droit des étrangers en france — Examen des amendements

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

La semaine dernière, la commission a rejeté tous les amendements déposés, la plupart d'entre eux étant d'ailleurs identiques à ceux déposés en première lecture, pour adopter une motion tendant à opposer la question préalable. Je vous en rappelle les raisons : le texte de l'Assemblée nationale, après l'échec de la commission mixte paritaire, ne tient aucun compte des propositions du Sénat, sur le fond comme sur la forme. En outre, trois éléments nouveaux ont été insérés, ce qui pose de sérieuses difficultés constitutionnelles. Ils visent à permettre aux étrangers d'accéder au service civique, à supprimer l'assignation à résidence sous surveillance électronique et à permettre à l'autorité administrative d'opposer l'irrecevabilité à une demande d'asile formulée en rétention au-delà des cinq premiers jours de celle-ci. J'émets un avis défavorable à l'ensemble des amendements, en cohérence avec la question préalable.

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