Intervention de Laurence Cohen

Le fondement de l’article 21 ter serait de protéger les mineurs étrangers isolés sur notre territoire. C’est absolument indispensable quand on sait que 10 000 enfants migrants non accompagnés ont disparu en Europe sur les dix-huit à vingt-quatre derniers mois, d’après Europol.

Dès lors, pourquoi vouloir introduire, même en les encadrant, le recours aux tests osseux ? Pourquoi ne pas les interdire, comme on l’a fait pour les tests pubertaires, d’autant que la communauté scientifique est unanime pour dénoncer leur manque de fiabilité ?

En effet, l’étude de Noël Cameron, à laquelle j’ai fait référence lors de la discussion générale, confirme l’inefficacité de ces tests fondés sur l’évaluation des os de la main et des poignets pour accorder ou non une protection spécifique aux étrangers mineurs et sans famille.

Les tests de maturation osseuse, dentaire ou pubertaire ne peuvent établir que l’évolution du développement et non un âge physiologique.

Pour mémoire, mes chers collègues, un appel à la suppression des tests d’âge osseux sur les mineurs isolés étrangers a été signé par 13 500 personnes, dont des magistrats, des avocats, des médecins, des scientifiques, des artistes, des intellectuels, des responsables d’ONG de premier plan, ainsi que des parlementaires et des élus locaux communistes, écologistes et socialistes. Cette liste est loin d’être exhaustive. Nous pouvons constater, dans cet hémicycle même, la diversité politique des auteurs d’amendements identiques sur le fond, parmi lesquels figure Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, qui a déposé en son nom propre l’un de ces amendements.

Je conclurai en rappelant que l’Académie de médecine et le Conseil national d’éthique ont exprimé nettement leur réticence, voire leur opposition à cette pratique non fiable, susceptible de fragiliser l’état psychologique du jeune, qui est déjà vulnérable du fait de son isolement.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons de supprimer ces tests osseux.