La commission des affaires sociales a maintenu la position adoptée à ce sujet par le Sénat lors des lectures précédentes. Elle refuse la création de cette nouvelle instance, perçue comme une remise en cause de la libre administration des départements. Ce débat a eu lieu dans les discussions générales lors des lectures successives de ce texte et Mme Campion a encore expliqué à l’instant que tel n’était vraiment pas le cas. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.