Intervention de Claire-Lise Campion

Cet amendement vise à établir une liste des actes qui ne peuvent pas être accomplis sans en référer aux services de l’aide sociale à l’enfance, et non l’inverse. L’objectif est d’assurer la sécurité juridique.

La liste des actes usuels de la vie quotidienne, sauf à être très longue, risque d’être incomplète et la personne responsable à laquelle l’enfant est confié serait alors dans l’obligation de se référer préalablement aux services de l’aide sociale à l’enfance avant de pouvoir effectuer les actes qui ne seront pas inclus dans cette liste. Vous conviendrez, je le pense, de la lourdeur et de la lenteur d’une telle procédure. Il nous paraît plus aisé de définir au contraire les actes qui ne peuvent pas être accomplis par la personne.

Enfin, cet amendement vise à supprimer les termes « en fonction de leur importance », qui nous semblent trop subjectifs, car ils sont de nature à laisser penser que l’on crée, au sein des actes usuels, une catégorie d’actes courants et une catégorie d’actes importants, ce qui ne nous semble pas opportun.