Séance en hémicycle du 18 février 2016 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l’enfant.

La discussion générale ayant été close, nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 15 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 7.

Nous avons longuement évoqué le Conseil national de protection de l’enfance, ou CNPE, dans la discussion générale. Ce Conseil permettra d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques d’aide à l’enfance. En effet, nous faisons face à une trop grande hétérogénéité des pratiques selon les départements.

Le CNPE apportera des réponses en émettant des recommandations de bonnes pratiques, qui existent aujourd’hui dans certains territoires et sont de qualité, mais demeurent insuffisamment généralisées. Toutes ces raisons font que la création du CNPE est absolument indispensable à nos yeux, c’est pourquoi nous vous proposons de le rétablir en adoptant cet amendement.

Je voudrais également revenir sur la comparaison qui a été faite dans la discussion générale entre le CNPE et l’ONED. Les missions de ces deux organismes sont totalement différentes. En effet, l’ONED est un observatoire dont le rôle est simplement d’améliorer la connaissance sur les questions de mise en danger et de protection des mineurs ; ses missions et ses objectifs sont donc différents.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 15.

Il a été fort bien défendu par Mme Campion.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires sociales a maintenu la position adoptée à ce sujet par le Sénat lors des lectures précédentes. Elle refuse la création de cette nouvelle instance, perçue comme une remise en cause de la libre administration des départements. Ce débat a eu lieu dans les discussions générales lors des lectures successives de ce texte et Mme Campion a encore expliqué à l’instant que tel n’était vraiment pas le cas. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je voudrais tout d’abord féliciter Mme Meunier, rapporteur de cette proposition de loi dont l’objet est d’accompagner le mieux possible les enfants.

À mes yeux, néanmoins, c’est la loi du 4 mars 2007 qui constitue le pilier de la prise en charge de l’enfance. Elle a défini les objectifs et le champ de la protection de l’enfance, le rôle de la famille, les responsabilités éducatives et la prise en charge de ces questions par les conseils départementaux. La cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation traite les informations préoccupantes sous la responsabilité du président du conseil départemental.

Tout cela a été mis en place ou rationalisé en 2007, non pas avec mépris, comme je l’ai entendu dire, mais avec enthousiasme et passion, par des services avec lesquels j’ai beaucoup travaillé : l’éducation nationale, les conseils départementaux, la protection judiciaire de la jeunesse ou encore les associations. Je voudrais féliciter le personnel de l’ASE et du centre départemental de l’enfance de mon département, avec qui nous avons eu beaucoup de réunions, modifié les locaux, mais aussi apporté des solutions.

Si cette loi apporte des améliorations concrètes, j’y suis évidemment favorable. Par ailleurs, bien que ne siégeant plus au conseil départemental de la Corrèze depuis plus d’un an, je me souviens de notre grand besoin de pédopsychiatres, or cette question n’est pas abordée dans la présente proposition de loi.

Par ailleurs, chaque département est doté d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance, ou ODPE. Cet organisme suit la mise en œuvre du schéma départemental de la protection de l’enfance et formule des propositions. Il regroupe des représentants des services du conseil départemental, de l’autorité judiciaire, de l’État, de l’éducation nationale, des établissements et des associations. Cet observatoire départemental établit également des statistiques et les transmet à l’observatoire national.

On pourrait certes faire évoluer ces observatoires. Pour autant, pourquoi créer encore un autre service, qui s’appelle différemment, mais fera à peu près la même chose ? En effet, les préfets, qui sont présents dans les observatoires départementaux, …

Monsieur Chasseing, je vous demande de conclure.

… envoient des informations à l’administration centrale, qui peut en retour leur attribuer des prérogatives.

Je vous demanderai, mes chers collègues, de respecter strictement vos temps de parole pour les explications de vote, puisqu’un autre texte est inscrit à notre ordre du jour ce soir.

Je vous y invite d’autant plus que je suis d’ores et déjà saisi d’une dizaine de demandes de scrutin public.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

Je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur pour son travail sur cette proposition de loi de protection de l’enfant.

Cela dit, un certain nombre de départements ne comprennent pas cette mise en place d’un Conseil national de protection de l’enfance.

J’ai derrière moi vingt-cinq ans d’appartenance à un conseil départemental, dont dix ans de présidence. D’après moi, nos acteurs de la protection de l’enfance, au premier rang desquels les élus, attendent non pas un nouveau comité supplémentaire, mais plutôt des moyens. Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que les départements ont beaucoup de difficultés financières en ce moment et se penchent par conséquent sur leurs frais de personnel. Or la solidarité représente des frais de personnel importants.

Il faut aujourd’hui à mon sens faire confiance aux départements et aux préfets dans leur organisation. Les préfets organisent déjà des réunions de coordination avec l’éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. S’il subsiste des anomalies ou des choses à améliorer dans les départements, il n’est pas non plus interdit au ministère de tutelle de rappeler de temps en temps aux présidents de conseil départemental qu’ils peuvent agir différemment ou faire mieux.

Voilà pourquoi, à titre personnel, je voterai contre cet amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 et 15.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 158 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 11, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou, à défaut, un professionnel de santé

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Cet amendement vise à réserver la fonction de référent « protection de l’enfance » aux seuls médecins. Il est beaucoup plus facile pour eux d’échanger sur des sujets couverts par le secret professionnel et il importe que l’information puisse circuler de manière plus fluide et peut-être plus professionnelle entre eux, qu’il s’agisse du médecin traitant, du médecin scolaire ou du médecin intervenant dans le cadre du dispositif départemental de protection de l’enfance. L’expérience a montré qu’il était parfois plus difficile d’obtenir un échange optimal d’informations lorsqu’aucun médecin n’est présent dans les circuits d’échanges d’informations.

Quel est l’avis de la commission ?

Pensant qu’il s’agissait de recruter des médecins, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement. Or tel n’est pas l’objet de cet amendement, qui vise plutôt à faciliter la coopération, la coordination et les échanges grâce à l’intervention d’un médecin. À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

L’avis défavorable de la commission témoigne de son inquiétude quant à la possibilité de trouver, dans chaque département, un médecin référent PMI, ce qui est déjà difficile dans certains territoires. Ouvrir cette possibilité aux professionnels de santé est à nos yeux un acte permettant de consolider la mission de protection de l’enfance.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Prévoir un médecin référent chargé d’organiser et de coordonner est une bonne chose. Toutefois, il arrive que, dans certains départements, seules des vacations soient prévues. Par conséquent, avec l’accord du médecin, pour certains actes et certaines communications, nommer un référent qui ne soit pas médecin doit être possible.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

À mon sens, la précision prévue à l’article 4 répond à un principe de réalité. Pour l’instant, les médecins de PMI sont en nombre suffisant, mais beaucoup arrivent à l’âge de la retraite et ne sont pas remplacés. Il s’agit d’une sécurité, qui évitera d’avoir à revenir sur ce texte, car le législateur a pour fonction d’inscrire un cadre et de le faire évoluer.

Aujourd’hui, quand le référent ne peut pas être un médecin de PMI ou un médecin du conseil départemental, il doit pouvoir être possible de faire appel, à défaut, à d’autres professionnels de santé, comme des sages-femmes ou des infirmières. Je trouve cela plutôt opportun et d’actualité.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 159 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 4.

TITRE II

SÉCURISER LE PARCOURS DE L’ENFANT EN PROTECTION DE L’ENFANCE

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 16 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 543 -3. – L’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil ou en application de l’article 375-5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant.

« Pour l’application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d’être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.

« La ou les sommes indûment versées à la Caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l’organisme débiteur des prestations familiales. »

II. – À la fin du 10° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « et L. 543-2 » sont remplacés par les références : «, L. 543-2 et L. 543-3 ».

III. – Le présent article est applicable à l’allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire 2016.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 8.

Il s’agit de prévoir que l’allocation de rentrée scolaire pour un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance soit versée sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations qui en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou à son émancipation.

Nous avons eu l’occasion de le dire, c’est une mesure innovante, dont l’objectif est d’accompagner les jeunes majeurs vers une plus grande autonomie. C’est un signal fort envoyé à ces jeunes dans des situations difficiles, au moment où ils quittent les services de l’aide sociale à l’enfance. Ce petit pécule sera mis à leur disposition pour les aider.

Nous regrettons que la commission ait supprimé une nouvelle fois ce dispositif.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 16.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

Cet article a donné lieu à d’importantes discussions en commission.

À titre personnel, si je comprends la volonté du Gouvernement de doter les jeunes de l’aide sociale à l’enfance d’un petit pécule à leur majorité – et j’y suis favorable ! –, je trouve que ce n’est pas à l’allocation de rentrée scolaire d’alimenter ce pécule. Cette prestation n’est pas destinée à alimenter un compte d’épargne, elle a vocation à couvrir les dépenses liées à la rentrée scolaire, notamment l’achat des fournitures scolaires.

On dit que c’est une mesure innovante, je n’en doute pas. Reste que, dans leur majorité, les départements considèrent, au regard de la situation actuelle de leurs finances, qu’il serait opportun de leur verser cette somme plutôt qu’à la Caisse des dépôts et consignations, puisqu’ils assurent le service de l’aide sociale à l’enfance.

Madame la ministre, si vous aviez véritablement voulu prendre une mesure innovante, vous auriez considéré que c’était au conseil départemental de gérer ce pécule ! Imaginez qu’un enfant soit pris en charge par le service de l’aide sociale à l’âge de deux ans : pendant seize ans, la Caisse des dépôts et consignations gérera son pécule. Imaginez qu’il ait dix-sept ans, la Caisse des dépôts et consignations gérera son pécule pendant un an. Je plains les services de la Caisse des dépôts et consignations qui auront à assumer cette fonction !

La Caisse des dépôts et consignations sait faire !

Il aurait été plus opportun de verser ce pécule aux conseils départementaux, qui l’auraient géré jusqu’à la majorité du jeune. Puisqu’ils ont pour mission d’aider le jeune à s’intégrer lorsqu’il atteint sa majorité, ils auraient pu disposer de ce pécule pour accompagner des mesures.

Il paraît que ce pécule pourrait servir à offrir le permis de conduire. Les départements, dans leurs actions, offrent déjà aux jeunes la possibilité d’apprendre à conduire. Je le répète, on fait fausse route en prévoyant de verser ce pécule à la Caisse des dépôts et consignations.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Je ne suis pas opposée au pécule sur le principe, à condition que l’État donne au département la capacité de le verser. Par ailleurs, comme mon collègue, je comprendrais mieux que le pécule soit le même pour chacun de ces jeunes arrivant à la majorité.

En revanche, je trouve que détourner l’ARS pour alimenter ce pécule, c’est un peu jouer les Robin des bois. Peut-on ici cautionner une telle pratique ? Cela me paraît un peu compliqué.

Ce pécule doit être réellement pris en charge par l’État et les départements doivent pouvoir vérifier l’utilisation qui en est faite. Nous avons déjà constaté dans nos départements que des enfants disposant d’une certaine somme à la suite de la condamnation de leurs parents en faisaient un usage constructif, mais que ce n’était pas le cas de tous.

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Il me paraît excessif d’évoquer Robin des bois en la circonstance, car il volait. Or, là, il ne s’agit pas de vol tout de même ! Il n’a jamais été question que cet argent soit versé à l’aide sociale ; il est versé à la famille d’accueil. Ce sont donc les familles d’accueil qui ne toucheront pas cet argent.

L’idée me paraissant bonne, je soutiendrai l’amendement de Mme Campion. Ce n’est pas mal de disposer d’un petit pécule lorsqu’on sort de l’ASE.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler ce qu’est l’ARS. Cette prime, de nature exceptionnelle au départ, a été pérennisée dans le budget de l’État. Elle est destinée aux enfants. Ceux dont nous parlons sont confiés à l’ASE.

Si nous sommes tous d’accord pour que l’ARS alimente le pécule, vous considérez en revanche, chers collègues de la majorité sénatoriale, que ce pécule devrait être versé au département et non à la Caisse des dépôts et consignations. Or, d’une part, ce pécule est au nom des enfants, d’autre part, il est normal que l’État le verse à la Caisse des dépôts et consignations, dont c’est le métier de gérer ce genre de fonds. Ce n’est pas le premier fonds de ce type qu’elle gérerait et pas non plus le plus massif.

Le caractère innovant de cette mesure tient au fait que le pécule est au nom de l’enfant, qui pourra en disposer à sa majorité.

Nous faisons finalement ce que d’autres ont fait il y a longtemps. Une fois n’est pas coutume, on peut citer l’exemple britannique. Lorsqu’il était Premier ministre, Tony Blair avait introduit l’idée qu’il fallait placer de l’argent à la naissance de l’enfant, afin de lui permettre de disposer de quelques subsides et d’en profiter à un moment ou à un autre.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

D’une façon générale, nous sommes tous plutôt favorables à la proposition qui nous est faite, qui part d’un bon sentiment, mais une fois encore, les choses ne sont pas assumées.

On affecte à un autre usage une allocation, l’allocation de rentrée scolaire, dont on ne prend d’ailleurs même pas le soin de modifier le nom, lequel n’a rien à voir avec le pécule. C’est toujours le même principe : ce sont encore les collectivités locales qui vont payer les bonnes intentions du Gouvernement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 et 16.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 160 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 5 ED.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 161 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 12, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 223-1-2. – Lorsque l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l’enfant.

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, en fonction de leur importance.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Cet amendement vise à établir une liste des actes qui ne peuvent pas être accomplis sans en référer aux services de l’aide sociale à l’enfance, et non l’inverse. L’objectif est d’assurer la sécurité juridique.

La liste des actes usuels de la vie quotidienne, sauf à être très longue, risque d’être incomplète et la personne responsable à laquelle l’enfant est confié serait alors dans l’obligation de se référer préalablement aux services de l’aide sociale à l’enfance avant de pouvoir effectuer les actes qui ne seront pas inclus dans cette liste. Vous conviendrez, je le pense, de la lourdeur et de la lenteur d’une telle procédure. Il nous paraît plus aisé de définir au contraire les actes qui ne peuvent pas être accomplis par la personne.

Enfin, cet amendement vise à supprimer les termes « en fonction de leur importance », qui nous semblent trop subjectifs, car ils sont de nature à laisser penser que l’on crée, au sein des actes usuels, une catégorie d’actes courants et une catégorie d’actes importants, ce qui ne nous semble pas opportun.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement, rétablissant ainsi le texte que le Sénat avait adopté en deuxième lecture. Personnellement, je le regrette, car cet amendement va dans le sens de la simplification pour les professionnels ayant la garde des enfants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 162 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 6.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 9 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 17 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus à l’article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Sont associés à l’examen de la situation de l’enfant son référent éducatif et la personne physique qui l’accueille ou l’accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1. Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l’enfant est remis et au juge, lorsque celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L. 221-6 et L. 226-2-2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 9.

La mise en place d’une commission pluridisciplinaire nous semble loin d’être superfétatoire et, si certains départements ont déjà opté pour cette approche, ce n’est pas le cas partout sur le territoire national.

En vous proposant, par cet amendement, de rétablir l’article 7, nous voulons donc généraliser ces bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 17.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces amendements.

J’ajoute quand même, non sans malice, que cette disposition, qui figurait dans le texte initial de la commission, avait été adoptée à l’unanimité par celle-ci en première lecture.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

Cet article 7 vise à mettre en place une nouvelle commission pluridisciplinaire dans nos collectivités départementales. Je ne vais pas énumérer toutes les commissions qui existent déjà dans nos départements en matière d’aide sociale à l’enfance ou d’allocation personnalisée d’autonomie.

Même si je souscris entièrement à la nécessité de généraliser les bonnes pratiques, je rappelle que 30 % des départements n’ont pas encore satisfait à l’obligation de définition des projets personnalisés. Voilà une bonne pratique qu’ils devraient généraliser ! En l’état, je ne vois pas comment cette nouvelle commission pourra fonctionner, sachant qu’elle a pour mission de donner un avis sur le projet de l’enfant.

Donc, sur ce point, donner des informations aux départements pour les encourager à mettre en place les projets personnalisés serait une bonne chose. Faire confiance aux départements au travers des équipes pluridisciplinaires qui existent déjà me paraît suffisant.

C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 et 17.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.

TITRE III

ADAPTER LE STATUT DE L’ENFANT PLACÉ SUR LE LONG TERME

L’amendement n° 3, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le fondement de l’article 21 ter serait de protéger les mineurs étrangers isolés sur notre territoire. C’est absolument indispensable quand on sait que 10 000 enfants migrants non accompagnés ont disparu en Europe sur les dix-huit à vingt-quatre derniers mois, d’après Europol.

Dès lors, pourquoi vouloir introduire, même en les encadrant, le recours aux tests osseux ? Pourquoi ne pas les interdire, comme on l’a fait pour les tests pubertaires, d’autant que la communauté scientifique est unanime pour dénoncer leur manque de fiabilité ?

En effet, l’étude de Noël Cameron, à laquelle j’ai fait référence lors de la discussion générale, confirme l’inefficacité de ces tests fondés sur l’évaluation des os de la main et des poignets pour accorder ou non une protection spécifique aux étrangers mineurs et sans famille.

Les tests de maturation osseuse, dentaire ou pubertaire ne peuvent établir que l’évolution du développement et non un âge physiologique.

Pour mémoire, mes chers collègues, un appel à la suppression des tests d’âge osseux sur les mineurs isolés étrangers a été signé par 13 500 personnes, dont des magistrats, des avocats, des médecins, des scientifiques, des artistes, des intellectuels, des responsables d’ONG de premier plan, ainsi que des parlementaires et des élus locaux communistes, écologistes et socialistes. Cette liste est loin d’être exhaustive. Nous pouvons constater, dans cet hémicycle même, la diversité politique des auteurs d’amendements identiques sur le fond, parmi lesquels figure Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, qui a déposé en son nom propre l’un de ces amendements.

Je conclurai en rappelant que l’Académie de médecine et le Conseil national d’éthique ont exprimé nettement leur réticence, voire leur opposition à cette pratique non fiable, susceptible de fragiliser l’état psychologique du jeune, qui est déjà vulnérable du fait de son isolement.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons de supprimer ces tests osseux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 3, qui vaudra pour les amendements n° 13, 1 rectifié et 2.

Ces amendements visent à interdire le recours à la méthode dite des tests osseux pour déterminer l’âge d’un individu et statuer sur sa minorité ou sa majorité.

Cette méthode, qui consiste en une radiographie du poignet afin d’évaluer le degré de maturité des os, n’est pas absolument fiable sur le plan scientifique, comme vient de le dire Mme Cohen. La marge d’erreur est comprise entre douze et dix-huit mois. C’est pourquoi il n’est pas admissible que l’âge d’un jeune, qui conditionne sa prise en charge par l’ASE ou sa reconduite à la frontière, soit déterminé uniquement sur la base d’un tel test. Toutefois, il n’existe aucune autre méthode scientifique fiable pour déterminer l’âge d’un individu.

L’article 21 ter prévoit d’encadrer ces tests : ils ne pourront être utilisés que sur décision de l’autorité judiciaire, avec l’accord de l’intéressé, qui sera indispensable ; en outre, l’examen osseux ne pourra suffire à déterminer la minorité ou la majorité, mais devra faire partie d’un faisceau d’indices.

Cet encadrement, qui est conforme aux décisions prises à ce sujet par la Cour européenne des droits de l’homme, me paraît constituer une avancée notable par rapport au droit existant.

La commission des affaires sociales a donc estimé que cet encadrement était satisfaisant et a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 3, ainsi que sur les amendements n° 13, 1 rectifié et 2.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à ces amendements pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteur.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° 3.

En ce qui me concerne, je voterai cet amendement.

Selon Europol, 10 000 enfants ont disparu sur les routes de l’exil vers l’Europe depuis deux ans.

Les tests osseux permettent soit de protéger la personne si le résultat conduit à considérer qu’elle est mineure, soit de l’incriminer si elle est considérée comme majeure. Les conséquences sont donc très lourdes pour des jeunes qui, dans tous les cas, ont besoin d’être protégés.

Les hautes autorités médicales, éthiques et scientifiques – cela a été rappelé – contestent ce test, qui est fondé sur des références datant des années 1930, établies pour une population donnée qui n’a rien à voir avec les populations sur lesquelles il est actuellement utilisé. Ces organismes soulignent que la marge d’erreur n’est pas de dix-huit mois, mais d’environ trois ans. Il est complètement aberrant d’utiliser ce type de tests pour déterminer si la personne a plus ou moins de dix-huit ans, alors qu’un tel décalage est possible !

C’est la raison pour laquelle le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, parmi les observations qui ont été adressées à la France à la fin de janvier, a recommandé de mettre fin à ces tests pour déterminer l’âge d’un enfant et de recourir à d’autres méthodes plus adéquates.

Cette première inscription dans la loi de ce type de test, même s’il s’agit d’encadrer son utilisation, n’est pas acceptable.

Ce test ne pourra être réalisé qu’avec l’accord des intéressés, nous dit-on, mais qu’est-ce que cela veut dire ? S’ils refusent, les tribunaux considéreront, comme pour les tests génétiques, qu’il existe une présomption de majorité. S’ils répondent alors qu’ils sont mineurs, leur décision autonome voudra aussi dire qu’ils se considèrent comme majeurs.

Il s’agit, par ces tests, de déterminer un âge précis qui conduit à des décisions extrêmement différentes, alors que la marge d’erreur est telle qu’il est déraisonnable de considérer que ces tests sont fiables et de les inscrire dans la loi, même pour les encadrer. En effet, les encadrer laisserait supposer qu’ils sont fiables et qu’ils servent à quelque chose, alors que ce n’est pas du tout le cas !

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Je voterai également cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être évoquées.

Jusqu’à présent, les tests osseux, comme critère permettant de juger de l’âge d’un jeune, n’étaient pas inscrits dans la loi, mais seulement dans une circulaire. Cette insertion nous paraît grave.

De l’avis unanime des scientifiques, ces tests ne sont pas fiables. Souvent, le doute sur l’âge d’un jeune porte sur un, deux ou trois ans, alors que la marge d’erreur atteint trois ans ! C’est ce qu’indiquent, à l’unanimité – je le répète –, les scientifiques.

Le Haut conseil de la santé publique, dans son avis du 23 janvier 2014, s’est insurgé contre cette pratique : « La maturation d’un individu a des variations physiologiques en fonction du sexe, de l’origine ethnique ou géographique, de l’état nutritionnel ou du statut socio-économique ». Ainsi, il n’est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en œuvre dans l’intérêt thérapeutique de la personne. Le Haut conseil de la santé publique en conclut que « le bénéfice du doute sur la majorité doit toujours profiter au jeune ».

Je pourrais aussi évoquer l’opposition du corps médical, puisque le Conseil national de l’ordre des médecins demandait, dans un communiqué du 9 novembre 2010, que « les actes médicaux réalisés, non dans l’intérêt thérapeutique, mais dans le cadre des politiques d’immigration, soient bannis, en particulier les radiologies osseuses ».

Je comprends qu’il est proposé d’encadrer ces tests, mais Jean-Yves Leconte vient d’indiquer à l’instant combien cet encadrement semble peu pertinent.

Malgré cela, il est proposé d’inscrire ce critère non scientifique dans la loi. Cela nous paraît particulièrement grave.

Bravo !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Effectivement, ces examens osseux ne sont pas fiables à 100 %. Ils constituent une indication par comparaison avec des radios effectuées précédemment.

Il est vrai que la médecine n’est pas toujours une science exacte, mais je souligne que cet examen ne peut être réalisé qu’après recueil de l’accord du jeune et n’est pas le seul à être pris en compte dans la décision.

En outre, le doute profite toujours à l’intéressé. De ce fait, cet article protège le jeune.

Néanmoins, je m’abstiendrai.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Le groupe Les Républicains, à l’exception de M. Chasseing, qui s’abstiendra, et du président Milon, est défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux suivants qui nous seront présentés sur cet article.

Nous considérons que le texte de la proposition de loi est un compromis. Il prévoit un encadrement – décision de l’autorité judiciaire, accord de l’intéressé, prise en compte d’une marge d’erreur – et, dans tous les cas, le doute profite à l’intéressé.

La procédure est donc pleinement sécurisée. C’est pourquoi la très grande majorité de notre groupe est défavorable aux amendements qui modifient cet article.

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

J’ai déposé, avec Jean-Yves Leconte, un amendement qui rejoint largement celui-ci.

Je m’étonne de la position du groupe Les Républicains, puisque M. Milon avait déposé un amendement qui allait dans le même sens que le nôtre. Il nous a même indiqué que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a pris une position contre les tests osseux et qu’il a réitéré, ces derniers jours, sa demande au gouvernement français de proscrire le recours à ces examens.

Je pensais donc qu’il y aurait un consensus, ce soir, sur ces amendements. Il est dommage de rater une occasion de nous montrer unis dans une attitude qui soit favorable aux enfants.

Cette discussion me fait penser à l’exemple de Mohed Altrad, qui vient d’écrire un livre et qui a fait l’objet de reportages. Il est né dans le désert, puisqu’il est bédouin, et ne connaît donc pas sa date de naissance. Aujourd’hui, il possède la 54e fortune de France. Peut-être devrions-nous lui faire passer un test osseux…

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Il est effectivement écrit, à l’alinéa 2 de cet article, que le test est pratiqué après recueil de l’accord de l’intéressé. Mais sérieusement, comment penser que cet accord sera librement exprimé ?

C’est le juge qui décide !

On ne peut pas faire abstraction de la pression qui s’exerce sur le jeune, de sa sidération et de la tension extrême qu’il subit.

On se donne donc bonne conscience sur un sujet borderline, si vous me permettez cette expression…

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis maintenant saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 13, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

II. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement, qui rejoint largement ceux précédemment présentés, est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme Yonnet, MM. Marie, Yung et Kaltenbach, Mmes Lienemann et Khiari, M. Courteau, Mmes Lepage, Cartron et D. Michel, M. Bigot et Mme Jourda, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse.

II. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Il s’agit d’un amendement qui rejoint la philosophie de celui qui vient d’être rejeté. Je prends acte de ce résultat. Vous pouvez donc considérer, monsieur le président, qu’il est défendu.

L’amendement n° 2, présenté par M. Milon, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 14, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’autorité judiciaire

par les mots :

du juge des enfants

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision du juge des enfants, et non – comme cela est prévu dans la rédaction actuelle – de l’autorité judiciaire, sans plus de précision. Un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance me semble plus à même de prendre une telle décision.

Les amendements n° 4 et 10 sont identiques.

L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 10 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4.

L’article 21 ter prévoit que, dorénavant, pour pouvoir procéder à un examen radiologique osseux, il faut une décision d’une autorité judiciaire, que l’âge allégué ne soit pas vraisemblable, que l’intéressé ne dispose pas de documents d’identité valables et que son accord ait été recueilli.

Aux conditions inscrites dans le texte par les députés, la commission des affaires sociales du Sénat a ajouté que, dans chaque département, il est créé un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation.

La création d’un comité d’éthique départemental ne nous semble pas de nature à garantir l’indépendance des missions à effectuer.

De plus, nous contestons l’accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO. Ce fichier enregistre les données personnelles, notamment biométriques, des demandeurs de visa pour la France. Il permet de développer des systèmes de contrôle biométrique aux frontières et de faciliter les vérifications d’identité.

Sa consultation permet de déterminer si une personne a déjà sollicité un visa sous une autre identité. Lors du passage de la frontière, il permet de vérifier l’authenticité du visa et l’identité de son détenteur. Lors des contrôles d’identité en France, il permet de vérifier l’identité de la personne et la régularité de son séjour.

Les données sont actuellement accessibles uniquement aux agents des consulats et des préfectures qui instruisent les demandes de visa, aux services chargés des contrôles aux frontières, aux officiers de police judiciaire et aux agents chargés de la lutte antiterroriste.

Nous sommes dans un cadre bien éloigné de la philosophie de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, dont l’article 21 ter est placé au titre III, qui s’intitule « Adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme »…

Selon nous, une ligne rouge a été franchie entre ce qui est admissible et ce qui ne l’est pas.

Introduire dans la loi des tests osseux, qui ne sont aucunement fiables scientifiquement, est incompréhensible et revient à dissimuler une pratique humiliante de gestion des flux migratoires. Nous refusons d’y adjoindre une disposition permettant de croiser les fichiers de la police judiciaire et de la lutte antiterroriste.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ces alinéas 5 et 6.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 10.

L’idée de créer un comité d’éthique pour statuer sur la minorité ou la majorité d’un jeune ne nous semble pas être une solution adaptée. Une telle décision relève en effet de l’autorité judiciaire.

Par ailleurs, imposer dans chaque département la création d’un comité composé de trois personnes qualifiées, dont il faudrait encore préciser le cadre et les conditions de travail, créerait une charge supplémentaire, sans aucune utilité démontrée.

Madame la rapporteur, vous nous avez indiqué tout à l’heure que la commission était défavorable aux amendements n° 13 et 1 rectifié ter.

Pouvez-vous nous donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

L’amendement n° 13, présenté par Mme Archimbaud, et l’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Leconte, pourraient être retirés, si les auteurs en sont d’accord, sachant qu’il y aura un scrutin public à la clé.

Par ailleurs, la commission est défavorable à l’amendement n° 14, considérant que la référence à l’autorité judiciaire est suffisante et qu’il n’y a pas besoin de prévoir expressément l’intervention du juge des enfants.

Enfin, la commission est défavorable aux amendements identiques n° 4 et 10.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable sur les amendements n° 4 et 10.

Avis défavorable sur les amendements n° 13, 1 rectifié ter et 14.

Madame Archimbaud, souhaitez-vous maintenir l’amendement n° 13 ?

Il s’agit du même principe qu’à l’amendement n° 3, sur lequel le vote vient d’avoir lieu. Comme je ne pense pas que mes collègues aient changé d’avis dans ce court laps de temps, je le retire.

Je vous le confirme, ma chère collègue, le vote serait très similaire.

L’amendement n° 13 est retiré.

Monsieur Leconte, faites-vous de même ?

Oui, monsieur le président.

L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 et 10.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 165 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 5, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. Cette prohibition ne souffre d’aucune exception. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

Avec cet amendement, nous demandons l’application du droit, qui interdit le placement de mineurs en centre de rétention administrative.

Cette règle de droit est bafouée en permanence par les autorités administratives, auxquelles on impose des objectifs chiffrés de mesures d’éloignement. Madame la ministre, combien de temps cette situation va-t-elle encore durer ?

Je vous rappelle que la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, en 2012, pour le placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge.

La circulaire du 6 juillet 2012 visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles trouvées en situation irrégulière en France n’a pas mis fin aux illégalités. Les critiques de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du Défenseur des droits, d’un collectif de soixante professeurs de droit et de nombreuses associations de défense des droits de l’homme n’ont pas suffi pour changer cette réalité.

Peut-être que la solution viendra du recours déposé, mercredi 3 février, par le Secours catholique et Médecins du monde au tribunal administratif de Lille afin que des mesures de protection soient appliquées et les droits des mineurs étrangers isolés protégés. En l’espèce, les associations sont obligées de saisir le juge des référés pour contraindre l’État à déclencher, par la saisine du procureur, la nomination d’administrateurs ad hoc aptes à représenter les mineurs et à garantir l’effectivité de leurs droits, notamment celui de pouvoir rejoindre le Royaume-Uni au titre du regroupement familial.

Nous vous demandons donc de faire réellement appliquer la loi dans les centres de rétention administrative en interdisant la rétention des mineurs âgés de dix-huit ans ou moins, isolés ou non.

Une première étape consisterait sûrement dans la suppression de l’acceptation des tests osseux à l’appui des contestations de la minorité pour justifier les placements en centre de rétention.

Quel est l’avis de la commission ?

En deuxième lecture, la commission avait souhaité demander l’avis du Gouvernement. Mme la ministre nous avait alors expliqué que le placement de familles avec enfant en centre de rétention était largement exceptionnel et de courte durée, dans le cadre fixé par la circulaire du 6 juillet 2012, et en conformité avec le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Devant ces explications, le Sénat avait rejeté l’amendement.

Des amendements allant dans le même sens ont également été repoussés par la Haute Assemblée dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui prévoit, par ailleurs, des mesures d’encadrement de la rétention administrative des familles.

La commission a donc donné un avis défavorable sur le présent amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement. Je rappelle qu’être en situation irrégulière sur le territoire n’est pas en soi un délit. La privation de liberté qui résulte du placement en centre de rétention a pour seul objet de permettre l’éloignement de la personne.

S’agissant des mineurs, en particulier lorsqu’ils sont avec leur famille, les structures n’étant pas faites pour les accueillir, ce placement pourra constituer une expérience traumatisante, alors qu’ils ne sont pour rien dans cette situation.

Pourtant, le projet de loi relatif au droit des étrangers précise qu’il convient de faire en sorte de privilégier l’assignation à résidence des familles, plutôt que de céder à la facilité qui consiste à les envoyer en centre de rétention, une nuit ou une journée, afin de permettre l’éloignement. Je le répète, cette solution de facilité n’est pas acceptable, car on fait subir un traumatisme à un enfant qui n’est en rien responsable de ce qui lui arrive.

Par conséquent, il me semble logique de soutenir l’amendement du groupe CRC, qui vise à interdire cette privation de liberté. Tout doit être fait pour privilégier d’autres méthodes.

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Ce débat est dans la continuité de nos discussions sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Je soutiens également cet amendement, puisque nous n’en avons pas déposé nous-mêmes, alors que nous l’avions fait lors du débat sur le projet de loi que je viens d’évoquer.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Nous soutenons également cet amendement. Si des mesures d’éloignement sont nécessaires, il faut trouver d’autres moyens.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Je doute que ces mesures soient exceptionnelles. Nous avons déjà eu connaissance d’un certain nombre d’exemples.

Surtout, par cet amendement, nous en appelons à l’État pour qu’il assume ses responsabilités. J’habite un département, le Pas-de-Calais, qui abrite la « jungle » de Calais. Faut-il rappeler, là encore, que l’État a été condamné pour traitement inhumain et dégradant ?

S’agissant plus spécifiquement de la situation des mineurs étrangers isolés, il faut savoir qu’entre 150 et 200 enfants vivent aujourd’hui de manière précaire dans des lieux s’apparentant à des bidonvilles, dans l’humidité, le froid et la boue, avec très peu de possibilités de se nourrir et de se laver correctement.

Cet amendement fait écho à l’appel des associations, qui demandent à l’État d’assumer ses responsabilités. Nous avons parlé tout à l’heure de 10 000 enfants dans la nature à l’échelle européenne. Dans notre pays, l’État n’a pas encore mis en place de dispositif pour recenser ces enfants mineurs isolés livrés à eux-mêmes, qui sont victimes de rackets et de trafics organisés par les passeurs et les mafias.

Je le répète, l’État n’a encore rien fait pour accompagner ces mineurs, y compris pour faire valoir leurs droits. Je pense notamment à ceux qui ont de la famille au Royaume-Uni, et qui ont le droit, en vertu du règlement européen Dublin III, de faire valoir le droit d’asile et un droit au regroupement familial dans ce pays. Nous soulignons donc un manque certain de l’État, que notre amendement vise à mettre devant ses responsabilités.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 166 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Avant de mettre aux voix l’article 21 ter, je donne la parole à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l’article.

Nous le voyons, mes chers collègues, la question des tests osseux est sensible. En l’absence de documents d’identité valables, comment déterminer l’âge d’un jeune lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable ?

Le recours à une radiographie d’âge osseux, nous l’avons dit, manque de fiabilité, de la même manière que chacune des méthodes d’examen médical de l’âge physiologique d’une personne.

C’est pour cette raison que l’article 21 ter encadre très strictement ce recours. Six conditions sont requises : elles répondent à toutes les interrogations qui ont été formulées et réaffirment les garanties qui doivent être accordées aux mineurs.

L’expertise ne peut être ordonnée que par un juge, en l’absence de documents d’identité valables. Lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, le recueil de l’accord de l’intéressé doit être obtenu. Les conclusions de ces examens doivent préciser la marge d’erreur et ne peuvent, à elles seules, permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Enfin, en cas de doute, celui-ci profite à l’intéressé.

Il est donc proposé que la radiographie d’âge osseux constitue l’un des éléments de preuve objectifs nécessaires, parmi d’autres éléments, pour être en mesure de déterminer l’âge du jeune. Il s’agit donc, dans le cas de figure qui est le nôtre, de la méthode la moins approximative permettant de garantir à l’intéressé le respect de ses droits, et de ne pas laisser nos départements seuls face à ces questions.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Le groupe Les Républicains votera cet article à l’exception de deux abstentions, dont celle du président de la commission des affaires sociales Alain Milon.

Toutefois, nous regrettons très vivement que l’amendement n° 14, qui tend à substituer la mention du juge pour enfants à celle de l’autorité judiciaire, ait été adopté. En effet, les juges pour enfants sont déjà submergés de travail, et je crains que cette charge supplémentaire n’entraîne des délais insoutenables pour l’ensemble des personnes concernées. Je suis donc plutôt inquiet quant à l’application de cette disposition.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Vous ne serez pas étonnés que notre groupe vote contre cet article qui prévoit que des tests osseux puissent être réalisés sur des mineurs afin de déterminer leur âge.

Je rappelle à nouveau que cette disposition ne figurait pas initialement dans la proposition de loi et je déplore cette obstination à l’y introduire. J’ai beaucoup d’estime pour notre collègue Claire-Lise Campion, mais quand je l’entends à nouveau justifier ce qui nous apparaît comme injustifiable, je ne peux que regretter le dialogue de sourds dans lequel nous nous trouvons.

Chacun est resté campé sur ses positions, et je déplore vraiment, avec l’ensemble de mon groupe, de devoir me prononcer sur des tests qui sont rejetés unanimement par la communauté scientifique.

Je mets aux voix l’article 21 ter, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Giudicelli, MM. Mouiller, Leleux, Savin, Longuet, Paul et Raison, Mme Hummel, MM. Dériot et Doligé, Mme Duchêne, M. G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Charon, Lefèvre et Kennel, Mme Lamure, MM. Mayet, Chaize, Chasseing, Bouchet et Milon, Mme Troendlé, MM. Reichardt et Danesi, Mme Micouleau, MM. Cardoux, Laufoaulu et Vasselle et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements

par les mots :

détermine annuellement avec chaque département la capacité réelle d’accueil de ces mineurs

La parole est à M. Philippe Mouiller.

L’année 2015 a été marquée par un afflux sans précédent de migrants dans notre pays. Cette inflation crée des difficultés à tous les départements, qui endossent une lourde charge, alors que l’accueil des migrants, notamment des mineurs isolés étrangers, relève d’une politique de maîtrise des flux migratoires incombant à l’État.

Chargés de veiller à l’intérêt supérieur des enfants recueillis sur leur territoire ou qui leur sont confiés par la justice, les présidents de conseil départemental voient leur responsabilité directement engagée, faute de disposer de capacités d’accueil suffisantes pour répondre de manière adaptée à l’ampleur de l’arrivée de ces mineurs isolés étrangers, de moyens financiers suffisants pour procéder à un accueil matériel et à un accompagnement socio-éducatif adaptés à ces mineurs et, enfin, des compétences pour recueillir de manière fiable des éléments probants sur l’état civil, le pays d’origine et la situation administrative et familiale des intéressés.

Il est indispensable que la capacité réelle des structures d’aide sociale à l’enfance accueillant tous les mineurs, étrangers ou non, soit prise en compte de manière contradictoire, sous peine de mettre en difficulté les départements, mais aussi tous les mineurs accueillis.

Le présent amendement tend donc à modifier l’article 22 quater afin de prévoir la prise en compte de la capacité d’accueil réelle, actualisée de manière contradictoire entre le ministère de la justice et chaque département, des établissements de l’aide sociale à l’enfance.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous avez dit dans la discussion générale que vous aviez écouté les acteurs sociaux et que vous aviez rencontré les représentants des départements. Je ne pense pas que les présidents de conseil départemental que vous avez auditionnés vous aient donné leur accord pour que le Gouvernement leur fixe des objectifs de répartition proportionnée des mineurs isolés.

Lorsque les départements ont eu à accueillir en leur temps les mineurs isolés, ils n’ont pas eu besoin d’une loi de la République. La circulaire « Taubira » relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers du 31 mai 2013, qui est toujours en vigueur, a suffi à préciser les conditions de cet accueil.

Madame la ministre, je ne vois pas pour quelle raison vous vous opposez à ce qu’une discussion s’ouvre entre le Gouvernement et les départements, qui assurent effectivement cet accueil – bien qu’il ne relève pas de leurs compétences –, pour fixer des objectifs en fonction de la situation de chaque département et des mesures judiciaires de placement qui y sont en cours d’instruction. Dans certains départements où les juges sont amenés à prononcer beaucoup de mesures judiciaires de placement, on constate en effet de nombreux retards d’exécution.

Puisque vous nous dites que vous écoutez avec attention les collectivités départementales, il aurait été bon que cette discussion soit menée avec chaque département. Je ne doute pas que, à défaut de se voir imposer des objectifs chiffrés tous les ans, les présidents de conseil départemental auraient fait preuve de générosité.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

La rédaction proposée soulève une difficulté, dans la mesure où elle ne tient pas compte du nombre effectif de mineurs à accueillir.

Je comprends bien la préoccupation que vous exprimez au nom des départements, mais vous voudriez fixer des chiffres précis, alors qu’il s’agit de répartir une charge et des devoirs entre tous les départements, et qu’il n’est pas possible de prévoir à l’avance quelles capacités seront nécessaires.

Ce type de débat sur le bien-fondé des quotas est récurrent, nous l’avons eu récemment lors de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Lorsque des personnes ont besoin d’une protection et qu’elles relèvent de la convention de Genève, on ne va pas les compter ! La convention de Genève ne s’applique pas jusqu’à 1 000, 10 000 ou 20 000 personnes. Elle s’applique quand la personne remplit les conditions requises.

Il en va de même pour l’accueil des mineurs. Allez-vous les compter ? Et que ferez-vous des autres ? Il faut répartir la charge en fonction des besoins, et non fixer des chiffres définitifs et absolus.

Votre proposition n’est pas raisonnable par rapport à l’enjeu et aux besoins qui, dans la situation actuelle, malheureusement, risquent d’être de plus en plus importants.

Très bonne intervention, cher collègue !

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Dès lors que les auteurs de l’amendement veulent conditionner la solidarité aux possibilités réelles d’accueil, cela revient à exonérer à l’avance de tout effort les départements qui n’y sont pas disposés ; cela me semble particulièrement clair. C’est exactement le contraire de la solidarité. Or certains départements sont confrontés à des situations spécifiques : ils ont absolument besoin de la solidarité nationale et interdépartementale.

J’illustrerai mon propos en citant mon département. Depuis plusieurs années, celui-ci doit faire face à la situation d’urgence humanitaire du camp de Calais. En 2015, ce sont 1 540 jeunes – ce chiffre devrait vous faire réfléchir, mes chers collègues – qui ont dû être hébergés en urgence, mais 85 % d’entre eux ont fait le choix de retourner dans le camp.

Le département du Pas-de-Calais a dû s’adapter à ce public particulier, une population migrante en transit. Une discussion est actuellement en cours avec la préfecture du département et l’association La Vie active pour évoquer la possibilité d’héberger ces jeunes dans le centre d’accueil provisoire du foyer Jules-Ferry.

Au problème d’accompagner des situations d’urgence s’ajoute la question de la prise en charge à long terme des jeunes qui souhaitent rester vivre en France. Ces personnes jeunes et courageuses méritent d’être accompagnées. Le département a d’ailleurs largement investi dans cet accompagnement spécifique, avec le concours de l’association France terre d’asile, en créant un centre d’accueil spécifique à Saint-Omer, qui ne répond d’ailleurs pas à toutes les demandes : 300 jeunes refusent d’aller dans les foyers de l’enfance, qui sont inadaptés à leur situation.

Toutes ces aides ont forcément un coût. C’est pourquoi nous avons besoin à la fois de la solidarité nationale et d’une répartition nationale des mineurs pour pouvoir faire face à cette difficulté. Nous voterons donc contre cet amendement, qui va à l’encontre de la solidarité.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Nous voterons également contre cet amendement, car le principe de réalité s’impose.

Aujourd'hui, un certain nombre de départements sont complètement asphyxiés. Notre collègue vient de citer le département du Pas-de-Calais, mais je pourrais tout autant évoquer celui de la Seine-Saint-Denis, pour des raisons géographiques tenant à la proximité de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. On ne peut pas laisser les conseils départementaux face à de telles difficultés.

On ne peut pas affirmer, à juste titre, que ces jeunes doivent être accueillis de façon correcte – c’est loin d’être le cas aujourd'hui pour un certain nombre d’entre eux, parce qu’on n’y arrive plus ! – et, dans le même temps, ne pas soutenir la proposition du Gouvernement d’organiser la solidarité nationale en la matière. Il convient d’instaurer une solidarité entre l’ensemble des territoires de notre pays, chacun contribuant à hauteur de ses possibilités bien sûr. Mais si, en matière de solidarité, une impulsion n’est pas donnée au niveau national, on ne fera jamais rien ! On est face à des situations calamiteuses, catastrophiques, qui sont humainement insupportables.

Absolument !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Mme Archimbaud vient d’indiquer que certains départements ne sont pas solidaires. Or ce sont souvent les plus pauvres qui sont les plus solidaires.

Mme Giudicelli ne dit pas qu’il ne faut pas accueillir des enfants. Elle précise simplement qu’il convient de déterminer annuellement avec chaque département la capacité réelle d’accueil de ces mineurs.

Certes, il faut être solidaire et construire des hébergements – cela a été fait dans le Pas-de-Calais, comme l’a souligné notre collègue –, mais encore faut-il que le département ait la capacité financière de le faire ! Cet amendement ne vise pas du tout à refuser toute solidarité. Je suis pour la solidarité. Mais nous faisons part de la réalité : un dialogue peut être engagé entre le Gouvernement et les présidents de conseil départemental pour évaluer la capacité d’accueil de chaque département. Je le répète, cet amendement ne témoigne en rien d’un refus de solidarité.

La parole est à Mme la ministre.

M. Morisset est opposé à la mise en place de la mesure prévue au motif que le système fonctionnait du temps de la circulaire Taubira et du protocole avec l’ADF.

La circulaire Taubira, déférée au Conseil d’État par quelques départements, a été annulée non pas pour des raisons de fond ou tenant au dispositif, mais pour défaut de base légale. Or cet article offre une base légale au protocole que vous avez évoqué. Il est donc nécessaire.

Dès lors que le département fixe sa capacité d’accueil, l’amendement que vous proposez revient en fait à suggérer que nous ne travaillerons qu’avec les départements volontaires. Ce n’est donc en rien la solidarité nationale et la péréquation que nous voulons mettre en place. Or, pour les raisons qui ont été avancées il y a un instant par plusieurs sénateurs, il est indispensable d’instaurer une péréquation entre les départements, …

Exactement !

… sauf à voir perdurer la situation actuelle.

Par ailleurs, je puis vous affirmer que cette disposition a été discutée avec l’ADF. Les départements qui demandent aujourd'hui cette base légale, dans la rédaction proposée, parce qu’ils en ont besoin, sont plus nombreux qui ceux qui la refusent. Globalement, l’ADF est d’accord.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 22 quater, modifié.

Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant vise à offrir aux enfants placés une vie plus stable. Son élaboration témoigne de l’existence d’un réel besoin de réajuster la loi du 5 mars 2007, de tirer les enseignements des disparités observées et d’encadrer les pratiques.

Nous avons eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, des avancées ont été obtenues au cours de nos débats, mais des points de désaccord demeurent concernant tant la création du conseil national de la protection de l’enfance que le versement de l’allocation de rentrée scolaire. Nous déplorons qu’à un certain stade de nos échanges la problématique de l’enfant et de la protection de celui-ci ait même été quelque peu reléguée au second plan.

L’attente de tous les acteurs d’une plus grande cohérence et d’une meilleure coordination des politiques de protection de l’enfance trouverait sa réponse dans la création du conseil national de la protection de l’enfance. En supprimant cette mesure essentielle du texte, le Sénat ne répond pas à la demande de pilotage national de la politique qui a été faite.

Voilà pourquoi les membres du groupe socialiste s’abstiendront, à regret.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Nous sommes particulièrement déçus par les résultats de nos travaux en séance publique après de nombreux débats.

La majorité sénatoriale a de nouveau rejeté la création du conseil national de la protection de l’enfance. Elle vient d’adopter un amendement en rupture avec le principe de solidarité quant à la participation des départements à l’accueil des mineurs. Quoi qu’en disent nos collègues, c’est la réalité, hélas !

Les amendements que nous avons présentés visant, d’une part, à réfuter les tests osseux pour toutes les raisons que nous avons avancées et, d’autre part, à interdire le placement des mineurs isolés étrangers en centre de rétention administrative n’ont pas été adoptés.

Pour ces raisons, nous considérons que la proposition de loi a été dénaturée. Nous regrettons que l’accord auquel nous étions parvenus grâce à l’apport de Michelle Meunier et de Muguette Dini ait été balayé. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

L’équilibre du texte ayant été trop bousculé à certains articles, notamment à l’article 22 quater, nous voterons contre.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Je suis confus : je me suis un peu trop rapidement avancé lors de mon intervention dans la discussion générale cet après-midi, au nom du groupe du RDSE. Nous avions espéré un débat un peu plus consensuel. C’est pourquoi nous sommes bien évidemment contraints de revoir notre position.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Les sénateurs du groupe Les Républicains ont soutenu le texte établi par la commission des affaires sociales. Compte tenu du sort réservé aux différents amendements, ils voteront la proposition de loi.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

La majorité des membres du groupe UDI-UC voteront la proposition de loi dans la rédaction mise au point par la majorité sénatoriale, pour les raisons que j’ai exposées dans la discussion générale.

La parole est à Mme la rapporteur.

Voici que se termine devant notre assemblée la nouvelle lecture, qui sera aussi la dernière, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Tout au long du processus législatif, il y a eu des hauts et des bas. Parmi les différentes versions du texte que le Sénat a adoptées, celle qui résulte de la nouvelle lecture n’est pas forcément celle dont je garderai le meilleur souvenir.

J’ai, bien entendu, des regrets. Devant la satisfaction de certains de nos collègues, je ne laisse pas de m’interroger sur ce qui s’est passé, que je ne comprends pas toujours. Il est dommage qu’aient pu prendre le dessus des clivages et des postures très éloignés du sujet : la protection de l’enfant et de son intérêt supérieur. Au vrai, j’ai parfois eu l’impression qu’un contexte, au demeurant bien réel, comptait davantage que le sens que Muguette Dini et moi-même avions voulu donner à la proposition de loi.

Je suis néanmoins optimiste, car je sais que le texte n’a pas terminé son parcours parlementaire. Madame la ministre, je vous confie ce beau bébé que j’appellerai volontiers Eléa, étant, depuis quelques instants, grand-mère d’une petite Eléa !

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à Mme la ministre.

Au terme de la dernière lecture de cette proposition de loi devant le Sénat, je tiens à rendre hommage une nouvelle fois à Michelle Meunier et Muguette Dini pour le travail qu’elles ont accompli, non seulement pour élaborer la proposition de loi qui aura servi de base au texte qui sera définitivement adopté dans quelques jours, mais aussi pour dresser, dans leur rapport d’information antérieur, un diagnostic de la protection de l’enfance.

En citant le nom de Muguette Dini, je ne puis m’empêcher de sourire car, si elle a été à plusieurs reprises saluée, en particulier sur les travées où elle siégeait, je ne suis pas sûre, moi qui ai mené avec elle de nombreux combats – car nous étions sénatrices au même moment –, qu’elle aurait voté les amendements qui ont été adoptés par le Sénat cet après-midi et qui donnent à la proposition de loi une coloration un peu différente de l’esprit dans lequel le rapport d’information comme la proposition de loi avaient été élaborés.

Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, la proposition de loi a été travaillée avec les départements. Je continuerai d’accompagner ceux-ci dans la mise en application de la future loi, qui sera accompagnée d’une feuille de route comportant diverses actions. Les départements savent qu’ils peuvent compter sur le soutien de mon ministère, qui n’est pas à leur égard un ministère de tutelle en matière de protection de l’enfance, mais un ministère partenaire.

La proposition de loi s’inscrit à mon sens dans la continuité de la loi du 5 mars 2007. Elle prend acte du fait qu’il ne suffit pas de voter des lois pour qu’elles soient appliquées et pour que la situation des bénéficiaires et des usagers s’améliore dans le sens souhaité par le législateur. En plus d’améliorer les dispositions votées il y a neuf ans, elle ouvre des pistes supplémentaires et des voies nouvelles, pour tenir compte de l’évolution de notre société et servir encore mieux les droits de l’enfant, qui ont inspiré l’ensemble de ses articles.

Je remercie le Sénat pour le travail qu’il a accompli depuis l’origine de ce texte. Cet après-midi, madame la rapporteur, vous êtes deux fois grand-mère : non seulement de votre petite-fille, à laquelle nous souhaitons la bienvenue parmi nous, mais aussi de cette proposition de loi !

Mes chers collègues, avant de poursuivre la séance de ce soir – je dirai même de cette nuit –, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (texte de la commission n° 355, rapport n° 354).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, mes chers collègues, la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée arrive aujourd’hui au terme de son parcours législatif, qui, je le crois, fut exemplaire à bien des égards.

Alors que le texte a été élaboré sur l’initiative du monde associatif, à l’issue d’une vaste concertation qui a permis d’en étudier la faisabilité et d’en consolider l’assise juridique, son examen parlementaire a été l’occasion pour chacune des deux chambres d’en enrichir le dispositif, afin d’en préciser le ciblage et de tenir compte des besoins des territoires et de leur capacité d’innovation.

Déposée à l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015 par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, et plus particulièrement par notre collègue député Laurent Grandguillaume, dont je tiens à saluer l’implication, le sens de l’écoute et du dialogue, cette proposition de loi a été adoptée par les députés le 9 décembre 2015.

Confrontée à un calendrier quelque peu contraint en fin d’année dernière, notre commission des affaires sociales a travaillé avec diligence, adoptant son texte dès la semaine suivante, avant que la suspension des travaux parlementaires n’entraîne le report de l’examen en séance publique au 13 janvier dernier. C’est à l’issue de cet examen et après avoir adopté vingt-cinq amendements que le Sénat s’est prononcé à la quasi-unanimité en sa faveur.

Je tiens à rendre hommage à la qualité et à la richesse de nos débats en commission des affaires sociales, puis en séance publique. Ceux-ci montrent que nous partageons le souci de faire une loi utile et de faire en sorte que l’expérimentation se déroule dans les meilleures conditions.

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 2 février dernier, a été préparée en plein accord avec le rapporteur de l’Assemblée nationale sur ce texte. Elle s’est déroulée sous les meilleurs auspices, si bien que le texte final a été adopté à l’unanimité de ses membres, puis a été adopté par l’Assemblée nationale le 10 février.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la proposition de loi autorise des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, conventionnées par un fonds national spécifique, à embaucher des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat à durée indéterminée. Ces demandeurs d’emploi seront rémunérés au moins au SMIC pour réaliser des activités pérennes répondant à des besoins sociaux locaux non satisfaits, et ce dans l’objectif de les rendre solvables grâce à une réallocation totale ou partielle des dépenses publiques d’indemnisation ou de solidarité dont les personnes ainsi recrutées auraient bénéficié. Cette activation des dépenses dites « passives », qui a été souvent évoquée mais qui n’avait jamais pu se concrétiser jusqu’à présent, résume à elle seule le caractère innovant de la proposition de loi.

Je constate avec satisfaction que la commission mixte paritaire a confirmé l’ensemble des modifications apportées par le Sénat. Pour mémoire, notre assemblée avait jugé dans un souci d’égalité et de justice entre les demandeurs d’emploi que le motif pour lequel ils avaient mis fin à leur dernière activité salariée ne devait pas constituer un obstacle à leur entrée dans le dispositif. En conséquence, nous l’avions ouvert aux personnes démissionnaires et à celles ayant conclu une rupture conventionnelle, dont on sait aujourd’hui qu’elle remplace souvent un licenciement économique.

Nous avions également tenu à renforcer le volet relatif à l’évaluation de l’expérimentation, afin qu’elle soit confiée à un comité scientifique indépendant et non au fonds chargé du pilotage de l’expérimentation, cette évaluation conditionnant l’éventuelle généralisation du dispositif.

Enfin, nous avions apporté plusieurs modifications de cohérence pour améliorer la lisibilité du texte.

Outre divers ajustements techniques, la commission mixte paritaire a également apporté quelques avancées.

Elle a tout d’abord été l’occasion de faire entrer dans le champ de l’expérimentation les personnes au chômage depuis plus de douze mois à la suite d’une formation ou à la fin d’une activité non salariée.

Elle a ensuite confirmé que l’aide versée par le fonds aux entreprises conventionnées dans le cadre de l’expérimentation pourrait être dégressive si l’évolution favorable de la situation économique de ces entreprises le justifiait.

Enfin, la commission mixte paritaire a prévu que le bilan de l’expérimentation réalisé par le fonds aurait lieu au plus tard dix-huit mois avant son terme, afin d’éclairer le comité scientifique chargé de l’évaluation.

Surtout, elle a confirmé le caractère volontaire de la participation financière des collectivités territoriales, qui avait fait l’objet d’un long débat dans cet hémicycle. Cette expérimentation se déroulera dans dix territoires, et je n’ai aucun doute sur le fait qu’il y aura bien plus de candidats que d’élus.

Chaque collectivité territoriale concernée contribuera au financement de l’expérimentation à hauteur de l’engagement initial auquel elle aura librement consenti par la voie contractuelle avec le fonds d’expérimentation contre le chômage de longue durée. Par ailleurs, il appartiendra à l’État, comme la ministre du travail s’y est d’ailleurs engagée, d’assurer l’amorçage de ce dispositif.

Mes chers collègues, la proposition de loi porte en son sein une initiative en rupture avec les politiques de l’emploi menées depuis maintenant quarante ans par les gouvernements successifs, qui ont cherché à enrayer l’inexorable hausse du chômage. Je vous invite donc à approuver définitivement ce texte, afin que les mesures d’application qu’il prévoit soient publiées dans les meilleurs délais et que puisse débuter dès le 1er juillet prochain cette nouvelle étape de la lutte contre le chômage de longue durée.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons ce soir la dernière étape de l’examen de la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

La ministre du travail et moi-même, nous nous réjouissons du travail qui a été mené collectivement ces dernières semaines entre les parlementaires des deux assemblées. Ces efforts ont contribué à rassembler l’ensemble des forces politiques au service de la première préoccupation des Français, à savoir l’emploi.

Le travail est un facteur important d’insertion dans notre société. Le politique doit donc faire preuve d’innovation dans ce domaine : ce texte en est l’illustration. La proposition de loi cherche en effet à trouver des solutions, à s’appuyer sur le terrain, ce qui est très important. Elle conforte en outre l’action engagée par le Gouvernement dans la lutte contre le chômage et renforce les mesures annoncées par le Président de la République en ce début d’année, comme la création de 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi ou la mise en place de nouvelles aides à l’embauche pour les PME. D’ores et déjà, 16 000 dossiers ont été déposés.

Vos débats l’ont montré, coller au terrain pour permettre aux chômeurs de longue durée de s’insérer dans la société est une bonne chose. Les promoteurs du texte ont donc eu raison de s’appuyer sur les acteurs de terrain, sur le travail des associations, de tenir compte de leur expérience pour proposer des solutions.

Madame la rapporteur, je tiens à saluer votre engagement en faveur de ce texte ambitieux et les efforts que vous avez réalisés pour lui donner davantage de lisibilité et pour améliorer son contenu. Vous avez également su relayer ce que les bénévoles, les associations et les élus réalisent sur le terrain.

Vous l’avez souligné, les échanges entre les deux assemblées ont permis à la commission mixte paritaire d’aboutir et d’intégrer des apports significatifs dans le texte. Je pense à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, mesure qui renforce l’efficacité de la proposition de loi, à la décision de prendre en compte la situation de l’entreprise pour le calcul de la subvention accordée par le fonds ou encore au choix de confier l’évaluation de l’expérimentation à un comité scientifique, garantissant ainsi que la procédure se poursuivra dans des conditions indépendantes et distinctes du bilan réalisé par le fonds.

Cette belle idée va entrer dans les faits grâce au travail qui a été accompli et auquel vous avez tous contribué, mesdames, messieurs les sénateurs. C’est la démonstration que l’on trouve sur le terrain auprès des bénévoles la capacité de réinventer sans cesse de nouveaux modes d’action. L’État et les collectivités territoriales pourront ainsi accompagner ces initiatives. Selon moi, c’est ce qui constitue vraiment le principal apport de ce texte.

Nous devons reconnaître ensemble que tout individu possède des compétences, que des besoins existent et qu’il faut faire en sorte que ces compétences et ces besoins se rencontrent. Il nous appartient, c’est même de notre responsabilité, de favoriser l’émergence de toutes les opportunités en faveur de l’emploi. Il faudra donc continuer à promouvoir des initiatives de cette nature.

Ce qui est également en jeu, c’est le renforcement de la cohésion sociale. Pour cela, il faut parvenir à insérer ces personnes, qui souhaitent retrouver leur dignité et leur place dans la société.

Le travail n’est pas terminé : cette proposition de loi n’est qu’une étape. Comme vous l’avez dit, madame la rapporteur, le nombre de collectivités territoriales qui demandent à participer à l’expérimentation excède le nombre de celles qui pourront être retenues. Pour ma part, je souhaite que les secteurs et les quartiers choisis soient non seulement des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais aussi des zones de revitalisation rurale, car ces territoires pourront là encore partager leur expérience et faire progresser la démarche qui est engagée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai essayé, dans cette intervention, de m’en tenir à l’essentiel. Je souhaite une fois encore vous remercier de votre travail. Avec les députés, vous êtes le dernier maillon d’une chaîne qui va permettre à cette belle idée, à ce rêve, à cette initiative issue du terrain – d’abord portée par des bénévoles, elle a été relayée par des associations et par des élus, avant votre intervention finale – de se concrétiser. Je vous remercie d’avoir contribué à la réalisation de ce projet, d’y avoir apporté votre touche.

Permettez-moi aussi, madame la rapporteur, de vous remercier une fois de plus de votre engagement, qui a accompagné celui de l’ensemble des parlementaires ayant participé à l’élaboration de ce texte. Merci pour ce beau travail !

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, que nous examinons pour la deuxième fois au Sénat, porte une réflexion nouvelle, une conception innovante des politiques publiques sur la question du chômage. Cette approche est salutaire, car elle permet de s’extraire de la seule question de la compétitivité des entreprises ou de la prétendue rigidité du code du travail, en partant du concret, c’est-à-dire des territoires et des habitants.

Ce texte est directement issu de la réflexion d’acteurs mobilisés sur le terrain, comme ATD Quart Monde. Ces acteurs ont depuis longtemps compris que la précarité n’est pas un choix, que les chômeurs ne sont pas des assistés et qu’ils ne demandent qu’à mettre leurs compétences au service de la société.

ATD Quart Monde constate également que beaucoup de travail utile à la société n’est pas réalisé. Que ce soit dans le domaine culturel, le secteur des services à la personne ou le champ de l’amélioration du cadre de vie, les territoires et leurs habitants ont des besoins qui, faute de rentabilité suffisante des activités concernées, ne sont pas satisfaits. Le marché privé concurrentiel délaisse effectivement des pans entiers d’activités, dont la valeur lucrative est jugée insuffisante, alors même qu’elles sont créatrices de valeur d’usage.

Enfin, ATD Quart Monde souligne que l’inactivité d’une partie de plus en plus importante de la population coûte très cher à la société, pas simplement en termes d’allocations versées. Ainsi, un chômeur de longue durée coûterait de 15 000 à 17 000 euros par an à la collectivité du fait du manque à gagner en termes d’impôts ou de cotisations sociales, de l’échec scolaire des enfants ou encore de la détérioration de l’état de santé.

Pour remédier à cette situation, le député Laurent Grandguillaume, avec le soutien d’ATD Quart Monde, propose une expérimentation apportant des réponses concrètes au plus près des besoins des territoires. Le dispositif – nous le connaissons – est le suivant : réunir toutes les allocations et dépenses de l’État, des collectivités et de Pôle emploi à destination des chômeurs de longue durée involontairement privés d’emploi dans un fonds unique. Ce fonds utilisera ensuite cette somme pour créer des emplois en CDI, au sein de structures de l’économie sociale et solidaire conventionnées, afin de répondre à des besoins locaux bien identifiés.

La proposition de loi présente un triple intérêt.

Pour les chômeurs de longue durée, elle leur permet de retrouver un emploi stable en CDI – le fait que ce type de contrats ait été retenu est extrêmement positif pour des travailleurs habitués jusque-là à cumuler des jobs précaires.

Pour les territoires, elle permet de satisfaire les besoins non pourvus de leur population et contribue à leur développement.

Enfin, pour la société tout entière, elle permet de transformer des dépenses purement passives en investissements utiles, tout en diminuant les dépenses indirectes liées à la précarité.

S’agissant de la mise en œuvre, le texte propose une bonne méthode : l’expérimentation. Les dix territoires qui se porteront volontaires permettront d’accumuler suffisamment d’expérience pour, ensuite, songer à une généralisation du dispositif, après évaluation à dix-huit mois de la fin de l’expérimentation.

Preuve du caractère transpartisan de cette proposition de loi, la commission mixte paritaire est rapidement parvenue à un accord. Les écologistes se réjouissent tout particulièrement que l’amendement de notre rapporteur Anne Emery-Dumas ait été conservé dans la version finale. Les personnes ayant signé une rupture conventionnelle pourront ainsi être intégrées dans la liste des bénéficiaires potentiels. C’est une mesure extrêmement positive, car les ruptures conventionnelles sont parfois des licenciements déguisés.

En conclusion, j’indique que le groupe écologiste votera cette proposition de loi, qui redonne une chance de travailler aux exclus, dynamise les territoires en créant de nouveaux services et réduit le coût de la précarité pour toute la collectivité.

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, adoptée en première lecture le 9 décembre 2015 par l’Assemblée nationale, arrive, après réunion d’une commission mixte paritaire, au terme de sa navette parlementaire.

Si nous confirmons le vote de l’Assemblée nationale, mes chers collègues, nous donnerons force de loi à ce qui était à l’origine une expérience de terrain, une expérience initiée par les acteurs locaux au plus près des besoins des chômeurs de longue durée. Soyons fiers de ce que nous sommes en train de porter collectivement à travers cette initiative ! Nous constituons ainsi un rempart contre tous ceux qui font de la désespérance leur seul projet politique. Nous adressons également des signes positifs aux responsables associatifs de l’économie sociale et solidaire, qui ont besoin du soutien et de l’engagement à leurs côtés de l’État, des collectivités et de tous les acteurs publics.

L’expérimentation initiée voilà plus de trois ans par ATD Quart Monde repose sur un postulat simple : si les emplois manquent, le travail, en revanche, ne manque pas. Aussi, il s’agit de proposer à des chômeurs de longue durée volontaires un contrat à durée indéterminée pour exercer une activité pérenne répondant à des besoins sociaux locaux non satisfaits. L’objectif est également de rendre ces emplois solvables.

En 1995, une expérience menée dans le Maine-et-Loire a montré qu’il y avait une adéquation possible entre les compétences de tous les chômeurs de longue durée et les besoins des différents acteurs locaux. Si cette première expérimentation s’est heurtée à l’impossibilité légale de réallouer les dépenses de chômage à un autre usage, elle a toutefois montré qu’il était possible de proposer à tous les chômeurs de la commune un emploi utile, à temps choisi et à durée indéterminée correspondant à leurs capacités.

Avec ce texte, nous montrons également notre solidarité face à un objectif commun ; au-delà de nos appartenances politiques, nous sommes en mesure de donner du sens à nos actions.

Il faut enfin, et c’est tout l’enjeu de ce dispositif, offrir des perspectives d’avenir aux personnes, encore trop nombreuses, qui subissent durement avec leurs proches le drame du chômage de longue durée.

Au-delà de ce constat élogieux, je voudrais tout de même vous faire part de quelques regrets.

Tout d’abord, nous aurions souhaité, et je sais ce souhait partagé par de nombreux collègues, que l’expérimentation donne sa chance à plus de dix territoires. Je l’ai dit en première lecture, nous aurions pu, à peu de frais, autoriser l’expérimentation dans vingt ou trente territoires et, ainsi, nous offrir un brin d’ambition supplémentaire.

Ensuite, nous aurions aimé que la durée de l’expérimentation soit plus courte, inférieure à cinq ans, ce qui aurait permis de gagner des mois précieux pour une mise en œuvre généralisée, au plus grand bénéfice des chômeurs de longue durée. Ce n’est pas l’orientation qui a été retenue par le Parlement.

Pour autant, nous nous félicitons des améliorations que la Haute Assemblée a apportées au dispositif, démontrant une fois de plus tout l’intérêt du bicamérisme. Je pense bien sûr à l’élargissement des publics bénéficiaires : l’expérimentation concernera, non seulement les personnes licenciées, mais aussi celles qui ont démissionné de leur emploi et celles qui ont conclu une rupture conventionnelle. C’est, à notre sens, une très bonne chose.

Nous avons par ailleurs accordé un siège à l’association Alliance Villes Emploi au sein du conseil d’administration du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Comme l’a rappelé son président, cette association est « un creuset d’expériences à partager, une vitrine de cette volonté d’initiatives des collectivités territoriales et une force d’entraînement de tous les élus locaux pour le développement de l’insertion et de l’emploi ». Sa présence au sein du conseil d’administration est donc tout à fait légitime.

Nous avons également clarifié les règles de prise en charge de l’indemnité de licenciement en cas d’arrêt prématuré de l’expérimentation décidé par le fonds.

Pour toutes ces raisons, les membres du RDSE voteront à l’unanimité le texte issu de la commission mixte paritaire. À titre personnel, je forme le vœu que tous les partenaires se mobilisent pour assurer la pleine réussite de ce projet et faire durablement reculer le chômage de longue durée.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen de cette proposition de loi, qui rencontre un large consensus… même si nous sommes peu nombreux ce soir !

Entendons-nous bien : le vote du groupe Les Républicains ne vaudra pas approbation de la politique menée par le Gouvernement contre le chômage de longue durée, bien au contraire. Nous estimons que peu a été fait et que tout reste à faire ! Les chiffres du chômage de longue durée le confirment, avec une augmentation de 9, 7 % en un an et près de 2, 5 millions de demandeurs d’emploi inscrits en novembre dernier. Faute de réforme de fond, faute de projet global pour soutenir notre économie et l’emploi, le Gouvernement piétine depuis quatre ans.

Le dispositif mis en place par la présente proposition de loi constitue une solution, mais ne peut être considéré comme le seul outil de résorption du chômage de longue durée. Or nous avons beaucoup entendu le Gouvernement, ici ou là, faire référence à ce texte en le présentant comme la principale réponse apportée au problème.

Cela étant, nous sommes favorables à la proposition de loi, car, durant la période d’expérimentation, un certain nombre de demandeurs d’emploi de longue durée pourront être mobilisés. On peut cependant regretter que la mesure ne soit utile qu’à quelques personnes, dès lors qu’elle est limitée à dix territoires. Toutefois, le dispositif mérite d’être soutenu, et nous devons encourager les initiateurs de ce projet.

Actuellement, parmi les cinq collectivités en attente de l’adoption définitive de la proposition de loi figure la commune de Mauléon, située dans le département des Deux-Sèvres, où je suis élu. Les acteurs de ce territoire sont très impliqués et attendent avec impatience notre vote et l’entrée en vigueur du texte le 1er juillet. Avec les élus de tous bords politiques, ils se sont déclarés prêts à soutenir cette expérimentation.

Localement, la maison de l’emploi s’est vue confier la coordination de l’expérimentation. À Mauléon, un tiers des 200 chômeurs de longue durée qu’elle a contactés se sont portés volontaires. Certains sont au chômage depuis de nombreuses années ; leur motivation première est très claire : sortir de l’assistanat et vivre du fruit de leur travail. En retrouvant une activité professionnelle, ils reprendront confiance en eux et pourront, ensuite, valoriser cette nouvelle expérience dans leur parcours professionnel.

En parallèle, les partenaires sont en cours de repérage des besoins non satisfaits sur le territoire, afin de proposer des emplois dans ces domaines d’activité que sont l’environnement, le lien social, les services aux collectivités, voire aux entreprises. Rappelons que le principe consiste à créer des activités utiles qui ne fassent pas concurrence aux emplois déjà existants dans le privé. Cette démarche n’est pas simple dans les territoires, parce qu’il faut trouver les filons qui permettront de créer ces nouveaux emplois.

Le point fort de la proposition de loi réside dans le fait qu’il s’agit avant tout d’une expérimentation. Si les résultats sont probants en termes de création d’emplois, ce que nous souhaitons tous, celle-ci pourra être généralisée à tout le territoire. Autre élément important : cette expérimentation sera portée par des territoires de manière volontaire. Tous les acteurs impliqués seront volontaires.

L’autre caractère innovant du dispositif est bien entendu le financement des emplois, qui s’effectuera par la réaffectation de dépenses liées à la privation d’emploi. Il s’agit de réactiver des dépenses passives. Les demandeurs d’emploi au chômage depuis plus d’un an se verront embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée et seront payés au SMIC.

Comme je l’ai déjà dit, ce texte ne va pas régler à lui seul le chômage de longue durée. Mais, compte tenu du nombre de chômeurs de longue durée, aucune piste ne peut être négligée.

Durant l’examen de ce texte, nous avons été très vigilants sur le financement du dispositif, en faisant en sorte qu’il ne pèse pas simplement sur les collectivités territoriales, notamment les départements, dont la plupart sont en difficulté financière compte tenu de l’augmentation des dépenses sociales et de la baisse des dotations de l’État. Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement nous a assuré que l’État serait le principal financeur du dispositif, les collectivités territoriales ne s’engageant que de manière volontaire.

Je tiens à saluer le travail accompli par notre rapporteur et les compromis qui ont été trouvés en commission mixte paritaire : les avancées sont réelles.

Ainsi, il est précisé, à l’article 1er, que le rapport d’évaluation économique, sociale et financière prévu par le Sénat et le rapport du conseil d’administration du fonds seront rendus publics.

L’article 2 permettra aux entreprises de l’économie sociale et solidaire qui participeront au dispositif de recruter des personnes autres que les bénéficiaires prévus. Le dispositif sera ouvert aux demandeurs d’emploi au chômage depuis plus d’un an du fait d’un licenciement, à ceux dont le contrat en CDD ou le contrat temporaire a pris fin et à ceux qui sont sortis d’un autre dispositif. Nous avions souhaité tous ensemble – vous avez repris cette idée, madame la rapporteur – pouvoir ouvrir cette possibilité à l’ensemble des chômeurs de longue durée. En effet, ce n’est pas la cause du chômage qui doit être prise en compte ; c’est le fait d’être éloigné d’un emploi depuis plus d’un an.

Le mode de désignation du représentant des missions locales au sein du conseil d’administration de l’association, à qui la gestion du fonds d’expérimentation territoriale a été confiée, a été précisé : il sera désigné par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

À l’article 4, a été introduite une disposition nouvelle prévoyant que l’aide accordée par le fonds sera dégressive en fonction des résultats économiques de l’entreprise afin de ne pas alourdir la charge des collectivités territoriales, ce à quoi nous tenons tout particulièrement.

L’article 5 dispose que la convention conclue entre le fonds et chaque collectivité participant à l’expérimentation définira l’affectation de la participation financière apportée par chacune d’entre elles, afin qu’elles puissent être certaines d’avoir financé l’expérimentation se déroulant sur leur territoire. Ce point aussi est essentiel.

La loi reconnaît un licenciement pour motif économique en cas d’interruption prématurée du versement de l’aide et prévoit le financement d’une partie de l’indemnité de licenciement par le fonds d’expérimentation.

Enfin, l’intitulé de la proposition de loi proposé par le Sénat, à savoir « visant à résorber le chômage de longue durée », a été retenu. Ce point est extrêmement important en matière de communication et d’information.

D’une façon générale, nous pensons qu’il est important de laisser aux acteurs locaux la possibilité d’expérimenter ce nouveau dispositif. Retrouvons-nous dans quatre ans pour en dresser le bilan ! Nous espérons que nous serons à même de proposer à un plus grand nombre de territoires l’application de ce dispositif. Nous pourrons en tirer les conclusions et apporter des améliorations, qui seront, je l’espère, très rapidement généralisées.

Pour toutes ces raisons, malgré mon introduction assez précise, le groupe Les Républicains votera la proposition de loi. À ce propos, je réitère mes remerciements à Mme la rapporteur.

M. Jean Desessard. J’ai applaudi un Républicain !

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens avant toute chose à remercier notre rapporteur, Mme Emery-Dumas, pour son investissement et sa recherche du compromis.

La proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée est sur le point d’être adoptée. Je m’en réjouis, car il s’agit d’un texte intéressant à plusieurs égards.

Tout d’abord, la proposition de loi est intéressante en raison de son origine, que chacun ici a saluée. Issue des travaux pilotés par l’association ATD Quart Monde, cette expérimentation montre une fois de plus que, en matière de lutte contre le chômage, notamment, le milieu associatif, en prise directe avec les populations, peut développer des idées très intéressantes et prometteuses, dont la pertinence a pu se frotter au terrain.

Ensuite, le texte est intéressant en raison de sa forme. Le recours à l’expérimentation est salutaire. Trop de dispositifs ont été développés loin du terrain et sans associer les acteurs qui, au quotidien, appliquent les politiques publiques de lutte contre le chômage. Les chiffres du chômage parlent d’eux-mêmes : ces politiques ont échoué.

L’expérimentation déterminera si le recrutement de ces personnes dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire, financé par la réallocation des aides sociales, aura permis leur retour durable dans l’emploi. L’activation des dépenses d’aide sociale liées au chômage est une excellente idée.

L’expérimentation aidera également à analyser la capacité des différents acteurs concernés à travailler ensemble. On le constate en effet trop souvent, la multiplicité des acteurs du service public de l’emploi et les difficultés de coordination qu’ils rencontrent sont l’une des sources d’échec des politiques de l’emploi ces dernières décennies.

Je tiens à saluer le travail du Sénat sur ce texte, qu’il a substantiellement enrichi. Je veux ici parler, entre autres mesures, de l’ouverture de l’expérimentation aux personnes qui ont démissionné de leur emploi et à celles qui ont conclu une rupture conventionnelle. Je veux également parler de la possibilité, pour un bénéficiaire du dispositif, de suspendre son contrat de travail avec une entreprise conventionnée afin d’accomplir une période d’essai pour un poste en CDI ou en CDD de plus de six mois, ou pour effectuer un CDD de moins de six mois. Il est en effet essentiel de garder comme objectif l’insertion de ces personnes dans un emploi durable entièrement financé par l’économie. N’oublions pas non plus la modification du titre de la proposition de loi, qui était initialement trompeur et sans doute quelque peu irréaliste.

Cela étant dit, nous avons quelques regrets, déjà exprimés en commission et lors de la première lecture.

L’expérimentation concerne les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ce qui peut se comprendre du fait de leur connaissance des populations visées par le dispositif. Nous aurions cependant trouvé intéressant d’étendre la mesure aux entreprises du secteur marchand. Je pense notamment aux entreprises pour qui la qualification du chômeur compte moins que sa motivation. Cette ouverture aurait pu permettre de faire bénéficier de l’expérimentation un secteur créateur d’emplois non subventionnés.

En outre, la durée de l’expérimentation me paraît trop longue, et je crains que le projet ne soit dilué dans le temps, trahissant peut-être l’ambition affichée dans le titre que nous avons souhaité changer ! Trois années auraient été suffisantes, avec un bilan douze mois avant son terme.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis pour ma part convaincue que cette expérimentation est une bonne initiative, qu’il faut accompagner. Comme lors de la première lecture, je dois tout de même vous faire part des réserves émises par certains membres du groupe UDI-UC vis-à-vis de cette proposition de loi. C’est avant tout le manque d’ambition des réformes visant à lutter contre le chômage qu’ils ont voulu dénoncer. Les chiffres du chômage viennent malheureusement à l’appui de cette position, et les annonces du Gouvernement, nombreuses, répétitives, n’augurent pas d’un retour à une situation plus favorable. Néanmoins, l’ensemble des membres du groupe UDI-UC votera la proposition de loi.

M. Jean Desessard. J’ai applaudi une centriste !

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’en venir à la proposition de loi, je voudrais formuler un regret concernant l’organisation de nos débats. Les trop nombreux bouleversements de planning peuvent expliquer, si ce n’est excuser, la faible fréquentation de notre hémicycle ce soir.

La proposition de loi est le fruit d’une réflexion menée par plusieurs associations qui œuvrent au quotidien en faveur des personnes les plus fragiles. Nous ne pouvons que souscrire à l’initiative de ces femmes et de ces hommes engagés sur le terrain de mener cette expérimentation territoriale innovante, qui tente d’enrayer le chômage de longue durée.

Lors de la discussion en première lecture, nous avons obtenu que des emplois durables soient proposés aux demandeurs d’emploi. C’est très important, comme il est important de préciser qu’à l’issue de l’expérimentation les emplois proposés conserveront toujours une pertinence économique.

De la même manière, la prise en compte de notre amendement en faveur d’une évaluation de la formation proposée aux chômeurs a enrichi la proposition de loi. La qualité de la formation est une condition indispensable à la réussite de l’expérimentation et, à ce titre, il est normal qu’une évaluation soit réalisée pour garantir aux demandeurs d’emploi une reconnaissance professionnelle des compétences acquises. Alors que le Président de la République s’est engagé à ce que 500 000 chômeurs soient formés d’ici à la fin du quinquennat, il serait opportun de conditionner les formations à des critères de qualité.

Enfin, nous avons soutenu les modifications apportées par notre rapporteur, dont je veux saluer l’écoute et le sens du travail collectif, tant au sein de la commission des affaires sociales qu’en commission mixte paritaire, notamment en élargissant le public concerné aux personnes qui ont démissionné de leur emploi ou qui ont conclu une rupture conventionnelle.

Toutefois, nous restons interrogatifs sur le financement de cette expérience territoriale, initialement conçu comme une réorientation des aides sociales. La complexité de sa mise en œuvre tend à désigner les collectivités comme principaux financeurs des expérimentations.

Le Gouvernement a annoncé le déblocage de 10 millions d’euros pour amorcer l’expérimentation la première année. Mais qu’en sera-t-il ensuite ? Les seuls éléments de réponse dont nous disposons, c’est que l’État, à partir de la deuxième année, va réduire sa participation financière à hauteur du niveau actuel de prise en charge des contrats aidés. Ainsi, deux ans après le lancement de l’expérimentation, l’État ne prendra plus en charge que 47 % du dispositif, laissant aux collectivités le soin de trouver les 53 % restants.

Nous avons à maintes reprises dénoncé les coupes budgétaires imposées aux collectivités territoriales ; nous pensons que c’est une politique à courte vue qui ne peut qu’engendrer des manques insupportables. Dans ce contexte austéritaire, est-ce à dire que les collectivités qui souhaitent mettre en place une expérimentation sur leur territoire devront accepter de supprimer d’autres dépenses publiques pour financer ce projet ? Pour notre groupe, les collectivités qui souhaitent expérimenter ce projet doivent être soutenues par l’État et non l’inverse.

Cela étant dit, l’intérêt de mener une expérimentation dans les territoires, l’objectif de redonner un emploi aux chômeurs de longue durée et la prise en compte de nos amendements conduisent les membres du groupe CRC à soutenir la proposition de loi. Cependant, ce soutien ne nous interdit pas de rappeler la réelle portée du texte face à l’ampleur du chômage dans notre pays. L’enthousiasme de certaines et de certains à l’idée de réduire le chômage grâce à ces expérimentations doit être relativisé. Il ne faut pas faire dire au texte plus que ce qu’il prévoit !

Oui, donner de l’emploi à 2 000 ou 3 000 chômeurs de longue durée, c’est bien, mais je tiens à rappeler que, depuis le début du quinquennat de François Hollande, le nombre de chômeurs de longue durée a progressé de 782 500, pour représenter désormais 45 % des inscrits à Pôle emploi ! Ce constat démontre, une fois de plus, l’échec des politiques successives de libéralisation de l’économie menées à coup de déréglementation du code du travail, de réduction des allocations chômage, de développement des contrats précaires mais aussi d’aides publiques aux entreprises et d’exonérations massives de cotisations sans conditionnalité.

Le Premier ministre semble être sur le point d’entendre les critiques formulées à l’encontre des milliards d’euros du CICE donnés aux entreprises sans aucune contrepartie de leur part. C’est un débat, mais, en réalité, la question n’est pas seulement celle de l’instauration de contreparties pour l’utilisation de l’argent public ; il s’agit, plus globalement, de la politique de l’emploi dans notre pays.

Nous avons des propositions pour faire reculer très fortement le chômage, qui passent par l’arrêt des politiques d’austérité et du gel des salaires, par le développement de nouveaux services publics, un effort de formation professionnelle beaucoup plus important de la part des entreprises et une relance de l’emploi industriel dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, notamment. Ces propositions passent aussi par la réduction du temps de travail : parler de 32 heures au XXIe siècle est un beau défi que nous pouvons et que nous devons relever !

Une autre politique en matière de lutte contre le chômage suppose également de nouveaux droits d’intervention des salariés dans la gestion, notamment un droit suspensif des licenciements dans l’attente de l’analyse de solutions alternatives.

Pour l’heure, les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront en faveur de cette expérimentation territoriale, qui constitue une innovation intéressante. Nous espérons qu’elle sera suivie de mesures ambitieuses en faveur de l’emploi pour trouver enfin une réponse aux 3 millions de chômeurs de longue durée de notre pays. Je viens d’esquisser quelques pistes, madame la secrétaire d’État. J’espère que vous y avez été attentive et que vous pourrez faire des propositions en ce sens.

M. Jean Desessard. J’ai applaudi une communiste !

La parole est à M. Éric Jeansannetas.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d’un processus législatif que je qualifierai d’intense, de rigoureux et de bienveillant.

Au nom du groupe socialiste, je ne peux que remercier toutes celles et tous ceux qui ont concouru à ce travail, notamment Mme la rapporteur Anne Emery-Dumas, Mme la ministre du travail et nos collègues députés, au premier rang desquels Laurent Grandguillaume. En effet, le texte porte un souffle bienvenu dans la lutte contre le chômage. La mise en œuvre de cette expérimentation – j’insiste sur le fait qu’il ne s’agit à ce stade que d’une expérimentation – est la preuve que nous sommes capables, au-delà des clivages partisans, de nous entendre dans le sens de l’intérêt général. Elle est également la preuve qu’il existe d’autres manières de penser la lutte contre le chômage, d’imaginer de nouveaux outils et de les utiliser.

Fondée sur l’action de terrain, cette innovation sociale place bien légitimement au cœur des politiques de l’emploi les acteurs locaux, à commencer par le milieu associatif, dont elle émane. Les précédents orateurs l’ont tous rappelé : ATD Quart Monde a mené à ce titre un travail remarquable, et nous l’en remercions.

C’est au plus près des citoyens qu’a été pensée l’expérimentation dont nous présentons, ce soir, la traduction législative. Je n’en suis que plus convaincu : les territoires doivent être les moteurs de la création d’emplois. Nous nous devons d’exploiter la force créatrice des acteurs locaux : les collectivités territoriales et leurs élus, les entrepreneurs, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les syndicats, les organisations professionnelles et les associations, sans oublier le service public de l’emploi.

En outre, il me semble salutaire que, dans le cadre du présent texte, nous ayons pu l’affirmer clairement : s’il y a peu d’emplois, il y a toujours du travail. Les besoins sociaux sont réels, et le mode de financement innovant que nous nous apprêtons à instaurer permettra d’y répondre, par la création d’emplois en CDI, ce qui est très important. Les chômeurs de longue durée qui entreront dans ce dispositif bénéficieront d’un parcours de réinsertion durable et solide.

Le travail accompli au sein des deux assemblées du Parlement et en commission mixte paritaire a permis d’affiner la proposition de loi. L’indépendance et la qualité du comité d’évaluation ont été affirmées. Tout au long de cette expérimentation, une évaluation continue permettra d’opérer les ajustements nécessaires, de manière à atteindre l’objectif que nous avons fixé : la généralisation du dispositif.

Par ailleurs – je le rappelle à mon tour –, ce dispositif s’est ouvert à tous les chômeurs de longue durée, quelle que soit la manière dont leur précédent contrat de travail a pris fin.

Aujourd’hui, le chômage de longue durée touche près d’un demandeur d’emploi sur deux. Nous savons à quel point il constitue un drame social et humain. L’expérimentation que nous allons engager représente une voie innovante et pragmatique. M. Mouiller l’a souligné avec raison : elle ne saurait être la solution pour mettre fin au chômage de longue durée. Sa portée sera nécessairement limitée. Dans un premier temps du moins, elle ne concernera que dix territoires et 2 000 chômeurs de longue durée. On ne saurait donc prétendre, à travers elle, emporter une victoire finale contre le chômage de longue durée.

Ce dispositif n’en est pas moins innovant. Nous devons suivre son déploiement avec un regard bienveillant, sans pour autant prétendre que nous avons trouvé la formule magique. À travers lui, nous prenons modestement notre part à un travail de longue haleine, crucial pour l’avenir de notre pays. Avec la mise en œuvre de nouveaux outils, nous portons l’espoir de résorber le chômage. Les premiers concernés ont désespérément besoin de cet espoir.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce dispositif ne saurait suffire à résorber le chômage, qui, on le sait, a encore augmenté au cours des dernières années. Il faut donc relativiser sa portée.

Cette expérimentation, imaginée par une association, se concentrera sur les chômeurs de longue durée. Le but est de leur permettre de retrouver du travail, ce qui est absolument nécessaire à leur insertion. Il s’agit là d’un enjeu pour eux-mêmes et pour leur famille.

Par ce biais, l’économie sociale et solidaire, les associations et les collectivités territoriales pourront mener une action sociale efficace et déployer, pendant cinq ans, un projet économique.

Nous le savons, les chômeurs de longue durée ont beaucoup de mal à retrouver un travail normal en entreprise : nous le constatons parmi les populations de chômeurs que nous embauchons dans nos collectivités territoriales au titre des emplois aidés, pour un an ou dix-huit mois.

En milieu rural – c’est, à tout le moins, le cas du territoire dont je suis l’élu –, l’économie sociale et solidaire joue un rôle très important face au chômage. Dans un contexte où l’agriculture subit de grandes difficultés, elle permet de maintenir de l’activité. J’ai donc, moi aussi, demandé à ce que ma collectivité prenne part à cette expérimentation.

Pendant cinq ans, les chômeurs pris en charge vont retrouver un emploi. Peut-être cette réinsertion professionnelle se révélera-t-elle durable : l’économie sociale et solidaire permet de développer des projets économiques susceptibles de pérenniser certains des postes ainsi créés.

De plus, les territoires ruraux peinant à attirer les entreprises bénéficieront de créations d’emplois, qui les aideront à maintenir leur niveau de population.

Bien sûr, je soutiendrai ce texte, et je tiens, pour conclure, à remercier notre rapporteur, Mme Emery-Dumas.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.

M. le président. Mes chers collègues, je constate que le texte a été adopté à l’unanimité des présents.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er mars 2016 :

À quinze heures quinze : explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

De seize heures à seize heures trente : vote solennel par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Ce scrutin sera organisé en salle des conférences, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.

À seize heures trente : proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq : question orale avec débat n° 12 de M. Jean Desessard à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel, CESU, en cas d’arrêt pour maladie.

À vingt et une heures : débat sur le dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.