Intervention de Laurence Rossignol

Les dispositions législatives que nous examinons sont les traductions de ces valeurs.

Je pense à toutes les mesures visant à limiter les ruptures dans les parcours des enfants, en évitant qu’ils ne soient trop souvent déplacés ou séparés de leurs frères et sœurs.

Je pense aussi, bien évidemment, aux mesures relatives aux jeunes majeurs, qui font encore l’objet de débats entre nous.

Je rappelle que l’allocation de rentrée scolaire n’a pas été construite pour rendre la tâche plus ardue aux départements. C’est une mesure concrète, permettant de constituer pour le jeune un petit pécule dont il aura très matériellement besoin à la sortie du dispositif, un pécule pour l’autonomie, pour démarrer dans la vie, pour ne pas se sentir complètement démuni à dix-huit ans. Il s’agit également d’un geste symboliquement fort, d’une reconnaissance du jeune majeur par la société, d’un geste de confiance.

Vous ne serez donc pas surpris de voir le Gouvernement défendre jusqu’au bout cette mesure, à laquelle je suis personnellement très attachée.

L’attention portée à l’enfant, la prise en compte de ses besoins, qu’il s’agisse d’un bébé ou d’un grand adolescent, est le premier axe de la réforme de la protection de l’enfance inscrit dans la loi.

Le deuxième enjeu majeur de la réforme, c’est l’amélioration de la gouvernance de la politique publique de protection de l’enfance. Cette question de gouvernance a pu susciter des craintes ou des incompréhensions dans le débat parlementaire car elle a posé la question de la place de l’État dans le pilotage d’une politique décentralisée.

Je crois qu’aujourd’hui ces craintes sont levées, car la place prise par l’État en matière de protection de l’enfance, dans le cadre de cette réforme, n’empiète pas sur celle des départements.

C’est simplement sa juste place !

Celle d’un État partenaire des départements, respectueux de la décentralisation. Je rappelle que je continue d’échanger régulièrement avec les représentants des départements sur la mise en œuvre de la feuille de route, et que les départements ont eux-mêmes appelé l’État à jouer un rôle dans l’évolution de cette politique publique.

Celle d’un État garant de l’égalité de traitement sur son territoire – en ce sens qu’il ne peut s’accommoder de voir des réponses différentes apportées aux mêmes situations en fonction du département dans lequel l’enfant est accompagné – et de l’épanouissement des singularités locales dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Celle d’un État garant d’une gouvernance renouvelée, facilitateur d’un décloisonnement appelé de l’ensemble des acteurs, et exemplaire dans son travail interministériel.

La protection de l’enfance est une politique publique décentralisée. Pour l’accompagner, elle a besoin d’un cadre national de pilotage. C’est le sens de la création du Conseil national de la protection de l’enfance, pour lequel s’est dégagé, à l’Assemblée nationale, un large consensus au-delà des clivages partisans. J’espère sincèrement voir ce même consensus s’exprimer ici.

Les observatoires auront aussi un rôle important à jouer dans le cadre de cette nouvelle gouvernance, et participeront de l’amélioration de cette politique publique sous plusieurs angles.

D’une part, ils permettront la construction d’une véritable capacité d’observation à l’échelle nationale. C’est aujourd’hui un point faible de notre dispositif. C’est pourquoi le texte vient renforcer les missions des observatoires départementaux, qui devront travailler en parfaite articulation avec l’Observatoire national de la petite enfance, l’ONPE.

D’autre part, un bon fonctionnement de nos observatoires permettra une meilleure cohérence des politiques de protection de l’enfance, sans atteindre au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, à quelques semaines de la vraisemblable promulgation d’une loi qui concernera le quotidien de milliers d’enfants, j’espère que nous mettrons de côté les querelles partisanes en mobilisant, à chacune de nos réflexions, la perspective du meilleur intérêt de l’enfant.

Même si nous avons pleinement conscience du chemin qu’il reste à parcourir pour rendre tangibles les droits de l’enfant au travers de l’ensemble de nos politiques publiques, je veux néanmoins revenir sur les conclusions du Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen de la France en janvier dernier, que j’évoquais voilà un instant. Le Comité a reconnu les évolutions, salué la mise en œuvre d’une stratégie en faveur de la protection de l’enfance et accueilli très positivement le contenu de la feuille de route.

La proposition de loi que nous examinons en dernière lecture participe de la bonne direction prise collectivement en faveur des droits de l’enfant. Plus le consensus sera large à l’entériner, plus nous accordons de poids à la place des enfants dans notre société.