Intervention de Philippe Mouiller

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, le parcours parlementaire de cette proposition de loi relative à la protection de l’enfant a débuté en décembre 2014. Ce long cheminement montre combien les éléments qu’il convenait d’examiner étaient nombreux !

Ce texte a eu le mérite d’ouvrir un véritable débat, au cours duquel se sont exprimées des convictions profondes. En cet instant, je tiens à saluer l’initiative de notre ancienne collègue Muguette Dini et de notre rapporteur, Michelle Meunier.

La loi donne au conseil départemental une responsabilité essentielle dans l’organisation et le pilotage de la protection de l’enfance. La protection de l’enfance est l’une des missions sociales à laquelle je suis tout particulièrement attaché.

L’aide sociale à l’enfance représente le troisième poste de dépenses sociales des départements. Près de 300 000 jeunes sont pris en charge par les conseils départementaux, qui consacrent à cette mission près de 7 milliards d’euros par an, soit environ 20 % de leurs dépenses d’action sociale. Autant dire que le poids de cette politique est loin d’être négligeable pour les finances départementales.

Le département dont je suis l’élu, à l’instar de nombreux autres, est soumis à une contrainte budgétaire sans précédent. Nos finances subissent fortement un effet de ciseaux lié aux baisses de recettes et hausses de dépenses imposées par l’État, comme la revalorisation du RSA de 2 %, en sus des revalorisations prévues chaque année, l’accroissement de la masse salariale liée aux mesures statutaires et l’augmentation des charges sociales.

Je regrette d’avoir à évoquer cette question. Mais il faut bien reconnaître que la situation est très préoccupante, d’autant que les perspectives économiques ne nous laissent pas entrevoir une baisse des dépenses sociales en 2016.

Tout au long des débats, et ce à chaque lecture, les élus du groupe auquel j’appartiens ont fait preuve de pragmatisme. Nous avons visé deux objectifs : d’une part, placer l’intérêt de l’enfant au cœur du dispositif de protection de l’enfance ; d’autre part, limiter les contraintes qui pourraient peser sur les départements, lesquels sont les chefs de file de cette politique.

Le texte qui nous est soumis pour cette dernière lecture a été largement amendé en commission, pour, sans surprise, revenir aux principales dispositions votées par notre assemblée lors des deux premières lectures.

Permettez-moi d’en rappeler quelques-unes.

À l’article 1er, nous avons une nouvelle fois supprimé l’institution du Conseil national de la protection de l’enfance.

À nos yeux, cet organisme n’améliorera pas le fonctionnement du dispositif de protection de l’enfance, qui est entièrement décentralisé et relève de la compétence des départements depuis 1983. Il fera doublon avec l’Observatoire national de la protection de l’enfance, instauré à l’article 3 du présent texte en remplacement de l’Observatoire national de l’enfance en danger.

J’ajoute que les départements sont engagés depuis longtemps en faveur de la protection de l’enfance.