Intervention de Philippe Mouiller

Beaucoup d’entre eux ont notamment déjà mis en place des cellules de recueil et d’évaluation des informations préoccupantes, des observatoires départementaux, des comités de pilotage, des groupes pluridisciplinaires ou multipartenariaux pour la mise en œuvre et l’évaluation des schémas départementaux de l’enfance, de la jeunesse et de la famille.

À l’heure où il est question de simplification, il nous paraît cohérent d’opter pour une structure nationale unique dotée de compétences élargies.

À l’article 7, nous avons supprimé l’obligation de créer, au sein des départements, une nouvelle commission pluridisciplinaire. Selon nous, cette structure supplémentaire ne pourrait que complexifier les situations et entraîner un surcoût pour les conseils départementaux.

Pour ce qui concerne l’article 5 ED, nous regrettons que nos arguments relatifs à l’allocation de rentrée scolaire n’aient pas été entendus par l’Assemblée nationale. En effet, nous estimons que cette allocation sert avant tout à acheter des fournitures à la rentrée, en particulier pour les familles d’accueil ou les structures chargées de l’accompagnement. Confier cette allocation à la Caisse des dépôts et consignations en vue de la création d’un pécule, c’est certes répondre à une noble préoccupation, mais c’est détourner le rôle de cette aide.

À cet égard, je rappelle que le Sénat a adopté la proposition de loi, présentée par Christophe Béchu et Catherine Deroche, relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Que le service assurant l’accompagnement et l’encadrement des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance puisse bénéficier des prestations prévues pour aider ces derniers dans leur vie de tous les jours, comme au moment de la rentrée scolaire, nous paraît aller dans le bon sens.

Pour conclure, si nous souscrivons à l’objectif visé à travers la présente proposition de loi, si nous y reconnaissons des avancées en matière de protection de l’enfant, nous regrettons les transformations que les dispositions issues des travaux du Sénat ont subies à l’Assemblée nationale. Nous serons donc extrêmement vigilants, et nous soutiendrons ce texte, tel qu’il a été modifié par notre commission des affaires sociales.