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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 18 février 2016 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Isabelle Debré, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 février 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel deux arrêts de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur :
- les articles 62 et 63 du code des douanes (Pouvoir des agents des douanes) (2016–541 QPC),
- et l’article L. 442–6, III du code de commerce (Pratiques restrictives de concurrence) (2016–542 QPC).
Le texte de ces arrêts de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
